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vingt kilogrammes,comme vingt kilogrammes, etc. Toutefois, pour les excédants de bagages et marchandises à grande vitesse, les coupures seront établies: 1o de zéro à cinq kilogrammes; 2° audessus de cinq jusqu'à dix kilogrammes; 3° audessus de dix kilogrammes, par fraction indivisible de dix kilogrammes. Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition quelconque, soit en grande, soit en petite vitesse, ne pourra être moindre de quarante centimes. Dans le cas où le prix de l'hectolitre de blé s'élèverait, sur le marché régulateur de Gray, à vingt francs ou au-dessus, le gouvernement pourra exiger de la compagnie que le tarif du transport des blés, grains, riz, maïs, farines et légumes farineux, péage compris, ne puisse s'élever an maximum qu'à sept centimes par tonne et par kilomètre.

43. A moins d'une autorisation spéciale et révocable de l'administration, tout train régulier de voyageurs devra contenir des voitures de toute classe en nombre suffisant pour toutes les personnes qui se présenteraient dans les bureaux du chemin de fer. Dans chaque train de voyageurs, la compagnie aura la faculté de placer des voitures à compartiments spéciaux pour lesquels il sera établi des prix particuliers, que l'administration fixera, sur la proposition de la compagnie; mais le nombre des places à donner dans ces compartiments ne pourra dépasser le cinquième du nombre total des places du train.

44. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de trente kilogrammes n'aura à payer, pour le port de ce bagage, aucun supplément du prix de sa place. Cette franchise ne s'appliquera pas aux enfants transportés gratuitement, et elle sera réduite à vingt kilogrammes pour les enfants transportés à moitié prix.

48. Dans le cas où la compagnie jugerait con venable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est auto risée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois an moins pour les voyageurs et d'un an pour les mar chandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'a vance par des affiches. La perception des tarif modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homolo gation de l'administration supérieure, conformé ment aux dispositions de l'ordonnance du 15 no vembre 1846. La perception des taxes devras faire indistinctement et sans aucune faveur. Tou traité particulier qui aurait pour effet d'accorde à un ou plusieurs expéditeurs une réduction su les tarifs approuvés demeure formellement inter dit. Toutefois, cette disposition n'est pas applica ble aux traités qui pourraient intervenir entre gouvernement et la compagnie dans l'intérêt de services publics, ni aux réductions ou remises q seraient accordées par la compagnie aux indi gents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduc tion portera proportionnellement sur le péage sur le transport.

C

45. Les animaux, denrées, marchandises, effets et autres objets non désignés dans le tarif seront rangés, pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auront le plus d'analogie, sans que jamais, sauf les exceptions formulées aux articles 46 et 47 ci-après, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à celle de la première classe du tarif cidessus. Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par la compagnie; mais elles seront soumises immédiatement à l'adminis tration, qui prononcera définitivement.

46. Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables à toute masse indivisible pesant plus de trois mille kilogrammes (3,000 k.). Néanmoins, la compagnie ne pourra se refuser à transporter les masses indivisibles pesant de trois mille à cinq mille kilogrammes; mais les droits de péage et les prix de transport seront augmentés de moitié. La compagnie ne pourra être contrainte à transporter les masses pesant plus de cinq mille kilogrammes (5,000 k.). Si, nonobstant la disposition qui précède, la compagnie transporte des masses indivisibles pesant plus de cinq mille kilogrammes, elle devra, pendant trois mois au moins, accorder les mêmes facilités à tous ceux qui en feraient la demande. Dans ce cas, les prix de transport seront fixés par l'administration, sur la proposition de la compagnie.

