En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Déclaration et y ont apposé leurs sceaux. Fait à Petrograd, en double expédition, le 3 juillet/ 20 juin 1917. (L.S.) EDV. BRANDSTRÖM. (L.S.) MICHEL TERESTCHENKO. Rules concerning Timber Floating on the Rivers Torneå and Muonio. 1. Chacun des sujets des deux Etats limitrophes peut faire flotter du matériel forestier par les rivières frontières de la manière et aux conditions ci-dessous énoncées. 2. Tous ceux qui font flotter du bois à billes perdues sur les rivières frontières, ont le droit et sont obligés de participer au flottage commun et doivent dans ce but appartenir à une association dont la direction organise le flottage commun. Toutefois les propriétaires fonciers qui font flotter du bois pour leurs besoins domestiques ne sont pas astreints à prendre part au flottage commun et sont exonérés des dépenses y relatives, si le transport peut être effectué sans préjudice pour le flottage commun. 3. Le bois peut être flotté non écorcé le premier été après sa coupe, mais le bois qui ne peut être flotté le premier été après sa coupe doit être écorcé. Ce nettoyage doit cependant être fait de manière à ce que l'écorce ne tombe pas dans l'eau. 4. Ceux qui s'occupent du flottage de bois peuvent, sans permission préalable, atterrir aux rives si c'est indispensable pour éviter des dommages ou pour pouvoir continuer le transport. Il est en tout cas interdit, quand l'atterrissage au bord est possible d'une autre manière sans empêchement notable ou grande perte de temps, d'utiliser les routes ou sentiers passant par des lots de terre, des champs, des prairies, des plantations et toute autre propriété appartenant à autrui et qui pourraient par là être endommagés. 5. L'Association de flottage est tenue d'indemniser les dégâts et frais occasionnés par l'installation de constructions, par les mesures prises pour améliorer le cours d'eau, comme aussi par l'atterrissage et autres suites du flottage. Toutefois, celui qui flotte des trains de bois doit supporter lui-même les frais des avaries qu'il aurait causées. 6. Lorsque pour la régularisation, l'élargissement ou l'amélioration du cours d'eau il sera nécessaire d'utiliser un terrain ou une propriété appartenant à une autre personne et qu'il ne sera pas possible d'obtenir un arrangement à l'amiable, la question de céder l'immeuble indispensable doit ètre résolue d'après les lois sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, en vigueur dans l'Etat où le lot de terre est situé. 7. Si quelqu'un demande une indemnisation pour frais et dommages encourus dans des cas autres que ceux énumérés dans le paragraphe 6, l'affaire peut être, si l'intéressé l'exige, après inspection et estimation jugée par trois arbitres impartiaux dont chaque partie de litige en nomme un. Ces deux arbitres choisissent un troisième. Si la personne contre laquelle la prétention est élevée se refuse, dans le courant de dix jours après qu'elle y a été invitée, de désigner un arbitre ou bien si les arbitres élus ne peuvent s'accorder sur le choix du troisième, le choix en est déféré, sur la demande du plaignant, au tribunal dans les villes, et à la campagne au juge ou au kronolänsman de l'endroit où les dommages ont été occasionnés. La partie qui sera mécontente de la décision des arbitres est libre de soumettre le litige au tribunal dans le délai de 90 jours à partir de celui où cette décision lui aura été communiquée. Cependant l'arrêt des arbitres sera immédiatement mis en exécution, à moins que le juge de l'endroit ou le pouvoir exécutif compétent (“oberexekutor ”) ne prenne pas une autre décision. L'arrêt des arbitres doit contenir une indication précise sur les formalités que le plaignant doit prendre en considération quand il soumettra la question au tribunal. Si la personne qui demande l'indemnité pour dommages préfère s'adresser directement aux juges et non aux arbitres, elle est libre de le faire. 8. L'Association de flottage a le devoir de maintenir en bon état les constructions faites ou prescrites en vue de garantir la sécurité du cours d'eau et prévenir des dommages causés par le flottage. L'Association et tous les autres flotteurs ont l'obligation d'éloigner les obstructions causées par le flottage de leur matériel. S'ils n'observent pas leurs devoirs sous ce rapport le Gouverneur du Gouvernement d'Uleåborg et le Gouverneur Provincial de Norrbotten, chacun de son côté de la frontière, ont le droit d'enjoindre les flotteurs à réparer les négligences commises et à éloigner les empêchements, sous la menace qu'autrement les travaux seront faits aux frais des flotteurs. Dans les cas urgents la personne qui serait directement menacée dans ses intérêts par les négligences ou empêchements désignés dans ce paragraphe peut faire exécuter de son proper chef les travaux nécessaires pour la sauvegarde de son bien ou pour prévenir les empêchements qui sont à craindre, après que l'urgence de mesures pareilles aura été certifiée sur les lieux par le kronofogde ou le länsman. 9. S'il se présente, dans le but de régularisation, d'élargissement ou d'amélioration du cours d'eau, nécessité de procéder à des constructions ou à des mesures qui pourraient porter atteinte aux droits privés sur les rives, ponts, pêcheries ou installations sur l'eau, il dépend, en cas d'opposition de la part des propriétaires intéressés, du Gouverneur du Gouvernement d'Uleåborg ou bien du Gouverneur Provincial de Norrbotten d'autoriser l'exécution desdits travaux ou mesures. 