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NAPOLEON III. l'exercice 1862 ci-après désignés, savoir : 1re section. Chap. 21. Routes et ponts, 55,324 fr. 90 c. Chap. 22. Navigation intérieure (rivières), 41,275 fr. 30 c. Chap. 23. Navigation intérieure. (canaux), 1,300,000 fr. Chap. 24. Ports maritimes, phares et fanaux, 96,532 fr. 8 c. Total pour la 1re section, 194,432 fr. 28 c. 2o section. Chap. 52. Rectification de routes impériales, 22,000 fr. Chap. 35. Construction de ponts, 274,000 fr. Chap. 37. Amélioration de rivières, 683,000 fr. Chap. 39. Travaux d'amélioration et d'achèvement des ports maritimes 15,000 fr. Chap. 40 bis. Drainage, 2,000 fr. Chap. 40 ter. Travaux destinés à mettre les villes à l'abri des inondations, 888,244 fr. 94 c. Chap. 41. Etablissements de grandes lignes de chemins de fer, 3,000 fr. Total pour la 20 section, 1,887,244 fr. 94 c. Somme égale au montant du crédit, 2,081,677 fr. 22 c.

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2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources spéciales versées au trésor à titre de fonds de concours.

5. Nos ministres de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et des finances (MM. Rouher et Fould) sont chargés, etc.

30 JUILLET= 1er AOUT 1862. Décret impérial qui, en exécution de l'art. 20 de la loi de finances du 2 juillet 1862, détermine le nombre de lignes et de syllabes que devront contenir

ies copies des exploits, celles des significations

d'avoués à avoués et des significations de tous jugements, acles ou pièces (1). (XI, Bull. MXLIV, n. 10,517.)

Napoléon, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances; vu l'art. 20 de la loi de finances du 2 juillet 1862, portant: « Les <copies des exploits, celles des significa<<<tions d'avoués à avoués et des signifi«cations de tous jugements, actes ou << pièces, doivent être correctes, lisibles et << sans abréviations. Un règlement d'ad« ministration publique déterminera le <«< nombre de lignes et de syllabes que de<<< vront contenir les copies. Toute con<< travention aux dispositions du présent << article et à celles du règlement d'admi«nistration publique est punie d'une << amende de vingt-cinq francs. >> Notre conseil d'Etat entendu, avons décrété :

Art. 1er. Les copies des exploits, celles des significations d'avoués à avoués et des significations de tous jugements, actes ou pièces, ne peuvent contenir, savoir: sur

(1) Voy. suprà, p. 194, notes sur la loi du 2 juillet 1862.

le petit papier (feuilles et demi-feuilles), plus de trente lignes à la page et de trente syllabes à la ligne; sur le moyen papier, plus de trente-cinq lignes à la page et de trente-cinq syllabes à la ligne; sur le grand papier, plus de quarante lignes à la page et de quarante syllabes à la ligne; sur le grand registre, plus de quarantecinq lignes à la page et de quarante-cinq syllabes à la ligne.

2. Notre ministre des finances (M. Fould) est chargé, etc.

16 JUILLET 6 AOUT 1862. - Décret impérial qui reconnaît comme établissement d'utilité publique l'OEuvre de bienfaisance fondée à Luzarches sous le nom d'Asile Sainte-Marie, (XI, Bull, supp. DCCCLX, n. 13,393.)

Napoléon, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur; vu la demande formée par les administrateurs de l'orphelinat de Luzarches et les divers documents à l'appui; le procès-verbal d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur; les avis du conseil municipal et du préfet de Seine-etOise; vu l'avis du conseil d'Etat, du 17 janvier 1806; notre conseil d'Etat entendu, avons décrété :

Art. 1er. Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'œuvre de bienfaisance fondée à Luzarches, en 1851, par l'abbé Soret, sous le nom d'Asile SainteMarie, dans le but de recueillir les orphelines pauvres de l'arrondissement de

Pontoise.

2. Sont approuvés les statuts de cette œuvre, tels qu'ils sont annexés au présent décret.

3. Notre ministre de l'intérieur (M. de Persigny) est chargé, etc.

31 MAI 11 AOUT 1862. Décret impérial portant règlement général sur la comptabilité pu blique (2). (XI, Bull. MXLV, n. 10,527.)