18 se

grammes sous le volume d'un mètre cube; 2° Aux matières inflammables ou explosibles, aux animaux et objets dangereux, pour lesquels des règlements de police prescriraient des précautions spéciales; 3° Aux animaux dont la valeur déclarée excéderait cinq mille francs; 4° A l'or et à l'argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés, au plaqué d'or ou d'argent, au mer cure, au platine, ainsi qu'aux bijoux, dentelles, pierres précieuses, objets d'art et autres valeurs ; 5° Et, en général, à tous paquets, colis ou excédants de bagages, pesant isolément quarante kilogrammes et au-dessous. Toutefois, les prix de transport déterminés au tarif sont applicables à tous paquets ou colis, quoique emballés à part, s'ils font partie d'envois pesant ensemble plus de quarante kilogrammes d'objets envoyés par une même personne à une même personne. Il en sera de même pour les excédants de bagages qui pèseraient ensemble ou isolément plus de quarante kilogrammes. Le bénéfice de la disposition énoncée dans le paragraphe précédent, en ce qui con cerne les paquets et colis, ne peut être invoqué par les entrepreneurs de messageries et de rou lage et autres intermédiaires de transport, à moins que les articles par eux envoyés ne soient réanis en un seul colis. Dans les cinq cas ci-dessus spéci fiés, les prix de transport seront arrêtés annuele ment par l'administration, tant pour la grande que pour la petite vitesse, sur la proposition la compagnie. En ce qui concerne les paquets ou colis mentionnés au paragraphe 5 ci-dessus, les prix de transport devront être calculés de telle manière qu'en aucun cas un de ces paquets o colis ne puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de quarante kilogrammes.

47. Les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables : 1° Aux denrées et objets qui ne sont pas nommément énoncés dans le tarif et qui ne pèseraient pas deux cents kilo

bes

49. La compagnie sera tenue d'effectuer con stamment avec soin, exactitude et célérité, san tour de faveur, le transport des voyageurs, tiaux, denrées, marchandises et objets quelcon ques qui lui seront confiés. Les colis, bestiaux et objets quelconques serout inscrits, à la gare ils partent et à la gare où ils arrivent, sur des re gistres spéciaux, au fur et à mesure de leur ré

d'où

ception; mention sera faite, sur les registres de la gare de départ, du prix total dû pour leur transport. Pour les marcliandises ayant une même destination, les expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ. Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué.

50. Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques seront expédiés et livrés de gare en gare, dans les délais résultant des conditions ci-après exprimées : 1° les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques, à grande viesse, seront expédiés par le premier train des oyageurs comprenant des voitures de toutes lasses et correspondant avec leur destination, ourvu qu'ils aient été présentés à l'enregistreaent trois heures avant le départ de ce train. Ils eront mis à la disposition des destinataires, à la sare, dans le délai de deux heures après l'arrivée du même train. 2o les animaux, denrées, marhandises et objets quelconques, à petite vitesse, peront expédiés dans le jour qui suivra celui de a remise; toutefois, l'administration supérieure ourra étendre ce délai à deux jours. Le maxium de durée du trajet sera fixé par l'adminisation, sur la proposition de la compagnie, sans ue ce maximum puisse excéder vingt-quatre eures par fraction indivisible de cent vingt-cinq ilomètres. Les colis seront mis à la disposition les destinataires dans le jour qui suivra celui de eur arrivée effective en gare. Le délai total réultant des trois paragraphes ci-dessus sera seul bligatoire pour la compagnie. Il pourra être tabli un tarif réduit, approuvé par le ministre, our tout expéditeur qui acceptera des délais lus longs que ceux déterminés ci-dessus pour la etite vitesse. Pour le transport des marchandises,

pourra être établi, sur la proposition de la ompagnie, un délai moyen entre ceux de la rande et de la petite vitesse. Le prix corresponant à ce délai sera un prix intermédiaire entre eux de la grande et de la petite vitesse. L'admiistration supérieure déterminera, par des règlenents spéciaux, les heures d'ouverture et de fereture des gares et stations, tant en hiver qu'en té, ainsi que les dispositions relatives aux denées apportées par les trains de nuit et destinées à approvisionnement des marchés des villes. Lorsque la marchandise devra passer d'une ligne sur ne autre sans solution de continuité, les délais livraison et d'expédition au point de jonction eront fixés par l'administration, sur la proposi lon de la compagnie.

