toute l'étendue ou ce fleuve sert de limite entre les deux 1810 Empires, d'après la nouvelle démarcation, s'il possédoit sur la rive opposée une propriété quelconque dépendante du territoire de cette même ville, bourg, village ou hameau, sera tenu de s'en defaire dans le terme qui sera fixé à cet égard par les deux Hautes cours Impériales; et qui sera promulgée par une déclaration formelle de la part des Gouverneurs respectifs, afin que personne ne puisse en inférer cause d'ignorance; attendu qu'après l'écoulement du terme fixé, il ne sera permis à aucun individu de passer d'une rive sur l'autre pour faire pâturer son bétail; pour la culture, ou les travaux exigés pour les champs ou les prairies qu'il y auroit conservés. de Art. V. La partie du cercle de Tarnopol avoisinant Forêts celui de Zloczow du coté de la seigneurie de Zaloseze Zaloseze. manquant de bois, il sera permis aux habitans du cercle de Tarnopol, ainsi qu'à aux des parties cédées des cercles de Zloczow et de Brzezau, d'acheter et d'exporter librement des forêts dépendantes de Zaloseze leur bois de construction ou de chauffage. Il sera délivré à cet égard des passeports de la part des autorités Autrichiennes contre les droits portés par le tarif du 15 Mars 1805. Il s'entend de soi-même, que les achats ne peuvent se faire que du gré du propriétaire foncier et conformément aux réglemens des eaux et forêts pour la détermination annuelle des coupes. Art. VI. Les titres domaniaux, les archives, les cartes du pays cédé, seront remis dans l'espace de deux mois, à dater de l'échange des ratifications du présent traité. Archi ves. ciaires. Art. VII. Les tribunaux justice, d'où ressortent Depôts les pays et territoires cédés se trouvant hors des limites judide ces territoires, toutes les sommes déposées, pupillaires ou autres qui ne seront point sous un arrêt judiciaire ou qui se trouveront sous un tel arrêt, qui aura été prononcé en faveur d'un individu également habitant du pays cédé, en un mot toutes celles qui seront reconnues comme apartenant aux nouveaux sujets de S. M. l'Emp. de toutes les Russies, passeront au depôt des tribunaux qui seront établis dans le pays cédé. Il en est de même de tous les actes territoriaux, de tous les titres civiles en un mot de tous ceux, sur lesquels se fondent la propriété et le droit des particuliers. Ils seront remis en original, là ou il y 1810 aura possibilité, ou bien, dans le cas contraire en extraits légalisés au membre du Gouvernement délegué à cet effet pour être consignés aux greffes de tribunaux Russes. Carte de tière. Art. VIII. Il sera nommé immédiatement une comla fron- mission composée de part et d'autre, d'un nombre suffisant d'officiers d'Etat- Major - Général de l'armée pour lever une carte exacte de la nouvelle frontière, en faire la déscription topographique; placer les poteaux et en désigner les angles de rélévement, de manière à ce que dans aucun tems il ne puisse naitre le moindre doute, contestation ni difficulté; s'il s'agissoit de rétablir une marque de bornage détruite par un accident quelconque et si pendant le cours de l'opération du bornage il se trouvoit un morceau de terrain, qui fut en litige entre les seigneuries ou communes limitrophes et qu'il y eut à cet égard un procès d'entamé, le terrain en question sera coupé par la moitié; l'une des deux parts sera réunie à la souverainété de S. M. l'Emp. de toutes Russies, l'autre à celle de S. M. l'Emp. d'Autriche, Roi de H. et de Boh. Il ne sera cependant point par-là porté atteinte aux droits réciproques des parties, à qui il sera libre de continuer l'affaire par devant les mêmes instances, où elle