 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...d'une autorisation donnée, après avis da ministre des finances, par le ministre des travaux publics. térieur. Les frais de toute à la moitié du capital total à réaliser par la compagnie. Aucune émission d'obligations ne pourra,... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En ancun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire , déduction faite des subventions accordées... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...négociation, et qui fixera les époques et les quotités des versements jusqu'à complète libération. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure aux trois cinquièmes du capital total à réaliser parla compagnie, déduction faite de la subvention.... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...négociation, et qui fixera les époques et les quotités îles versements jusqu'à complète libération. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure aux trois cinquièmes du capital total a réaliser par la compagnie, déduction faite de la subvention.... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1870 - 620 pages
...négociation, et qui fixera les époques et les quotités des versements jusqu'à complète libération. En aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure aux trois cinquièmes du capital total à réaliser par la compagnie, déduction faite de la subvention.... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1870 - 620 pages
...négociation, et qui fixera les époques et les quotités des versements jusqu'à complète libération. En aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure aux trois cinquièmes du capital total à réaliser par la compagnie, déduction faite de la subvention.... | |
 | Economics - 1873 - 1040 pages
...autorisation donnée par le ministre des Travaux publics, de concert avec le ministre de l'Intérieur, et après avis du ministre des Finances. « En aucun...en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. » Ce ne sont pas là évidemment, dans la plupart des cas,... | |
 | Civil engineering - 1873 - 940 pages
...autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun...être émis d'obligations pour une somme supérieure à la moitié du capital total à réaliser par la compagnie, tant en actions qu'en obligations, déduction... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun...être émis d'obligations pour une somme supérieure à la moitié du capital total à réaliser par la compagnie, tant en actions qu'en obligations, déduction... | |
 | France - Law - 1874 - 1204 pages
...autorisation du ministre des travaux publics, donnée de concert avec le ministre de l'intérieur, après avis du ministre des finances. En aucun cas,...être émis d'obligations pour une somme supérieure an montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée... | |
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Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des Travaux publics, après avis du ministre des Finances. 