51. Les frais accessoires non mentionnés dans estarifs, tels que ceux d'enregistrement, de charement, de déchargement et de magasinage dans es gares et magasins du chemin de fer, seront és annuellement par l'administration, sur la proposition de la compagnie.

52. La compagnie sera tenue de faire, soit par elle-même, soit par un intermédiaire dont elle répondra, le factage et le camionnage, pour la remise au domicile des destinataires de toutes les marchandises qui lui sont confiées. Le factage et

le camionnage ne seront point obligatoires en dehors du rayon de l'octroi, non plus que pour les gares qui desserviraient, soit une population agglomérée de moins de cinq mille habitants, soit un centre de population de cinq mille habitants, situé à plus de cinq kilomètres de la gare du chemin de fer. Les tarifs à percevoir seront fixés par l'administration, sur la proposition de la compagnie. Ils seront applicables à tout le monde sans distinction. Toutefois, les expéditeurs et destinataires resteront libres de faire eux-mêmes et à leurs frais le factage et le camionnage des marchandises.

53. A moins d'une autorisation spéciale de l'administration, il est interdit à la compagnie, conformément à l'art. 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration, agissant en vertu de l'art. 33 ci-dessus, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec le chemin de fer.

TITRE V. STIPULATIONS RELATIVES A DIVERS

SERVICES PUBLICS.

54. Les militaires ou marins voyageant en corps, aussi bien que les militaires ou marins voyageant isolément pour cause de service, envoyés en congé limité ou en permission ou rentrant dans leurs foyers après libération, ne seront assujettis, eux, leurs chevaux et leurs bagages, qu'au quart de la taxe du tarif fixé par le présent cahier des charges. Si le gouvernement avait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire ou naval sur l'un des points desservis par le chemin de fer, la compagnie serait tenue de mettre immédiatement à sa disposition, pour la moitié de la taxe du même tarif, tous ses moyens de transport.

55. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance du chemin de fer seront transportés gratuitement dans les voitures de la compagnie. La même faculté est accordée aux agents des contributions indirectes et des douanes chargés de la surveillance des chemins de fer dans l'intérêt de la

perception de l'impôt.

56. Le service des lettres et dépêches sera fait comme il suit : 1o A chacun des trains de voyageurs et de marchandises circulant aux heures ordinaires de l'exploitation, la compagnie sera tenue de réserver gratuitement deux compartiments spéciaux d'une voiture de deuxième classe, ou un espace équivalent, pour recevoir les lettres, les dépêches et les agents nécessaires au service des postes, le surplus de la voiture restant à la disposition de la compagnie. 2°Si le volume des dépêches ou la nature du service rend insuffisante la capacité de deux compartiments à deux banquettes, de sorte qu'il y ait lieu de substituer une voiture spéciale aux wagons ordinaires, le transport de cette voiture sera également gratuit. Lorsque la compagnie voudra changer les heures de départ de ses convois ordinaires, elle sera tenue d'en avertir l'administration des postes quinze jours à l'avance. 3° un train spécial régulier, dit train journalier

