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LOIS, DECRETS,

ORDONNANCES, RÈGLEMENTS,

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.

TOME SOIXANTE-DEUXIÈME.

PARIS.

· IMPRIMERIE DE CH. BONNET ET COMP., 42, RUE VAVIN.

DES

LOIS, DÉCRETS,
ORDONNANCES, RÈGLEMENTS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT,

(De 1788 à 1836 inclusivement, par ordre chronologique),
PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque année;
Contenant: les actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats parlemen-
laires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues; les Instructiona
ministérielles; les Rapports à l'Empereur; divers Documents inédits;

PAR J. B. DUVERGIER,

CONSEILLER D'ÉTAT, ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour
impériale de Paris.

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PARIS.

S'ADRESSER AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION,

RUE DE SEINE, no 79.

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