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" Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique ou secret, il sera tenu de signer ses dispositions, soit qu'il les ait écrites lui-même , ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions , ou le papier... "
Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ... - Page 338
by A. Goux - 1834 - 376 pages
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Traité des testamens, codicilles, donations á cause de mort et ..., Volume 1

Jean Baptiste Furgole - 1779 - 730 pages
...voudra faire un teftamenc myftique ou fecret , il foit tenu , i°. de figner fes difpofîtions , foit qu'il les ait écrites lui-même, ou qu'il les ait fait écrire par un autre. L'article n'exigeant qu'un feing, il faut l'appofer à Ja fin de l'écrit , & il n'eft pas nécefTaire...
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Encyclopédie ou Dictionnaire raisonné des sciences, des arts et ..., Volume 33

Encyclopedias and dictionaries, French - 1781 - 776 pages
...ordonnance, le te dateur qui veut faire nnr teflumtnt myftique , Joit fîçner fes difpoGtîons , foit qu'il les ait écrites lui-même , ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Le papier qui contient les difpofitions, ènfemble celui qui lert d'enveloppe , s'il j en a une , doit...
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Elemens de jurisprudence: selon les loix romaines et celles du royaume

Jean Joseph Julien - Civil law - 1785 - 572 pages
...voudia faire un teftament » myftique ou fecret , il fera tenu de figner fes difpofî» tions , foit qu'il les ait écrites lui-même ou qu'il les ait » fait écrire par un autre. Et fera le papier qui contiendra » lefdites difpofitions , enfemble le papier qui fervira d'en» veloppe...
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Encyclopédie méthodique, ou, par ordre de matières, Volume 8

Encyclopedias and dictionaries, French - 1789 - 346 pages
...ordonnance , le teftateur qui veut faire un teflament myflique, doit figner fes difpo* fitions, foit qu'il les ait écrites lui-même, ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Le papier qui contient les difpofitions , enfemble celui qui fert d'enveloppe, s'il y en a une , doir...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 16-17

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...d'an testament mystique sur une enveloppa •on timbrée ? L'article 976 du Code Napoléon porte : lorsque le testateur voudra faire un testament mystique...ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui servira d'enveloppe , s'il y en a une , clos et scellé. Le testateur le présentera , ainsi clos et...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...quatrième degré inclusivement , ni les clercs des notaires par lesquels les acte» seront reçus. 976. Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique...tenu de signer ses dispositions , soit qu'il les ait écrite» lui-même , ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera ie papier qui contiendra ses...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...quatrième degré inclusivement , ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus. 976. Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique...s'il y en a une, clos et scellé. Le testateur le présentera ainsi clos et scellé au notaire , et à six témoins au moins, ou il le fera clore et...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...avait donné lieu à beaucoup de contestations que notre article fait bien de terminer. ART. 976. « Lorsque le testateur voudra faire un » testament mystique ou secret, il sera tenu de si» gner ses dispositions, soit qu'il les ait écrites lui» même , ou qu'il les ait fait écrire...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...289. = Ordonnance de 1755 , art. 42. = Conirar^Lcg. 20 , inpr. , jf. qui testaments, face Article 976. Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique ou secret ~il sera tenu-designer ses dispositions , soit qu'il les ait écrites lui-même , ou qu'il les ait fait écrire...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...on -s«cret,--il «егл tenu de signer ses dispositions, »oil qu'il les- ait écrites lui même, ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra «es dispositions , ou le papier qui servira d'enveloppe , s'il y ' e* a une ,• clos et scellé....
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