| France - Law - 1833 - 1464 pages
...le condamné devra déclarer, avant sa mise en liberté, le lieu où il veut fixer sa résidence; il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire...durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Usera tenu de se présenter, dans les vingt-quatre heures de son arrivée , devant le maire de la commune... | |
| Europe - 1833 - 954 pages
...liberté, le lien oà il vent fixer sa résidence; il recevra nne feuille de route réglant l'iti•énire dont il ne pourra s'écarter, et la durée de son séjour dans chaque lieu île passage. Il sera tenu de se pré-..!' r, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, devant... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...Le condamné devra déclarer, avant sa mise en liberté, le lieu où il vent fixe? sa résidence; il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire...de son séjour dans chaque lieu de passage .... Il ne pourra changer de résidence sans avoir indiqué, trois jours à l'avance, à ce fonctionnaire (le... | |
| Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...recevra une faufile <fe route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter , et la durée lie son séjour dans chaque lieu de passage. Il sera tenu de se présenter, *Jn» les vingt-quatre heures de son arrivée , devant le bourgmestre de •o commune; il ne pourra... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter, el la durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Usera (y. ÉCHANGE, VENTE:) — d* la commune ; il ne pourra changer de résident sans avoir indiqué, trois jours à l'avance, à... | |
| Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...le condamné devra déclarer, avant sa mise en liberté, le lieu où il veut fixer sa résidence; il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire...résidence sans avoir indiqué trois jours à l'avance, au fonctionnaire, le lieu où il se propose d'aller habiter, et sans avoir reçu de lui une nouvelle... | |
| Edouard Ducpétiaux - Prisons - 1837 - 1280 pages
...mise en liberté, le lieu où il veut User sa résidence : il recevra une feuille de route réblant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter , et la...les vingt-quatre heures de son arrivée, devant le fonctionnaire désigné dans sa feuille de route. Il ne pourra changer de résidence sans avoir indiqué... | |
| Law - 1837 - 1004 pages
...Le condamné déclarera , avant sa mise en liberté , le lieu où il veut fixer sa résidence : il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire...de son séjour dans chaque lieu de passage. Il sera teiiu de se présenter, dans les vingtquatre heures de son arrivée , devant le fonctionnaire désigné... | |
| 1837 - 1008 pages
...peine. Le condamné déclarera, avant sa mise en liberté , le lieu où i! vent fixer sa résidence : il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire...ne pourra s'écarter , et la durée de son séjour Janj chaque lieu de passage. Il sera teuu de se présenter, dans les vingtqnitre heures de son arrivée... | |
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