Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1914 - Administrative law |
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... légale , en ce que l'arrêt atta- qué a déclaré que le riverain d'un chemin vicinal était devenu propriétaire d'une parcelle de ce chemin par l'effet d'un simple arrêté d'alignement préfectoral au- torisant ce riverain à construire sur ...
... légale , en ce que l'arrêt atta- qué a déclaré que le riverain d'un chemin vicinal était devenu propriétaire d'une parcelle de ce chemin par l'effet d'un simple arrêté d'alignement préfectoral au- torisant ce riverain à construire sur ...
Page 28
... légale , en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme régulière , après la tenue des deux assemblées de vérification exigées par la loi sur la liquidation judiciaire , la convocation d'une assemblée supplémen- taire , sous le prétexte ...
... légale , en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme régulière , après la tenue des deux assemblées de vérification exigées par la loi sur la liquidation judiciaire , la convocation d'une assemblée supplémen- taire , sous le prétexte ...
Page 48
... légale du syndicat ; 3o de ce qu'il ne prenait part aux opérations du jury que sous la réserve de tous ses droits ( 3 ) ( Id . ) . Ire espèce . ( 1-2-3 ) Le jury n'a d'autre mission que de fixer le montant de l'indemnité ; s'il s'élève ...
... légale du syndicat ; 3o de ce qu'il ne prenait part aux opérations du jury que sous la réserve de tous ses droits ( 3 ) ( Id . ) . Ire espèce . ( 1-2-3 ) Le jury n'a d'autre mission que de fixer le montant de l'indemnité ; s'il s'élève ...
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... légale qu'en con- fondant son local avec le marché , dont il devenait une annexe de fait ; - Attendu que , de l'ensemble de ces constatations , le juge de police a pu légale- ment conclure que le local dans lequel les pesages incriminés ...
... légale qu'en con- fondant son local avec le marché , dont il devenait une annexe de fait ; - Attendu que , de l'ensemble de ces constatations , le juge de police a pu légale- ment conclure que le local dans lequel les pesages incriminés ...
Page 65
... légale est acquise , par l'expiration du délai de dix ans depuis le jugement déclaratif ( 3 ) ( C. comm . , 604 , 605 ; L. 23 mars 1908 ) . En effet , les deux réhabilitations judi- ciaire et légale ne se confondent pas ; si la ...
... légale est acquise , par l'expiration du délai de dix ans depuis le jugement déclaratif ( 3 ) ( C. comm . , 604 , 605 ; L. 23 mars 1908 ) . En effet , les deux réhabilitations judi- ciaire et légale ne se confondent pas ; si la ...
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