pale du chemin de fer. La compagnie amènera ses wagons à l'entrée des embranchements. Les expéditeurs ou destinataires feront conduire les wagons dans leurs établissements pour les charger ou décharger et les ramèneront au point de jonc. tion avec la ligne principale, le tout à leurs frais. Les wagons ne pourront, d'ailleurs, être employés qu'au transport d'objets et marchandises destinés à la ligne principale du chemin de fer. Le temps pendant lequel les wagons séjourneront sur les embranchements particuliers ne pourra excéder six heures, lorsque l'embranchement n'aura pas plus d'un kilomètre. Le temps sera augmenté d'une demi-heure par kilomètre en sus du premier, non compris les heures de la nuit, depuis le coucher jusqu'au lever du soleil. Dans le cas où les limites de temps seraient dépassées nonobstant l'avertissement spécial donné par la compagnie, elle pourra exiger une indemnité égale à la valeur du droit de loyer des wagons, pour chaque période de retard après l'avertissement. Les traitements des gardiens d'aiguille et des barrières des embranchements autorisés par l'administration seront à la charge des propriétaires des embranchements. Ces gardiens seront nommés el payés par la compagnie, et les frais qui en résulteront lui seront remboursés par lesdits propriétaires. En cas de difficulté, il sera statué par l'administration, la compagnie entendue. Les propriétaires d'embranchement seront responsables des avaries que le matériel pourrait éprouver pendant son parcours ou son séjour sur ces lignes. Dans le cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, le préfet pourra, sur la plainte de la compagnie et après avoir entendu le propriétaire de l'embranchement, ordonner, par un arrêté, la suspension de service et faire supprimer la soudure, sauf recours à l'administration supérieure et sans préjudice de tous dommages-intérêts que la compagnie serait en droit de répéter pour la nonexécution de ces conditions. Pour indemniser la compagnie de la fourniture et de l'envoi de son matériel sur les embranchoments, elle est autorisée à percevoir un prix fixe de douze centimes (0 fr. 12 c.) par tonne pour le premier kilomètre, et, en outre, quatre centimes (0 fr. 04 c.) par tonne et par kilomètre en sus du premier, lorsque la longueur de l'embranchement excédera un kilomètre. Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. Le chargement et le déchargement sur les embranchements s'opéreront aux frais des expéditeurs ou destinataires, soit qu'ils les fassent eux-mêmes, soit que la compagnie du chemin de fer consente à les opérer. Dans ce dernier cas, ces frais seront l'objet d'un règlement arrêté par l'administration supérieure, sur la proposition de la compa. gnie. Tout wagon envoyé par la compagnie sur un embranchement devra être payé comme wagon complet, lors même qu'il ne serait pas complétement chargé. La surcharge, s'il y en a, sera payée au prix du tarif légal et au prorata du poids réel. La compagnie sera en droit de refuser les chargements qui dépasseraient le maximum de trois mille cinq cents kilogrammes déterminé en raison des dimensions actuelles des wagons. Le maximum sera révisé par l'administration, de manière à être toujours en rapport avec la capacité des wagons. Les wagons seront pesés à la station d'arrivée par les soins et aux frais de la compagnie.

63. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et maga sins dépendants de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis seront, aussi bien que la contribution foncière, à la charge de la compagnie.

64. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et de ses dépendances, pourront être assermentés, et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres.

65. Un règlement d'administration publique désignera, la compagnie entendue, les emplois dont la moitié devra être réservée aux anciens militaires de l'armée de terre et de mer libérés du service.

66. Il sera institué près de la compagnie un ou plusieurs inspecteurs ou commissaires, spéciale ment chargés de surveiller les opérations de la compagnie, pour tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des ingénieurs de l'Etat.

67. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux, et les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés par la compagnie. Ces frais comprendront le traitement des inspecteurs ou commissaires dont il a été question dans l'article précédent. Afin de pourvoir à ces frais, la compagnie sera tenue de verser chaque année, à la caisse centrale du trésor public, une somme de cent vingt francs par chaque kilomètre de chemin de fer concédé. Toutefois, cette somme sera réduite à cinquante francs par kilomètre pour les sections non encore livrées à l'exploitation. Dans Jesdites sommes n'est pas comprise celle qui sera déterminée, en exécution de l'art. 58 ci-dessus, pour frais de contrôle du service télégraphique de la compagnie par les agents de l'Etat. Si la compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions pu bliques.

68. La compagnie est tenue de déposer au tré sor public une somme de un million deux cent mille francs en numéraire ou en rentes sur l'Etat, calculées conformément à l'ordonnance du 19 janvier 1825, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces va leurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la compagnie par cinquièmes et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'e près leur entier achèvement.

