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" Le chargement est également affecté au capital et intérêts de l'argent donné à la grosse sur le chargement. Si l'emprunt a été fait sur un objet particulier du navire ou du chargement, le privilège n'a lieu que sur l'objet, et dans la proportion... "
Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant l'ordre ... - Page 143
by Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...donné à la grosse sur le corps ei quille du vaisseau. Le chargement est également affecté au capital et intérêts de l'argent donné à la grosse sur...lieu que sur l'objet , et dans la proportion de la quotité affectée à l'emprunt. (32 1) 13a. Un emprunt à la grosse fait par le capitaine dans le...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...donné à la grosse sur le corps et quille du vaisseau. Le chargement est également affecté au capital et intérêts de l'argent donné à la grosse sur...objet particulier du navire ou du chargement , le privilège n'a lieu que sur Fobjet , et dans la proportion de la quotité affectée à l'emprunt. 321....
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...au capital et intérêts de l'argent donné à la grosso sur le corps et quille du vaisseau? Quid, si l'emprunt a été fait sur un objet particulier du navire ou du chargement? 3îO. Un emprunt à la grosse, fait par le capitaine dans le lieu de la demeure des propriétaires...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...grosse sur le corps et quille du vaisseau. Le chargement est également affecté au capital et interêts de l'argent donné à la grosse sur le chargement....un objet particulier du navire ou du chargement, le privilège n'a lieu quesur l'objet, et dans la proportion delà quotité affectée à l'emprunt. 3.it...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...à la grosse sur le corps et quille, du vaisseau. Le chargement est également affecté au capital et intérêts de l'argent donné à la grosse sur...objet particulier du navire ou du chargement , le privilège n'a lieu que sur l'ebjet, et dans la proport;on île la tjuotHc affectée à l'ernjinmt....
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...corps et quille du vaisseau. Le chargement est également affecté au capital et intérêts de l'argeut donné à la grosse sur le chargement. Si l'emprunt...un objet particulier du navire ou du chargement, le privilège n'a lieu que sur l'objet, et dans la proportion de la quotité affectée à l'emprunt. Art....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...la grosse sur le corps et quille du vaisseau. — Le chargement est i-galcme*>t affecté au capital et intérêts de l'argent donné à la grosse sur le chargement. — Si l'emprunt a été fait MI- un objet particulier du navire ou du chargement , le Srivilège n'a lieu que sur l'objet , et dans...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...donné à la grosse sur le corps et quille du vaisseau. Le chargement est également affecté au capital et intérêts de l'argent donné à la grosse sur...l'emprunt a été fait sur un objet particulier du na(i) M. Corvetto , Procès-verbal du 8 septembre 1807, Exposé des motifs , n° xvi. (2) M. Defermon...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...corps et quille du vaisseau. — Со. 191. n° g. Le chargement est également affectéauxcapital et intérêts de l'argent donné à la grosse sur le chargement. Si l'emprunt a été fait eur un objet particulier du navire ou du chargement, le privilège n'a lieu que sur l'objet, cl dañe...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...affecté au capital et intérêts de l'argent donné à I;i grosse sur le chargement. — Si l'emprunt à été fait sur un objet particulier du navire ou du...lieu que sur l'objet, et dans la proportion de la quotité affectée à l'emprunt. (i) = D'après l'article 3|5, le prêt à la grosse peut être fait...
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