aura été liée et d'en poursuivre la décision dans la voie du recours et de l'appel près des instances supérieures; qui d'après la localité de la première instance seront compétentes après la nouvelle démarcation, les sentences seront réciproquement obligatoires pour les deux parties, que les tribunaux qui auront prononcé aient été Russes ou Autrichiens. La déscription ainsi faite après avoir été duement collationnée sur les exemplaires réciproques sera signée de part et d'autre au moins par l'un des Plénipotentiaires de chacune de deux Hautes Cours et sera envisagé comme si elle avoit été insérée mot à mot au présent traité. Оссира Art. IX. L'occupation respective de la nouvelle tion. ligne de démarcation aura lieu aussitôt que la signature de la description des limites aura été effectuée de la part des plénipotentiaires conformément à la teneur du huitième article du présent traité. Ratifi Art. X. Les ratifications du présent traité seront cations. échangées dans cette ville de Léopol dans l'espace de vingt-deux jour ou plutôt si faire se peut. En foi de quoi les susdits Plénipotentiaires ont signé le présent Acte de cession et de démarcation et y ont apposé le cachet de leurs armes. à Léopol le Mars mil huit cent dix. Demetrius de Doctoroff. D'anstett. Henri, comte de Bellegarde. Chrétien, comte de Wurmser. A ces causes après avoir suffisamment examiné cet Acte et l'avoir agréé, Nous le confirmons et ratifions formellement par ces présentes dans toute son étendue en promettant sur Notre parole Impériale pour Nous et Nos successeurs que tout ce qui est stipulé dans l'Acte ci-dessus sera maintenu et observé inviolablement. En foi de quoi Nous avons signé Notre présente ratification Impériale de Notre propre main et y avons fait apposer le grand sceau de Notre Empire. Donné à St. Petersbourg, le 17 Mars l'an de grâce 1810, et de Notre règne la dixième année. Contresigné : Le Chancelier de l'Empire: Comte de Romanzoff. 1810 34. Traité entre S. M. le Roi de Wirtemberg et S. M. le Roi de Bavière, signé à Paris le 18 Mai 1810. (Würtemb. Regierungsblatt vom 23. März 1811. kopp, Heft 50. p. 244. Heft 54. p. 431.) Win Se. Majestät der König von Würtemberg und Se. Majestät der König von Baiern, von gleichem Wunsche beseelt, sowohl die bisher unberichtigt gebliebenen Grenzdifferenzien und sonstige gegenseitige Ansprüche mit einem Male und auf eine dauerhafte Weise zu beendigen, als auch diejenigen Stipulationen, welche in den beiderseitigen mit Frankreich neuerdings abgeschlossenen Tractaten festgesetzt worden sind, durch einen abzuschliessenden Vertrag in Erfüllung zu bringen, haben zu Erreichung Nouveau Recueil. T. 1. R 18 Mai. 1810 dieses Zweckes zu Ihren Bevollmächtigten ernannt, nämlich Se. Majestät der König von Würtemberg Ihren Staatsund Cabinetsminister der auswärtigen Angelegenheiten, Kammerherrn Ludwig Carl August, Grafen von Taube, Grosskanzler der Königl. Orden und Grosskreuz des Königl. Holländischen Ordens de l'Union, und Fron tière. Se. Majestät der König von Baiern: Ihren ersten Staats- und Conferenzminister Maximilian Joseph, Grafen von Montgelas, Grosskanzler des Civilverdienstordens der Baierischen Krone, Ritter des St. Hubertiordens, Grosskreuz der Ehrenlegion, Grosskreuz des Königl. Sächsischen Ordens der grünen Krone, und Grosskreuz des Maltheser Ordens, welche nach vorhergegangener Auswechslung ihrer Vollmachten über folgende Punkte übereingekommen sind: Art. I. Die neue Grenzlinie zwischen den Staaten Sr. Majestät des Königs von Würtemberg und Sr. Majestät des Königs von Baiern, wird folgendermassen festgesetzt: Der Grenzzug nimmt seine Richtung von