COLLECTION COMPLÈTE DES LOIS, DÉCRETS, ET AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT, (De 1788 à 1836 inclusivement, par ordre chronologique), PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES, Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque annéez Contenant les actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats parlemen- PAR J. B. DUVERGIER, Ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour d'appel de Paris, ET J. DUVERGIER, Directeur des affaires civiles au ministère de la justice. TOME SOIXANTE-QUATORZIÈME. ANNÉE 1874. PARIS S'ADRESSER AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION, RUE SÉGUIER, No 3. DES LOIS, DÉCRETS, RÈGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT. 1874. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. 818 JANVIER 1874. Loi qui ouvre au ministre de l'intérieur un crédit supplémentaire sur l'exercice 1874, en faveur des Alsaciens-Lorrains qui conservent la qualité de Français. (XII, B. CLXXVI, n. 2642.) Article unique. Un crédit complémentaire de trois millions deux cent cinquante mille francs, destiné à venir en aide aux Alsaciens-Lorrains qui ont conservé la qualité de Français, est ouvert au ministre de l'intérieur sur l'exercice 1874. Ce crédit sera prélevé sur le produit de l'emprunt de trois milliards et compensé par une somme égale provenant des versements volontaires effectués pour la libération du territoire. L'emploi en sera fait suivant le mode prescrit à l'art. 3 de la loi du 18 décembre 1872. tion supplémentaire, pour l'exploitation provisoire de l'Opéra pendant l'année 1874, aux risques et périls de l'entrepreneur-directeur. 2. Un second crédit extraordinaire de trois cent mille francs est ouvert au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts pour faire exécuter les décors, costumes et accessoires, et pour acheter les instruments de musique et les parties d'orchestre indispensables à l'exploitation provisoire prévue au précédent article. 3. Ces deux crédits seront imputés sur les fonds du budget pour l'exercice 1874. 8 14 JANVIER 1874. Loi qui ouvre au ministre de l'agriculture et du commerce, sur le budget de l'exercice 1873, un crédit supplémentaire de 20,000 fr. au chapitre 8 (Encouragements aux manufactures et au commerce), et annule une somme pareille au chapitre 9 (Pêches maritimes). (XII, B. CLXXVI, n. 2644.) Article unique. Il est ouvert au ministre de l'agriculture et du commerce, sur le budget de l'exercice 1873, en addition au chapitre 8 (Encouragements aux manufactures et au commerce), paragraphe 2, un crédit supplémentaire de vingt mille francs |