 Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt si faire se peut.  Reichsgesetzblatt - Page 100by Germany - 1874Full view - About this book
 | France - France - 1815 - 1208 pages
...communiquée à un gouvernement étranger par l'une ou l'autre des deux hautes parties contractantes. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Berlin, dans l'espace de dix jours, ou plus tôt si faire se peut. Fait et signé à Paris, le 24 Février, 1812.... | |
 | France - France - 1816 - 734 pages
...desdits comptes à la charge de l'une ou de l'autre. 14. La présente convention restera sécrète. 15. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront Échangées à Berlin, dans l'espace de dix jours, ou plus tôt si faire se peut. Fait et signé à Paris le 24 Février, 1812.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1817 - 738 pages
...cornmuniquée à un gouvernement étranger par l'une ou l'au- 1812 tre des deux hautes parties contractantes. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Berlin, dans l'espace de dix jours, ou plutôt si faire se peut. Fait et signé à Paris le 24 Février 1812. Signé:... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois, après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...jusqu'à déclaration contraire, et restera encore en vigueur pendant six mois après la renonciation de l'un des deux Gouvernements ; elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de deux mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...continuera ñ être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée , et les ratifications en seront échangées dans l'espace de deux mois , ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires... | |
 | France - Law - 1847 - 690 pages
...à être en vigueur, jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...passé ce délai, jusqu'à l'expiration de six mois après la déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires... | |
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