Napoléon, etc., vu les lois, ordonnan. ces et règlements sur la comptabilité publique; vu la constitution du 14 janvier 1852; vu les décrets du 22 mars 1852 et du 24 novembre 1860 qui règlent les rap ports du Sénat et du Corps législatif avec le chef de l'Etat et le conseil d'Etat, et fixent leurs attributions respectives; vu le sénatus-consulte du 25 décembre 1852, portant interprétation et modification de la constitution; vu le sénatus-consulte du 31 décembre 1861, qui modifie celui du du 25 décembre 1852 dans plusieurs de

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ses dispositions; considérant qu'il est nécessaire d'apporter à l'ordonnance du 31 mai 1858, les changements résultant des dispositions survenues depuis sa promulgation, et de mettre les règles de la comptabilité des finances en harmonie avec l'organisation actuelle des pouvoirs publics; considérant, en outre, qu'il importe d'introduire dans les formalités administratives et dans la justification des dépenses les perfectionnements et les simplifications compatibles avec l'intérêt de l'Etat et les garanties nécessaires à la régularité de la perception et au bon emploi des deniers publics; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des finances, avons décrété :

PREMIÈRE PARTIE. COMPTABILITÉ DES

DENIERS PUBLICS.

Art. 1er. Les deniers publics sont les deniers de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics ou de bienfaisance. Le service et la comptabilité des deniers publics sont et de meurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires dont la teneur suit:

TITRE Ier. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX DIVERS SERVICES. 2. Les services financiers s'exécutent dans des périodes de temps dites de gestion et d'exercice.

3. La gestion embrasse l'ensemble des actes d'un comptable, soit pendant l'annee, soit pendant la durée de ses fonctions; elle comprend, en même temps que les opérations qui se règlent par exercice, celles qui s'effectuent pour des services de trésorerie ou pour des services spéciaux.

4. L'exercice est la période d'exécution des services d'un budget.

5. Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l'Etat ou des autres services que les lois assujettissent aux mêmes règles.

6. Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis du 1er janvier au 31 décembre de l'année qui lui donne son nom (1).

7. Les délais nécessaires, soit pour achever certains services du matériel, soit

(1) Ordonn. du 14 sept. 1822, art. 1o, § 2. (2) Ordonn. du 14 sept. 1822, art. 1er, § 1er. (3) Arrêté des consuls, du 13 brumaire an 10, art. 1er.

(4) Ordonn. du 14 sept. 1822, art. 11.

pour compléter le recouvrement des produits ainsi que la liquidation, l'ordonnancement et le paiement des dépenses, sont déterminés par des dispositions spéciales du présent décret.

8. Les crédits ouverts pour les dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice (2).

9. Les services du personnel et du matériel doivent être présentés d'une manière distincte et séparée (3).

10. Aucun paiement ne peut être effectué qu'au véritable créancier justifiant de ses droits et pour l'acquittement d'un service fait. Toutefois, pour les services régis par économie, c'est-à-dire confiés à des agents intermédiaires, des avances peuvent être faites exceptionnellement aux agents de ces services, aux conditions et dans les limites prévues par l'art. 94 du présent décret.

11. Toute ordonnance ou tout mandat énonce l'exercice, le crédit, ainsi que les chapitres, et, s'il y a lieu, les articles auxquels la dépense s'applique (4).

12. Aucune stipulation d'intérêts ou de commissions de banque ne peut être consentie au profit d'un entrepreneur, fournisseur ou régisseur, en raison d'emprunts temporaires ou d'avances de fonds pour l'exécution et le paiement des services publics (5).

13. Aucun marché, aucune convention pour travaux et fournitures ne doit stipuler d'a-compte que pour un service fait (6). Les ȧ-compte ne doivent pas excéder les cinq sixièmes des droits constatés par piéces régulières présentant le décompte du service fait, à moins que des règlements spéciaux n'aient exceptionnellement déterminé une autre limite (7).

14. Les administrateurs et les ordonnateurs sont chargés de l'établissement et de la mise en recouvrement des droits et produits, ainsi que de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses. Des comptables responsables sont préposés à la réalisation des recouvrements et des paiements.

15. Les administrateurs sont responsables de l'exactitude des certifications qu'ils délivrent.

16. Il doit être fait recette du montant intégral des produits. Les frais de percep

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tion et de régie, ainsi que les autres frais accessoires, sont portés en dépense.

17. Les fonctions d'administrateur et d'ordonnateur sont incompatibles avec celles de comptable (1).

18. L'emploi de comptable est incompatible avec l'exercice d'une profession, d'un commerce ou d'une industrie quelconque. Les incompatibilités spéciales propres à chaque nature de fonctions sont déterminées par les règlements particuliers des différents services.

