 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...oun à six mois, la fermeture de l'établissement pour un temps ' i tt( (aurait excéder un mois. 7. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs (16' à 3oo'j quiconque aura fait boire jusqu'à l'ivresse un mineur... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...judiciaire ou enquête administrative, est reconnue fausse ou mal fondée par l'autorité judiciaire, est puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende d? seize à vingt-cinq francs ou de l'une de ces deux peines seulement La même peine est encourue... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...art. 222.) Voyez ci-après , n.° IV. « L'outrage fait par gestes ou menaces , à uu niagiitrz; dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un mois à six mois d'emprisonnement ; et si l'outrage a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tri'u.nal,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...l'emprisonnement sera de deux à cinq ans. Art. aa3. J/ outrage fait par gestes ou menaces à un magistrat dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions , sera -puni d'un mois à six mois d'emprisonnement; et, si l'outrage a eu lieu à t audience d'une cour ou d'un tribunal... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...l'abaissement des salaires. • suivie d'une tentative ou d'un commencement «d'exécution, sera punie d'un emprisonnement »de six jours à un mois, et d'une amende de «deux cents francs à trois mille francs. » Art. 4i 5. «Toute coalition dela part des ouvriers pour... | |
 | 1863 - 392 pages
...menaces à tout officier ministériel ou agent dépositaire de la force publique, et à tout citoyen chargé d'un ministère de service public, dans l'exercice...emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux, cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. 225. L'outrage mentionné... | |
 | 1873 - 398 pages
...la deuxième condamnation, l'inculpé sera traduit devant le tribunal de police correctionnelle et puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs a trois "cents francs. Quiconque ayant été condamné en police correctionnelle pour... | |
 | 1888 - 372 pages
...1888 concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais. Article 1«. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 50 à 2,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement : Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...l'emprisonnement sera de deux à cinq ans. 223. L'outrage fait par gestes ou menaces à un magistrat claYis l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un mois à six mois d'emprisonnement; et si l'outrage a> eu 'IfeU à l'audience d'une cour ou d'un tribunal,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 200 fr. à 3ooo fr. 415. Toute coalition de la part-dés ouvriers pour faire cesser en même temps... | |
| |
... sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux, cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. 
