LOIS DECRETS |
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Page 18
... timbre fournissant les initiales PD , seront exempts de tout droit ou taxe à la charge des destinataires . 4. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 1er janvier 1862 . 5. Sont abrogées , en ce qu'elles ont de ...
... timbre fournissant les initiales PD , seront exempts de tout droit ou taxe à la charge des destinataires . 4. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 1er janvier 1862 . 5. Sont abrogées , en ce qu'elles ont de ...
Page 31
... timbre et enregistrés gratis , pourvu que cette desti- nation soit exprimée . 11. Le produit des versements effectués en exécution de l'art . 5 sera porté en at- ténuation des découverts du trésor . - 1213 FÉVRIER 1862. Décret impérial ...
... timbre et enregistrés gratis , pourvu que cette desti- nation soit exprimée . 11. Le produit des versements effectués en exécution de l'art . 5 sera porté en at- ténuation des découverts du trésor . - 1213 FÉVRIER 1862. Décret impérial ...
Page 47
... timbres - poste ; elles régleront aussi la forme des comptes men- tionnés dans l'art . 55 précédent , la direc- tion des correspondances transmises réci- proquement , ainsi que toute autre mesure de détail on d'ordre nécessaire pour ...
... timbres - poste ; elles régleront aussi la forme des comptes men- tionnés dans l'art . 55 précédent , la direc- tion des correspondances transmises réci- proquement , ainsi que toute autre mesure de détail on d'ordre nécessaire pour ...
Page 59
... timbres d'affranchissement que l'adminis tration des postes de France est autorisée à faire vendre . Lorsque les timbres appo- sés sur une lettre à destination de l'un des Etats d'Allemagne désignés dans ledit ar- ticle représenteront ...
... timbres d'affranchissement que l'adminis tration des postes de France est autorisée à faire vendre . Lorsque les timbres appo- sés sur une lettre à destination de l'un des Etats d'Allemagne désignés dans ledit ar- ticle représenteront ...
Page 61
... timbres - poste vendus par l'office des postes du pays d'origine , qui seront livrées par l'administration des postes ... timbre fournissant les initiales PD , seront exempts de tout droit ou taxe à la charge des destinataires . 19. Les ...
... timbres - poste vendus par l'office des postes du pays d'origine , qui seront livrées par l'administration des postes ... timbre fournissant les initiales PD , seront exempts de tout droit ou taxe à la charge des destinataires . 19. Les ...
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Common terms and phrases
11 juin 14 juillet 1er janvier 28 juin annexé août applicables Article unique avons décrété avril budget Bull cahier des charges caisse des dépôts cent centimes Chap chapitre chemin de fer ci-dessus cinq colonies commerce commission compagnie sera tenue comptables conformément conseil d'Etat entendu consuls convention Cour des comptes crédit cret d'Etat au département décembre Décret du 26 Décret impérial délai département de l'agriculture dépenses dépôts et consignations dispositions établissements exercice fixé Fould frais gouvernement gré à gré janvier juillet juin kilogrammes l'administration l'art l'exercice Légion d'honneur lesdits Loi qui autorise lois marchandises marine ment mille millions ministre de l'agriculture ministre des finances ministre secrétaire d'Etat mois Napoléon NAPOLÉON III Ordonn paiement postes pourra préfet présent décret produit publique rapport recettes receveurs règlements remboursement rentes ront section sénatus-consulte seront service somme spéciaux tarif timbre tion Tour et Taxis transport travaux publics trésor vaux publics voitures
Popular passages
Page 88 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu, dans les deux Pays, pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Page 117 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 393 - Nonobstant les stipulations des articles 1 et 5 de la présente Convention , les articles extraits des journaux ou recueils périodiques publiés dans l'un des deux Pays pourront être reproduits ou traduits dans les journaux ou recueils périodiques de l'autre Pays, pourvu qu'on y indique la source à laquelle on les aura puisés. Toutefois, cette...
Page 53 - Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera...
Page 399 - Agents consulaires ou de la personne qu'ils délégueront à cet effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage. L'intervention des autorités locales dans ces différents cas ne donnera lieu à la perception de frais d'aucune espèce, hors ceux...
Page 433 - Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué.
Page 46 - Les lettres ordinaires ou chargées, les échantillons de marchandises et les imprimés de toute nature, mal adressés ou mal dirigés, seront, sans aucun délai, réciproquement renvoyés, par l'intermédiaire des bureaux d'échange respectifs, pour les poids et prix auxquels l'office envoyeur aura livré ces objets en compte à l'autre office. Les objets de même nature qui auront été adressés à des destinataires ayant changé de résidence, seront respectivement livrés ou rendus chargés...
Page 133 - ... mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision. Le délai est de...
Page 393 - En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Page 428 - ... ouvrages provisoires présentent une solidité suffisante, et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé par l'Administration pour l'exécution des travaux définitifs destinés à rétablir les communications interceptées.