69. La compagnie devra faire élection de do micile à Paris. Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Seine.

70. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administra tivement par le conseil de préfecture du départe ment de la Seine, sauf recours au conseil d'Etat

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Napoléon, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; vu la loi du 2 juillet 1861, relative à l'exécution de divers chemins de fer et notamment du chemin de fer de Bergerac à Libourne; vu notre décret du 19 avril 1862, portant qu'il sera procédé à l'adjudication, par voie de publicité et de concurrence, de la concession du chemin de fer susénoncé, et que le maximum de la subvention à fournir par l'Etat, pour l'exécution dudit chemin de fer, est fixé à cinq millions de francs; vu la soumission du sieur Rougemont de Lowenberg, en date du 16 juin 1862; vu le procès-verbal de l'adjudication passée ledit jour par notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; vu le sénatus.consulte du 25 décembre 1852, art. 4; notre conseil d'Etat entendu, avons décrété:

Art. 1er. Le sieur Rougemont de Lowenberg est et demeure définitivement concessionnaire du chemin de fer de Bergerac à Libourne, sans subvention de l'Etat, conformément à l'offre exprimée dans sa soumission sus visée et sous toutes les clauses et conditions, tant du décret du 19 avril 1862 que du cahier des charges y annexé. Le procès-verbal d'adjudication et la soumission ci-dessus mentionnés resteront annexés au présent décret.

2. En conformité de l'art. 10 de la loi du 15 juillet 1845, les concessionnaires ne pourront émettre d'actions ou promesses d'actions négociables avant de s'être constitués en société anonyme dûment autorisée, conformément à l'art. 37 du Code de commerce.

compagnie pourrait être autorisée à créer ne sera faite qu'en vertu d'une autorisation de notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, qui en déterminera la forme, le mode et le taux de négociation, et qui fixera les époques et les quotités des versements successifs jusqu'à complète libération.

5. Notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics (M. Rouher) est chargé, etc.

3. En conformité de l'art. 2 de la loi du 10 juin 1853, les actions de la compagnie ne pourront être négociées qu'après le versement des deux premiers cinquièmes du montant de chaque action. Il est interdit à tout agent de change de se prêter à la négociation des actions ou promesses d'actions de la compagnie avant le versement des deux premiers cinquièmes du montant de chaque action.

4. L'émission des obligations que la

19 AVRIL = 23 JUILLET 1862. Décret impérial qui prescrit la mise en adjudication de la concession d'un chemin de fer de Bergerac à Libourne. (XI, Bull. MXLI, n. 10,476.)

Napoléon, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; vu la loi du 2 juillet 1861, relative à l'exécution de plusieurs chemins de fer; vu l'avis délibéré en notre conseil d'Etat, le 13 août 1861; vu les lettres de notre ministre des finances, en date des 9 février et 5 mars 1862; vu le sénatus consulte du 25 décembre 1852, art. 4; notre conseil d'Etat entendu, avons décrété :

Art. 1er. Il sera procédé par notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics à l'adjudication, par voie de publicité et de concurrence, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent décret, de la concession d'un chemin de fer de Bergerac à Libourne.

2. Un arrêté de notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics déterminera les formes et conditions de l'adjudication.

5. Le maximum de la subvention à fournir par l'Etat pour l'exécution de ce chemin de fer est fixé à cinq millions de francs (5,000,000 fr.). Cette somme sera versée en seize paiements semestriels égaux, dont le 1er aura lieu le 15 janvier 1864. La compagnie devra justifier, avant le paiement de chaque terme, de-l'emploi en achat de terrains et approvisionnements sur place d'une somme triple du montant de ce terme. Le dernier versement ne sera fait qu'après l'ouverture de la ligne entière. Le rabais de l'adjudication portera sur le maximum énoncé au présent article.

4. Notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics déterminera les conditions à remplir pour être admis à concourir à l'adjudication à pas

(1) Voy. loi du 2 juillet 1861, tome 61, p. 366, et décret du 14 juin 1861, tome 61, p. 435, et, ci-après, décret du 19 avril 1862.

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