LOIS DECRETS |
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... valeurs publiques françaises à la caisse des dépôts et consignations , conformément à l'art . 2 du décret du 12 mars 1859. Le chiffre de ce cautionnement pourra être élevé ultérieurement , la cham- bre , le tribunal de commerce et les ...
... valeurs publiques françaises à la caisse des dépôts et consignations , conformément à l'art . 2 du décret du 12 mars 1859. Le chiffre de ce cautionnement pourra être élevé ultérieurement , la cham- bre , le tribunal de commerce et les ...
Page 18
... valeurs , en cas de perte ou de spoliation prévu par l'art . 6 du pré- sent décret , en faisant la déclaration de ces valeurs , et en payant d'avance , indé- pendamment d'un droit fixe de cinquante centimes et du port de la lettre ...
... valeurs , en cas de perte ou de spoliation prévu par l'art . 6 du pré- sent décret , en faisant la déclaration de ces valeurs , et en payant d'avance , indé- pendamment d'un droit fixe de cinquante centimes et du port de la lettre ...
Page 19
... valeurs déclarées pour une seule lettre ne devra pas excé- der deux mille francs . 5. Le fait d'une déclaration fraudu- leuse de valeurs supérieures à la valeur réellement insérée dans une lettre sera puni conformément à l'art . 5 de la ...
... valeurs déclarées pour une seule lettre ne devra pas excé- der deux mille francs . 5. Le fait d'une déclaration fraudu- leuse de valeurs supérieures à la valeur réellement insérée dans une lettre sera puni conformément à l'art . 5 de la ...
Page 25
... valeur en capital est susceptible d'un accrois- sement notable , et dont l'intérêt annuel est , pour longtemps au moins , irréductible . La rente 41/2 p . 100 est en général le fonds de placement autorisé à inscrire au grand - livre de ...
... valeur en capital est susceptible d'un accrois- sement notable , et dont l'intérêt annuel est , pour longtemps au moins , irréductible . La rente 41/2 p . 100 est en général le fonds de placement autorisé à inscrire au grand - livre de ...
Page 26
... valeurs . « Les termes et les conditions de paiement de cette soulte doivent être réglés de manière à don- ner aux rentiers les plus grandes facilités pour l'ac- quitter . Après avoir posé le principe de la soulte , le projet remet à un ...
... valeurs . « Les termes et les conditions de paiement de cette soulte doivent être réglés de manière à don- ner aux rentiers les plus grandes facilités pour l'ac- quitter . Après avoir posé le principe de la soulte , le projet remet à un ...
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Common terms and phrases
11 juin 14 juillet 1er janvier 28 juin annexé août applicables Article unique avons décrété avril budget Bull cahier des charges caisse des dépôts cent centimes Chap chapitre chemin de fer ci-dessus cinq colonies commerce commission compagnie sera tenue comptables conformément conseil d'Etat entendu consuls convention Cour des comptes crédit cret d'Etat au département décembre Décret du 26 Décret impérial délai département de l'agriculture dépenses dépôts et consignations dispositions établissements exercice fixé Fould frais gouvernement gré à gré janvier juillet juin kilogrammes l'administration l'art l'exercice Légion d'honneur lesdits Loi qui autorise lois marchandises marine ment mille millions ministre de l'agriculture ministre des finances ministre secrétaire d'Etat mois Napoléon NAPOLÉON III Ordonn paiement postes pourra préfet présent décret produit publique rapport recettes receveurs règlements remboursement rentes ront section sénatus-consulte seront service somme spéciaux tarif timbre tion Tour et Taxis transport travaux publics trésor vaux publics voitures
Popular passages
Page 88 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu, dans les deux Pays, pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Page 117 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 393 - Nonobstant les stipulations des articles 1 et 5 de la présente Convention , les articles extraits des journaux ou recueils périodiques publiés dans l'un des deux Pays pourront être reproduits ou traduits dans les journaux ou recueils périodiques de l'autre Pays, pourvu qu'on y indique la source à laquelle on les aura puisés. Toutefois, cette...
Page 53 - Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera...
Page 399 - Agents consulaires ou de la personne qu'ils délégueront à cet effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage. L'intervention des autorités locales dans ces différents cas ne donnera lieu à la perception de frais d'aucune espèce, hors ceux...
Page 433 - Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué.
Page 46 - Les lettres ordinaires ou chargées, les échantillons de marchandises et les imprimés de toute nature, mal adressés ou mal dirigés, seront, sans aucun délai, réciproquement renvoyés, par l'intermédiaire des bureaux d'échange respectifs, pour les poids et prix auxquels l'office envoyeur aura livré ces objets en compte à l'autre office. Les objets de même nature qui auront été adressés à des destinataires ayant changé de résidence, seront respectivement livrés ou rendus chargés...
Page 133 - ... mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision. Le délai est de...
Page 393 - En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Page 428 - ... ouvrages provisoires présentent une solidité suffisante, et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé par l'Administration pour l'exécution des travaux définitifs destinés à rétablir les communications interceptées.