Süden nach Norden, und den Anfang am Bodensee, da wo sich die Landgerichte Tottnang und Lindau scheiden. Zwischen diesen beiden Landgerichten zieht sie sich fort, das Landgericht Tottnang westlich für Würtemberg, das Landgericht Lindau mit Wasserburg östlich für Baiern belassend. Sie folgt der Grenze des Landgerichts Lindau, die Herrschaft Neu - Ravensburg für Würtemberg ausschliessend. Zwischen der Würtembergischen Herrschaft Neu-Ravensburg westlich, und dem Baierisch bleibenden Landgerichte Weiler östlich läuft die Linie fort an die Grenze des Landgerichts Wangen, und durchschneidet dasselbe dergestalt, dass die beiden Steuerdistricte Wombrechs und Thann mit 110 Familien an Baiern verbleiben, das ganze übrige Landgericht aber an Würtemberg fällt. Von da zieht sich die Linie wieder an die Grenze zwischen dem südlich liegenden Landgerichte Weiler, und den nördlich liegenden Herrschaften Egloffs und Issny, jenes bey Baiern, diese beiden bey Würtemberg belassend. Sodann durchschneidet die Linie die Grafschaft Trauchburg dergestalt, dass die Strasse, welche von Sibratshofen über Wengen nach Kempten führt, mit den auf beiden Seiten anstossenden Gemarkungen an Baiern fällt, der übrige Theil aber bei Würtemberg bleibt. Nun folgt die Linie den Grenzen zwischen dem Baierisch bleibenden Landgerichte Kempten, und dem dermahligen Königl. Würtembergi- 1810 schen Gebiete, um dieses letztere herum nach der Grenze des Baierisch bleibenden Landgerichts Grönenbach, SOdann zwischen diesem und dem Landgerichte Leutkirch dergestalt hin, dass das letztere an Würtemberg zugetheilt wird. An der Grenze des Landgerichts Grönenbach unterhalb der Gemarkung von Lautrach, zieht sich die Linie an die Iller, und folgt dem linken Ufer des Flusses gegen Norden fort, bis zu dem Punkte, wo sich derselbe in die Donau ergiesst. Von hier zieht sich die Grenzlinie nach dem Thalwege der Donau hinab, so fort, dass die Stadt Ulm und was auf dem linken Ufer dieses Stroms gelegen ist, an Würtemberg fällt, alles aber, was rechts dem Thalwege sich befindet, bey Baiern verbleibt, Die Mitte der Ulmer Brücke über den Hauptstrom bildet dort die Grenze. Da wo die westliche Grenze des Landgerichts Elchingen den Strom berührt, verlässt die Linie die Donau, und zieht sich zwischen den hernach benannten Orten dergestalt durch, dass die östlich liegenden mit ihren Gemarkungen bey Baiern bleiben, die westlich gelegenen aber nach Würtemberg fallen. An Würtemberg fallende Orte: Ober-Thalfingen, Göttingen, Langenau, Ramingen, Asselfingen; Ober- Stozingen, NiederStozingen. Bey Baiern verbleibende: Unterthalfingen. Oberelchingen, Unterelchingen, Riedmühler Höfe, Riedmühl, Riedheim, Riedhausen, Schwarzwanghof. An der Grenze des Landgerichts Lauingen läuft nun die Linie gegen Norden fort, so dass Bächingen, Medlingen, Bachhagel, Stauffen und Zöschingen bey Baiern, und Suntheim, Brenz, Hermaringen, Sachsenhausen, Waldbergerhof, Hochmemmingen, Oggenhausen und Fleinheim bey Würtemberg auch künftig verbleiben. Sodann läuft die Grenzlinie gegen Osten zwischen den Fürstl. Taxischen Besitzungen und den Landgerichten Lauingen, Dillingen und Höchstädt dergestalt fort, dass Tattenhausen, Ziertheim, Reisdingen, Einingen, Amertingen und Selbrunn bey Baiern verbleiben, und Balmertshofen, Trugenhofen, Demingen, Duttenstein, Eglingen und Baumgries an Würtemberg fallen. Von hier zieht sich die Linie nordwärts zwischen nachbenahmten Orten mit ihren Gemarkungen so fort, dass die östlich liegenden bey Baiern bleiben, und die westlich gelegenen für Würtemberg ausgeschieden werden. An Würtemberg fallen: Hofen, Kössingen, Schweindorf, Altenburg, Uzmem |