Reichsgesetzblatt |
From inside the book
Results 1-5 of 30
Page 101
... seront imposés qu'au minimum du droit de patente actuellement établi par la loi qui est de 5 florin 76 cents par an , en somme principale et cen- times additionnels . Il est sous - entendu que les praticiens allemands n'auront à payer ...
... seront imposés qu'au minimum du droit de patente actuellement établi par la loi qui est de 5 florin 76 cents par an , en somme principale et cen- times additionnels . Il est sous - entendu que les praticiens allemands n'auront à payer ...
Page 102
... seront échangées à Berlin dans le plus bref délai possible . En foi de quoi les plénipoten- tiaires l'ont signée et y ont apposé leurs cachets respectifs . Fait en double original à Berlin le 11me jour du mois de Décembre de l'an mil ...
... seront échangées à Berlin dans le plus bref délai possible . En foi de quoi les plénipoten- tiaires l'ont signée et y ont apposé leurs cachets respectifs . Fait en double original à Berlin le 11me jour du mois de Décembre de l'an mil ...
Page 14
... seront appli- cables pour ce qui concerne le par- cours allemand , aux expéditions de et pour l'étranger , en transit par l'Allemagne . Quant aux expéditions à desti- nation ou en provenance de l'Autriche- Hongrie , ou en transit par l ...
... seront appli- cables pour ce qui concerne le par- cours allemand , aux expéditions de et pour l'étranger , en transit par l'Allemagne . Quant aux expéditions à desti- nation ou en provenance de l'Autriche- Hongrie , ou en transit par l ...
Page 16
... seront échangées à Berlin . Fait en double original et signé à Berlin , le 22 Novembre 1874 . Nothomb . Nothomb . B. Bülow . ( L. S. ) ( L. S. ) Der vorstehende Vertrag ist ratifizirt worden und die Auswechselung der Ratifikations ...
... seront échangées à Berlin . Fait en double original et signé à Berlin , le 22 Novembre 1874 . Nothomb . Nothomb . B. Bülow . ( L. S. ) ( L. S. ) Der vorstehende Vertrag ist ratifizirt worden und die Auswechselung der Ratifikations ...
Page 82
... seront adressées par la voie diplomatique . Les correspondances et négociations pourront selon les convenances de chaque cas spécial , se faire directe- ment entre celui des Gouvernements de l'Empire Allemand qui est intéressé à l ...
... seront adressées par la voie diplomatique . Les correspondances et négociations pourront selon les convenances de chaque cas spécial , se faire directe- ment entre celui des Gouvernements de l'Empire Allemand qui est intéressé à l ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
Alemania Allemanha Amte Article Artículo Artikel Aschaffenburg Ausgegeben zu Berlin Banknoten Beamten Beförderung Befugniß Behörden beigedrucktem Kaiserlichen Insiegel Bekanntmachung Besoldungen Bestimmungen betreffend Bevollmächtigten Bundesstaaten chemin de fer Chile Dampfschiffe desgl Deutschen Reichs deux Gouvernements Dezbr Druckschriften Eisenbahn Enschede erfolgter Zustimmung Eskadron Etats être Febr Fourage Fürst Gefeßbl Gegeben Berlin Gericht Gesetzes Gesezbl Gnaden Deutſcher Kaiſer Gottes Gnaden Deutſcher Grund Herausgegeben im Reichskanzler Ihrhove Impfung Jahre Janr Juli Juni König von Preußen Königlichen Geheimen Ober-Hofbuchdruckerei Kosten l'Union Landes Mark März Maßgabe Militärpersonen Mittelfranken Münzen Namen des Deutschen Neubau Niederbayern niederländischen Norddeutschen Bundes Novbr Oberbayern Oberfranken persönliche Ausgaben Peru porte Postverwaltung Preußen Preußischen Bank Rate Ratifikationen Regierung Reichs-Gesezbl Reichs-Gesezblatt Reichsbank Reichsbeamten Reichskanzler Reichstags Rendantur Sächliche Ausgaben Schiffe sera seront soll sowie Staaten Standesbeamten Strandvogt Summe Kap Summe Kapitel Titel Uebereinkunft Unserer Höchsteigenhändigen Unterschrift Unterfranken Unterschrift und beigedrucktem Urkundlich unter Unserer Vergütung verordnen im Namen verpflichtet Verwaltung Vorschriften Wilhelm Zustimmung des Bundesraths
Popular passages
Page 152 - Vice-Consuls ou Agents Consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation, qui auraient déserté.
Page 153 - ... auront souffertes en mer, soit qu'ils entrent dans les • , ports respectifs volontairement ou par relâche forcée, seront réglées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires de...
Page 134 - Paris le vingt-cinq février de la présente année , et voulant], en conséquence, régler d'un commun accord le nombre et la force des bâtiments légers qu'elles se sont réservé d'entretenir dans la mer Noire pour le service de leurs côtes, ont résolu de signer, dans ce but, une convention spéciale, et ont nommé à cet effet : Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies : Le sieur Alexis, comte Orloff , son...
Page 83 - Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour...
Page 79 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 83 - Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé.
Page 100 - Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt si faire se peut.
Page 151 - ... seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public, à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de l'équipage s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas, les autorités précitées se borneront à prêter tout appui aux consuls et...
Page 140 - La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation concernant les successions immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives...
Page 151 - En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, et la sûreté des marchandises, biens et effets, on observera les lois, ordonnances et règlements du pays. Les Consuls Généraux, Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires seront chargés exclusivement du maintien de l'ordre intérieur...