10. Le Gouverneur du Gouvernement d'Uleåborg et le Gouverneur Provincial de Norrbotten sont tenus de désigner chacun de son côté un mandataire qui aura le droit d'assister aux réunions de l'Association de flottage et de sa direction ainsi que de prendre part à leurs délibérations, toutefois sans pouvoir participer aux votes. Les mandataires en question doivent protéger les intérêts communs et veiller à ce que l'Association suive exactement les prescriptions qui sont données. Chacun des deux Gouverneurs nomme aussi un réviseur qui, de concert avec les réviseurs choisis par l'Association, vérifie la comptabilité de l'administration. Les comptes rendus de la révision ainsi que les comptes de fin d'année doivent être présentés tous les ans Gouverneurs respectifs. aux 11. L'Association de flottage choisit pour chaque commune ou paroisse avoisinant la rivière flottable un représentant auquel les ayants droit doivent s'adresser dans les cas de dommages et empiètements causés par le flottage commun. 12. Le bois dont l'exportation du pays est, en vertu de prescriptions spéciales, passible de certains droits ne peut être remis par l'Association de flottage entre les mains des propriétaires qu'après que les autorités compétentes en auront été informées. 13. Toutes les dépenses de l'Association de flottage doivent être réparties entre les membres en proportion de la quantité de bois que chacun d'eux a flotté dans le courant de l'année et en conformité avec les règles qui sont exposées d'une manière plus détaillée dans les statuts de l'Association. 14. Celui qui désire flotter des produits forestiers en trains liés a le droit de le faire, à condition de ne pas entraver le flottage d'un autre. 15. En cas de transgression par le propriétaire du matériel des règles exposées dans le paragraphe 3 concernant l'écorçage des poutres, il sera passible d'une amende de 20-50 öre, soit 30-70 pennis par bille. Si la rivière sera barrée ou si quelqu'autre dommage, empêchement ou retard sera causé par négligence au cours du flottage à un particulier, le fauteur, s'il ne peut être poursuivi par la loi générale, devra payer une amende de 10 à 500 couronnes, soit 14 à 700 marks. La plainte contre les transgressions doit être portée devant le tribunal compétent de l'endroit où elles ont été commises. Cependant, si un sujet de l'un des deux Etats limitrophes s'est rendu coupable d'une contravention sur le territoire de l'autre Etat et s'il ne se trouve pas dans le pays où cette dernière a eu lieu, la plainte doit être presentée devant le tribunal de son propre pays, le plus proche de l'endroit où l'action a été commise. Les actions civiles concernant l'indemnisation pour dommage causé peuvent être soumises soit aux tribunaux désignés plus haut pour les affaires de nature criminelle, ou bien au tribunal du lieu de résidence du répondant. Toutes les amendes d'argent imposées en vertu de ce règlement doivent être partagées en parties égales entre les deux Etats limitrophes. 16. Les rapports entre les membres de l'Association de flottage sont déterminés par un règlement spécial qui, sur la proposition des flotteurs, doit être approuvé par le Gouverneur du Gouvernement d'Uleåborg et par le Gouverneur Provincial de Norrbotten. Avant que le règlement en question ne soit approuvé le flottage à billes perdues est interdit. 17. Dans le cas où l'entretien de la rivière flottable serait négligé, que les redevances destinées à l'amortisation des dépenses qu'entraîne la mise en état ne seraient pas payées ou que le flottage serait mal administré, le Gouverneur du Gouvernement d'Uleåborg et le Gouverneur Provincial de Norrbotten ont le devoir de convoquer une assemblée générale des flotteurs. Il dépendra alors d'une enquête spéciale de déterminer si et à quelles conditions le flottage du bois à billes perdues peut être autorisé à l'avenir. RUSSIAN NOTE relative to the Denunciation of the Commercial, &c., Treaty of May 8, 1838, and the Commercial Agreement of August 9, 1906, between Russia and Sweden. -Petrograd, October 24, 1917. The Russian Minister for Foreign Affairs to the Swedish Minister at Petrograd. M. le Ministre, Petrograd, le 11/24 octobre 1917. LES conditions économiques créées par la guerre actuelle amènent le Gouvernement Provisoire de Russie à la nécessité d'envisager dès maintenant la révision des principes sur lesquels ont été jusqu'à présent basés les rapports commerciaux de la Russie avec les pays étrangers. Dans cet ordre d'idées j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement Provisoire, faisant usage de la clause insérée dans l'article 9 du traité de commerce, de navigation et d'amitié du 26 avril/8 mai 1838* et de l'avant-dernier alinéa de l'arrangement concernant le traitement réciproque de la nation la plus favorisée du 27 juillet/9 août 1906, conclus entre la Russie et la Suède, dénonce par la présente lesdits traité et arrangement depuis ce jour. En même temps je crois devoir vous faire connaître qu'afin de parer aux inconvénients de la situation transitoire due à la présente mesure, le Gouvernement Provisoire ne manquera pas en son temps de s'entendre avec le Gouvernement Royal pour étudier d'un commun accord les dispositions qui pourraient sauvegarder les intérêts économiques et autres des deux pays. En vous priant de vouloir bien communiquer à votre Gouvernement le contenu de cette note et de m'accuser sa réception, je profite de cette occasion pour vous renouveler, &c. MICHEL TERESTCHENKO. CONVENTION between Salvador and the United States of America to facilitate the Work of Travelling Salesmen.— Washington, January 28, 1919.‡ [Ratifications exchanged at San Salvador, January 18, 1921.] THE United States of America and the Republic of Salvador, being desirous to foster the development of commerce between them and to increase the exchange of commodities by facilitating the work of travelling salesmen, have agreed to conclude a Convention for that purpose and have to that end appointed as their Plenipotentiaries: The President of the United States of America, Frank L. Polk, Acting Secretary of State of the United States of America; and The President of the Republic of Salvador, Rafael Zaldivar, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary + Vol. CI, page 585. * Vol. XXVII, page 779. ‡ United States "Treaty Series," No. 651. Signed also in the Spanish language. |