 S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie; A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie...  (587 p.) - Page 422by Fremy-Ligneville - 1848Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...construction , ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. ( Art. 1783.) S'il ya plusieurs endans, sans qu'il y ait eu de violence exercée ,...tout âge doit honneur et respect à ses père cl pu commencer ches eux , auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus. (Art. 1784.) Le preneur est tenu des... | |
 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...locataires, toussont solidairement rssponsables de l'incendie , à moins qu'il» ne prouvent que le feu a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; ou que le • feu n'a pas pu prendre chez eux. Enfin l'art. 1735. dispose que le preneur est tenu des dégradations... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...la Prop. 1734. S'il ya plus1eurs locataires , tous sont solidairement responsables de l'incendie, A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux t auquel cas, celui-là seul en est tenu ; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...respousu&le» de l'incendie; A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de i'u«' d'eux , auquel cas celui-là seul en est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez. euxv auquel cas eeux- là n'eu sont pas teuus. , . Article 1 755. Le preneur est... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...cp*e. le feu a iété communiqué par une maison voisine. ,- . .-;.-• • , 1734. S'il y я plusieurs locataires, . tous sont solidairement responsables...l'incendie; À moins qu'ils ne prouvent que l'incendie- a commence dans l'habitation de iY.n -iYi;x . auquel "caí, celui-là senl en est terra vv ¡ . T. .•... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 562 pages
...interprétation en déclarant que , « s'il ya plusieurs loca» taires , tous sont solidairement responsables yy de l'incendie , à moins qu'ils ne prouvent que » l'incendie a commencé dans l'habitation de y> l'un d'eux, auquel cas. celui -là seul en est y> tenu. » On voit par ces expressions, dans l'habitation... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...solidaire» ment responsables de l'incendie; à moins ii qu'ils ne prouvent que l'incendie a com•i mence' dans l'habitation de l'un deux, auquel » cas celui-là seul en est tenu; ou que quali> ques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pas » commencé chez eux, auquel cas ceux-là lie »... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...plusieurs locataires dans la maison , tous sont solidairement responsables de l'incendie ; Excepté qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans...Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus. 1768 5i. Le fermier d'un bien rural... | |
 | Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...construction, ou que le feu a, été communiqué par une maison voisine. » Art. 1734. « S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de...d'eux , auquel cas celui-là seul en est tenu , ou que quelques-uns1 ne prouvent DES ASSURANCES TERRESTRES. Ckap. XII. 2 J3 3 3 1. Il est à remarquer que... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...Art. 2-. « S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidai« remeut responsables de l'incendie; « A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé...auquel cas , celui-là seul « en est tenu ; « Ou que quelques- uns ne prouvent que l'incendie n'a pu « commencer chez eux ; auquel cas ceux-là n'en sont... | |
| |