19. Il est interdit aux comptables de prendre intérêt dans les adjudications, marchés, fournitures et travaux concernant les services de recette ou de dépense qu'ils effectuent.

20. Aucun titulaire d'un emploi de comptable de deniers publics ne peut être installé ni entrer en exercice, qu'après avoir justifié, dans les formes et devant les autorités déterminées par les lois et règlements, de l'acte de sa nomination, de sa prestation de serment et de la réalisation de son cautionnement (2).

21. Chaque comptable ne doit avoir qu'une seule caisse, dans laquelle sont réunis tous les fonds appartenant à ses divers services. Il est responsable des deniers publics qui y sont déposés. En cas de vol ou de perte de fonds résultant de force majeure, il est statué sur sa demande en décharge par une décision ministérielle, sauf recours au conseil d'Etat (3).

22. Les écritures et les livres des comptables des deniers publics sont arrêtés le 31 décembre de chaque année, ou à l'époque de la cessation des fonctions, par les agents administratifs désignés à cet effet (4). La situation de leur caisse et de leur portefeuille est vérifiée aux mêmes époques et constatée par un procès-verbal (5).

23. Les comptes sont rendus et jugés par gestion, avec la distinction, pour les opérations budgétaires, des exercices auxquels ces opérations se rattachent. Ils présentent: 1o la situation des comptables au commencement de la gestion; 20 les recettes et dépenses de toute nature effectuées dans le cours de cette gestion; 3o la situation des comptables à la fin de la gestion, avec l'indication des valeurs en caisse

(1) Ordonn. du 14 sept. 1822, art. 17.

(2) Ordonn, du 31 mai 1838, art. 324; instruct. gén. du 20 juin 1859, art. 1234, 1355 et 1391. (3) Arrêté des consuls, du 8 floréal an 10; ordonn. du 31 mai 1838, art. 329.

(4) Ordonn, du 31 mai 1838, art. 325. (5) Ordonn. du 31 mai 1838, art. 326. (6) Arrêté du 9 nov. 1820, art. 3; ordonn. du 18 nov. 1817, art. 2; du 8 juin 1821, art. 3; du 23 avril 1823, art. 11; du 12 mai 1825, art. 2;

et en portefeuille composant leur reliquat (6). Lorsque les comptes de gestion sont présentés en plusieurs parties, la dernière doit résumer l'ensemble de la gestion (7).

24. Chaque comptable n'est responsable que de sa gestion personnelle. En cas de mutation, le compte de l'année est divisé suivant la durée de la gestion des différents titulaires, et chacun d'eux rend séparément, à l'autorité chargée de le juger, le compte des opérations qui le concernent (8). Toutefois, lorsqu'il y a lieu, soit de la part des comptables inférieurs, soit pour des gestions intérimaires, de rendre des comptes de clerc à maître, ces comptes engagent la responsabilité des comptables qui les ont reçus.

25. Toute personne autre que le comptable qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers publics, est, par ce seul fait, constituée comptable, sans préjudice des poursuites prévues par l'art. 258 du Code pénal, comme s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques (9). Les gestions occultes sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent la même responsabilité que les gestions patentes et régulièrement décrites. Peut, néanmoins, le juge, à défaut de justifications suffisantes et lorsque aucune infidélité ne sera révélée à la charge du comptable, suppléer, par des considérations d'équité, à l'insuffisance des justifications produites.

26. Nul ne peut compter pour autrui, si ce n'est à titre d'héritier ou d'ayant cause, de mandataire ou de commis d'office nommé par l'administration. Le compte est toujours rendu au nom du titulaire de l'emploi.

27. Les comptes affirmés sincères et véritables, sous les peines de droit, datés et signés par les comptables, sont présentés à l'autorité chargée du jugement, dans les formes et dans les délais prescrits par les règlements (10). Ces comptes doivent être en état d'examen et appuyés de pièces justificatives classées dans l'ordre méthodique des opérations (11). Après la présentation d'un compte, il ne peut y être fait aucun changement (12).

du 7 août 1825, art. 4, et règlem. du 30 sept. 1829, sur le service des invalides de la marine, art. 44.

(7) Décret du 12 août 1854, art. 2. (8) Ordonn. du 18 nov. 1817, art. 4. (9) Ordonn. du 14 sept. 1822, art. 17, et loi du 18 juillet 1837, art. 64.

