Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant l'ordre du Code de commerce, Volume 3Cousin-Danelle, 1821 - Commercial law |
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... suit de là que l'enregistrement , après les dix jours , ne fait pas remonter le privilége au jour de l'acte ; le privilége ne commence qu'au moment de l'enregistrement du contrat à la grosse . Ainsi , l'enregistrement de ce contrat ...
... suit de là que l'enregistrement , après les dix jours , ne fait pas remonter le privilége au jour de l'acte ; le privilége ne commence qu'au moment de l'enregistrement du contrat à la grosse . Ainsi , l'enregistrement de ce contrat ...
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... suit cepen- dant pas de là que les parties ne puissent convenir d'un autre terme de paiement . On sait en effet que , d'après l'art . 1185 du Code civil , « le terme » diffère de la condition , en ce qu'il ne suspend point l'engagement ...
... suit cepen- dant pas de là que les parties ne puissent convenir d'un autre terme de paiement . On sait en effet que , d'après l'art . 1185 du Code civil , « le terme » diffère de la condition , en ce qu'il ne suspend point l'engagement ...
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... illud explorandum arbitror , an etiam contradicto ali- quandò judicio consuetudo firmata sit . - ( L 34 , ff de legibus . ) « D'où il suit , dit le président Bouhier , que les jugemens servant de preuve de la coutume , et la ( 87 )
... illud explorandum arbitror , an etiam contradicto ali- quandò judicio consuetudo firmata sit . - ( L 34 , ff de legibus . ) « D'où il suit , dit le président Bouhier , que les jugemens servant de preuve de la coutume , et la ( 87 )
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... suit » toujours le sort ? » - ( Voyez observations de la Cour d'appel de Rennes , t . 1 , p . 347. ) Cependant on voit que la Cour de Rennes , tout en détruisant la raison de décision de notre cé- lèbre jurisconsulte , n'avait point ...
... suit » toujours le sort ? » - ( Voyez observations de la Cour d'appel de Rennes , t . 1 , p . 347. ) Cependant on voit que la Cour de Rennes , tout en détruisant la raison de décision de notre cé- lèbre jurisconsulte , n'avait point ...
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... suit pas de ce que l'emprunt à grosse soit fait pour une somme excédant la va- leur des objets sur lesquels il est affecté , que ce con- trat soit par cela seul déclaré nul ; il faut encore qu'il soit prouvé qu'il y a fraude de la part ...
... suit pas de ce que l'emprunt à grosse soit fait pour une somme excédant la va- leur des objets sur lesquels il est affecté , que ce con- trat soit par cela seul déclaré nul ; il faut encore qu'il soit prouvé qu'il y a fraude de la part ...
Contents
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Common terms and phrases
affectés au prêt agrès apparaux assu assureurs avaries capitaine cargaison Casa-Regis chandises change maritime chap chose clause Code civil Code de commerce commissionnaire connaissement contrat d'assurance convention corps et quille Cour royale courtier créancier déclaration disc disposition doit donneur effets sauvés emprunter Estrangin force majeure fortuit fortune de mer fraude fret acquis guerre Guidon intérêts jurisprudence l'acte de grosse l'ar l'art l'assurance l'assureur l'emprunteur l'intérêt de terre l'Ordonnance lieu Locré loi nouvelle marchandises Marseille ment nautique navire nouveau Code nullité objets observe pacte Paimbœuf Parlement d'Aix payer perte police d'assurance port preneur prime principes privilége profit maritime propriétaire rance réassurance règles reurs risques maritimes s'il Saint-Malo sect SECTION serait seulement sieur sinistre somme prêtée stipulé surance sureur tems limité teur ticle tion titre des assurances titre du contrat Traité des assurances trat tribunal tribunal de commerce vaisseau victuailles vire voyage assuré Voyez Émérigon Voyez Pothier Voyez Valin
Popular passages
Page 259 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 315 - Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Page 402 - Si l'assurance est faite sur le retour d'un pays où le commerce ne se fait que par troc, et que l'estimation des marchandises ne soit pas faite par la police, elle sera réglée sur le pied de la valeur de celles qui ont été données en échange , en y joignant les frais de transport.
Page 289 - ... les risques doivent commencer et finir; la somme assurée ; la prime ou le coût de l'assurance ; la soumission des parties à des arbitres , en cas de contestation , si elle a été convenue ; et généralement toutes les autrts conditions dont les parties sont convenues. (C. comm. 334, 337, 341 , 3*7,357,361, 432, 633.) ~,~~. La même police peut contenir plusieurs assurances , soit à raison des marchandises, soit à raison du taux de la prime, soit à raison de différents assureurs.
Page 498 - Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence entre le contrat d'assurance et le connaissement, qui diminueraient l'opinion du risque ou en changeraient le sujet, annulent l'assurance. L'assurance est nulle, même dans le cas où la réticence, la fausse déclaration ou la différence n'auraient pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet assuré.
Page 306 - Le commissionnaire est celui qui agit, en son propre nom, ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant.
Page 282 - Sont aux risques des assureurs, toutes pertes et dommages qui arrivent aux objets assurés, par tempête, naufrage, échouement, abordage fortuit, changements forcés de route, de voyage ou de vaisseau, par jet, feu, prise, pillage, arrêt par ordre de puissance, déclaration de guerre, représailles, et généralement par toutes les autres fortunes de mer.
Page 115 - Tout emprunt à la grosse, fait pour une somme excédant la valeur des objets sur lesquels il est affecté, peut être déclaré nul, à la demande du prêteur, s'il est prouvé qu'il ya fraude de la part de l'emprunteur.
Page 143 - Le chargement est également affecté au capital et intérêts de l'argent donné à la grosse sur le chargement. Si l'emprunt a été fait sur un objet particulier du navire ou du chargement, le privilège n'a lieu que sur l'objet, et dans la proportion de la quotité affectée à l'emprunt.
Page 327 - La première maxime générale sur l'interprétation est qu'il n'est pas permis d'interpréter ce qui n'a pas besoin d'interprétation. Quand un acte est conçu en termes clairs et précis, quand le sens en est manifeste et ne conduit à rien d'absurde, on n'a aucune raison de se refuser au sens que cet acte présente naturellement.