 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...d'une autorisation donnée, après avis da ministre des finances, par le ministre des travaux publics. térieur. Les frais de toute à la moitié du capital total à réaliser par la compagnie. Aucune émission d'obligations ne pourra,... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...présent décret. 3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert...l'intérieur et après avis du ministre des finances. Etl aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour Une somme supérieure au montant du capitalactions.... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...réclamations des compagnies de chemins de fer contre l'exécution du présent article, il sera statué par le ministre des travaux publics , de concert avec le ministre de l'intérieur. Bestiaux arrivant à destination des abattoirs ou des marchés publics. 57. Le règlement du 23 décembre... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...réclamations des compagnies de chemins de fer contre l'exécution du présent article, il sera statué par le ministre des travaux publics , de concert avec le ministre de l'intérieur. Bestinux arrivant à destination det abattoirs ou det marchas publia. 37. Le règlement du 23 décembre... | |
 | Comparative law - 1874 - 884 pages
...quatre cinquièmes, il faut reconnaître que le délai nécessaire pour obtenir l'autorisation à donner par le ministre des travaux publics, de concert avec...l'intérieur, et après avis du ministre des finances, entraîne, sous peine d'interruption des travaux en cours d'exécution, l'appel, le versement et l'emploi... | |
 | Europe - 1864 - 774 pages
...réclamations des compagnies de chemins de fer contre l'exéculion du présent article, il sera statué par le ministre des travaux publics de concert avec le ministre de l'intérieur. BESTIAUX AlUlIVASr A DESTINATION DM ABATTOIRS OU DIS MMSCIIK, PUBLICS. Art. 37.Le règlement du23 décembre... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...négociation, et qui fixera les époques et les quotités des versements jusqu'à complète libération. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure aux trois cinquièmes du capital total à réaliser parla compagnie, déduction faite de la subvention.... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1870 - 620 pages
...négociation, et qui fixera les époques et les quotités des versements jusqu'à complète libération. En aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure aux trois cinquièmes du capital total à réaliser par la compagnie, déduction faite de la subvention.... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1870 - 620 pages
...négociation, et qui fixera les époques et les quotités des versements jusqu'à complète libération. En aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure aux trois cinquièmes du capital total à réaliser par la compagnie, déduction faite de la subvention.... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...négociation, et qui fixera les époques et les quotités îles versements jusqu'à complète libération. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure aux trois cinquièmes du capital total a réaliser par la compagnie, déduction faite de la subvention.... | |
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Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. 