(10) Inst. gén. du 20 juin 1859, art. 1441. (11) Inst. gén. du 20 juin 1859, art. 1441. (12) Loi du 3 février 1792, art. 21.

28. Les comptables en retard de fournir leurs comptes sont passibles des peines prononcées par les lois et règlements (1). Les mêmes peines sont applicables aux retards apportés par les comptables dans la production des justifications complémentaires exigées par l'autorité chargée du jugement des comptes.

29. La loi confère une hypothèque légale à l'Etat, aux communes et aux établissements publics sur les biens des comptables

pour la conservation des droits et créances à exercer contre eux (2).

TITRE II. COMPTABILITÉ LÉGISLATIVE.

CHAPITRE Ier. Budget général de l'Etat.

30. Les recettes et les dépenses publiques à effectuer pour le service de chaque exercice sont autorisées par les lois annuelles de finances.

31. Chaque année, les différents ministres préparent le budget de leur département respectif. Le ministre des finances centralise ces budgets et y ajoute celui des recettes pour compléter le budget général de l'Etat. Ce budget est d'abord soumis aux délibérations du conseil d'Etat; un

décret impérial en ordonne la présentation au Corps législatif et désigne les membres du conseil d'Etat chargés d'en soutenir la discussion (3). Le Corps législatif discute et vote le budget général de l'Etat.

32. Le budget général de l'Etat est présenté au Corps législatif avant l'ouverture de chaque exercice. Le budget peut être rectifié, s'il y a lieu, pendant le cours de l'exercice. Les opérations de régularisation postérieures à la clôture de l'exercice sont l'objet de propositions spéciales dans la loi de règlement.

33. La durée de la période pendant laquelle doivent se consommer tous les faits de recette et de dépense de chaque exercice se prolonge: 10 jusqu'au 1er février de la seconde année, pour achever dans la limite des crédits ouverts, les services du matériel dont l'exécution commencée n'aurait pu être terminée avant le 31 décembre précédent, pour des causes de force majeure ou d'intérêt public, qui doivent être énoncées dans une déclaration de l'ordonnateur jointe à l'ordonnance ou au mandat; 20 jusqu'au 51 juillet,

(1) Loi du 16 sept. 1807, art. 12.

(2) Code Napoléon, art. 2121; loi du 5 sept. 1807.

(3) Décret du 22 mars 1852, art. 47.

(4) Décret du 11 août 1850.

(5) Constitution du 14 janvier 1852, art. 10, 25 et 39.

pour la liquidation et l'ordonnancement des sommes dues aux créanciers; 3° jusqu'au 31 août de cette seconde année, pour compléter les opérations relatives au recouvrement des produits et au paiement des dépenses (4).

CHAPITRE II. Budget des recetles.

34. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été voté par le Corps législatif, autorisé par le Sénat et sanctionné par l'Empereur (5).

35. Les impôts de répartition sont consentis pour un an; tous les autres impôts peuvent l'être pour plusieurs années; les lois annuelles de finances en autorisent chaque année la perception.

36. La perception des deniers de l'Etat ne peut être effectuée que par un comptable du trésor et en vertu d'un titre légalement établi (6).

37. Le mode de liquidation, de recouvrement et de poursuites, relatif à chaque nature de perception, est déterminé par les lois et réglements spéciaux (7).

58. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable (8).

CHAPITRE III. Budget des dépenses.

S 1er. Dispositions générales.

39. Aucun décret autorisant ou ordonnant des travaux ou des mesures quelconques pouvant avoir pour effet d'ajouter aux charges de l'Etat n'est soumis à la signature de l'Empereur qu'accompagné de l'avis du ministre secrétaire d'Etat des finances (9).

40. Tous les travaux d'utilité publique, tels que routes impériales, canaux, grands ponts sur les fleuves, chemins de fer, canalisation de rivières, ouvrages importants

(6) Ordonn. du 31 mai 1838, art. 9. (7) Ordonn. du 31 mai 1838, art. 10. (8) Loi du 15 mai 1818, art. 94, et lois annuelles de finances.

(9) Décret du 1er décembre 1861.

sent au ministre des finances, appuyée d'un récépissé du comptable qui a reçu les fonds et d'un bordereau indiquant: 1o la date et le numéro de l'ordonnance sur laquelle porte la restitution; 90 le payeur qui a acquitté la somme reversée; 3o les causes qui rendent nécessaire le rétablissement de cette somme au crédit du ministre ordonnateur (7).

