 | 1807 - 314 pages
...jets conjointement, ou sur une partie déterminée de chacun d'eux. I?.7. Tout emprunt à la grosse, fait pour une somme excédant la valeur des objets sur lesquels il estaffcctt, peut être déclare nul, à la demande du prêteur, s'il est prouvé qu'il ya fraude de... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...conjointement , ou sur une partie déterminée de chacun d'eux. Q 1 6. Tout emprunt à la grosse , fait pour une somme excédant la valeur des objets...prouvé qu'il ya fraude de la part de l'emprunteur. concurrence de la valeur des effets affectés à l'emprunt , d'après l'estimation qui en est faite... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...objets conjointement , ou sur une partie déterminée de chacun d'eux. 316. Tout emprunt à la grosse , fait pour une somme excédant la valeur des objets...affecté , peut être déclaré nul , à la demande du préteur , s'il est prouvé qu'il ya fraude d« la part de l'emprunteur. 317. S'il n'ya fraude , le... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...objets conjointement , ou sur une partie déterminée de chacun d'eux. 316. Tout emprunt à la grosse, fait pour une somme excédant la valeur des objets...prouvé qu'il ya fraude de la part de l'emprunteur. la concurrence de la valeur des effets affectés à l'emprunt , d'après l'estimation qui eu est faite... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...de les recouvrer. C'est dans cette vue que la loi déclare nul tout emprunt fait à la grosse Jjour une somme excédant la valeur des objets sur lesquels il est affecté , qui garan-« tissent sa rentrée , s'ilfi ne sont pas perdus , si le prê* teur demande que ccVte... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...conjointement, ou sur une partie déterminée de chacun d'eux. Art. 316. Tout emprunt à la grosse, fait pour une somme excédant la valeur des objets...prouvé qu'il ya fraude de la part de l'emprunteur. Art. 317. S'il n'ya fraude, le contrat est valable jusqu'à la concurrence de la valeur des effets... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...conjointement , ou sur une partie déterminée de chacun dVux. 3io. Tout emprunt à la grosse , fait |>bur une somme excédant la valeur des objets sur lesquels...affecté , peut être déclaré nul , à la demande du préteur, s'il est prouvé qu'il ya fraude de la part de l'emprunteur. Si;. Sil ny a fraude, le contrat... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...et H , art. 3 1 5). F oyez les notes sur l'article 3 1 r . ARTICLE 3l6. TOUT emprunt à la grosse, fait pour une somme excédant la valeur des objets...ya fraude de la part de l'emprunteur. Cet article a été présenté au Conseil d'état le z5 juillet 1807 (Voyez Procès-verbal, n" i, art. 122 ) 5... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...pour une «omnac rédani la »t|ellr de< ubjct, lur |CHque|, UM, .fferti, p être déclaré nul, в la demande du prêteur, s'il est prouvé qu'il ya fraude de la part de l'emprunteur. ,li-;- S'il n'ya fraude, le contrat est valable jusqu'à la concurrence de U valeur des effets affecté»... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...Voir relativement à ces mots , les explications de l'article 334. 3i6. Tout emprunt à la grosse, fait pour une somme excédant la valeur des objets...affecté, peut être déclaré nul, à la demande du préteur, s'il est prouvé qu'il ya fraude de la part de l'emprunteur. =^Peut être déclaré nul.... | |
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Tout emprunt à la grosse, fait pour une somme excédant la valeur des objets sur lesquels il est affecté, peut être déclaré nul, à la demande du prêteur, s'il est prouvé qu'il ya fraude de la part de l'emprunteur. 
