| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...agit, en son 17 . propre nom , ou sous un nom social , pour le compte ^° 'd'un commettant. . ., ; 92. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant , sont déterminés par le Code Napoléon , livre III , titre XIII (2). 93. Tout commissionnaire... | |
| 1807 - 314 pages
...négociation et transmission de propriété des effets publics. TITRE VI. Des Commissionnaires, 9 3. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant, sont détermmés- par le Code î'apolcou, livre III, titre XIII. 93- Tout commissionnaire... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...est celui qui agit, en son propre nom, ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant. CJ2. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant , sont déterminés par le Code Napoléon, Hv. III, lit. XIII. CJ T). Tout commissionnaire... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...tribunal de commerce du lieu? 16. COMMISSIONNAIRE. Qu'est-ce qu'un commissionnaire ? 91. Quels sont les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant? ga. Un commissionnaire qui a fait des avances sur des niar chandises à lui expédiées... | |
| Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...PREMIÈRE. Des Commissionnaires en général. 91. Le commissionnaire est celui qui agit , en son 92. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant, sont déterminés par le Code Napoléon , livre 3, titre i3. 98. Tout commissionnaire qui... | |
| France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...celui qui agit, eu son propre nom, ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant. Art. 92. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant, sont déterminés par le Code Napoléon, Livre III. Titre XIII. Art. 93. Tout commissionnaire... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...autres cas semblables. Le marchand qui donne la commission se nomme le commettant (T). ARTICLE 92. LES devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant , sont déterminés ÏAB. LE CODE NAPOLÉON , liv. ///, tit. X//7. Ci) Jonssc , note !«... | |
| France - 1825 - 568 pages
...celui qui agit en sou propre nom , ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant. 107, 5g3. 93. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le Code civil , liv. ur, lit. xm. 1984 , 1992 , C. g5. Tout commissionnaire... | |
| Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...demandait), cap. itn*. f\\. JJuperier, tom. 2 de tes décisions, liv. \, n°. 4o5. CONFÉRENCE. XLIV. Le commissionnaire n'étant ici, à l'égard de son...droits du commissionnaire » qui agit au nom d'un commettant, porte l'art. 92 du Code de commerce, sont déterminés » par le Code civil, liv. 3, lit.... | |
| Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...de mandata, cap. i,n". 4l. Duperier, tom. 2 de tes décisions , Kv. i, n". 4o5. CONFÉRENCE. XLIV. Le commissionnaire n'étant ici, à l'égard de son...l'autre. « Les devoirs et les droits du commissionnaire •a qui agit au nom d'un commettant, porte l'art. 93 du Code de commerce, sont déterminés » par... | |
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