NAPOLEON III. dans les ports militaires, bassins et docks, édifices, monuments publics ou toutes autres entreprises d'intérêt général, sont ordonnés ou autorisés par décrets de l'Empereur. Ces décrets sont rendus dans la forme prescrite pour les règlements d'administration publique. Néanmoins, si ces travaux et entreprises ont pour condition des engagements ou subsides du trésor, le crédit devra être accordé ou l'engagement ratifié par une loi, avant la mise à exécution (1).

41. Les ministres ne peuvent, sous leur responsabilité, dépenser au delà des crédits ouverts à chacun d'eux, ni engager aucune dépense nouvelle avant qu'il ait été pourvu au moyen de la payer par un supplément de crédit (2).

42. Le ministre des finances ne peut, sous sa responsabilité, autoriser les paiements excédant les crédits ouverts à chaque ministère (3).

43. Les ministres ne peuvent accroître, par aucune ressource particulière, le montant des crédits affectés aux dépenses de leurs services respectifs (4). Lorsque quelques-uns des objets mobiliers ou immobiliers à leur disposition ne peuvent être réemployés et sont susceptibles d'être vendus, la vente doit en être faite avec le concours des préposés des domaines, et dans les formes prescrites. Le produit de ces ventes est porté en recette au budget de l'exercice courant (4). Ces dispositions ne sont point applicables aux matériaux dont il aura été fait un remploi dûment justifié pour les besoins du service même d'où ils proviennent (5).

44. Il est également fait recette, au budget, de la restitution au trésor des sommes qui auraient été payées indûment ou par erreur sur les ordonnances ministérielles et que les parties prenantes n'auraient restituées qu'après la clôture de l'exercice, et généralement de tous les fonds qui proviendraient d'une source étrangère aux crédits législatifs (6), sauf les exceptions déterminées par les règlements spéciaux.

45. A l'égard des versements faits sur les dépenses indûment payées pendant la durée de l'exercice sur lequel l'ordonnancement a eu lieu, le montant peut en être rétabli aux crédits des ministres ordonnateurs, d'après la demande qu'ils en adres

(1) Sénatus-consulte du 25 déc. 1852 et du 31 déc. 1861.

(2) Lois du 25 mars 1817, art. 151, et du 15 mai 1850, art. 9; décret du 10 nov. 1856, art. 1er.

(3) Loi du 25 mars 1817, art. 152.

46. Les demandes de rétablissement de crédits sont adressées au ministre des finances dans un délai de trois mois au plus tard, à partir de la date de chaque récépissé. Il n'en est plus admis après le 30 novembre de la deuxième année de l'exercice.

47. En dehors des rétablissements de crédits spécifiés ci-dessus pour cause d'annulation d'une dépense indûment payée, aucune somme versée au trésor ne doit être reprise par les ministères que si elle porte sur une ordonnance libellée originairement Avance à charge de réintégration. Les reprises de l'espèce sont l'objet de bordereaux spéciaux.

48. Les imputations de paiement reconnues erronées pendant le cours de la gestion peuvent être rectifiées dans les comptes des payeurs au moyen de certificats indiquant les motifs de la réimputation et délivrés, soit par l'ordonnateur, soit par le payeur, suivant que l'erreur a été comAprès que les comptes des comptables ont mise par l'un ou l'autre de ces agents. été établis, ces changements d'imputation ne peuvent plus être opérés que par voie administrative, et doivent être réclamés auprès de la comptabilité générale des finan ces, au plus tard, le 50 novembre de la se conde année de l'exercice.

49. Les ministres ordonnancent au pro fit du trésor, sur leurs crédits, les prix qui sont mis à leur disposition pour d'achats ou de loyers de tous les objets service de leur département respectif par les autres ministères (8).

50. Le remboursement des avances que les ministères se font réciproquement est également l'objet d'ordonnances délivrées par les ministres auxquels les avances ont été faites, au profit de ceux qui les ont effectuées et qui doivent en obtenir le rétablissement à leur crédit. Lorsque cet éta blissement ne peut plus avoir lieu au crédit du ministère créancier, les ordonnances

(4) Ordonn. du 14 sept. 1822, art. 3.
Ordonn. du 31 mai 1838, art. 18.
Ordonn. du 14 sept. 1822, art. 3.
(7) Ordonn.du 31 mai 1838, art. 17.
(8) Ordonn. du 14 sept. 1822, art. 4.

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