Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 77

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Page 591 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 248 - Les membres des commissions de surveillance de ces établissements ; 4° Les médecins et comptables des asiles publics d'aliénés; 5° Les médecins des eaux thermales dans les établissements privés ou communaux ; 6° Les directeurs et agents des dépôts de mendicité ; 7° Les architectes départementaux; 8° Les archivistes départementaux ; 9°...
Page 254 - Constitution en associations syndicales des propriétaires intéressés à l'exécution et à l'entretien des travaux d'endiguement contre la mer, les fleuves, rivières et torrents navigables ou non navigables, de canaux d'arrosage ou de canaux de dessèchement, lorsque ces propriétaires sont d'accord pour l'exécution desdits travaux et la répartition des dépenses; 9°...
Page 347 - S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer tant le capital que les intérêts ou les fruits du jour du payement.
Page 162 - Pendant la durée du séquestre, la société perçoit, nonobstant toute opposition ou saisie, le montant des revenus ou récoltes, et l'applique par privilège à l'acquittement des termes échus d'annuités et des frais. Ce privilège prend rang immédiatement après ceux qui sont attachés aux frais faits pour la conservation de la chose, aux (rais de labours et de semences et aux droits du trésor pour le recouvrement de l'impôt.
Page 161 - ... et au juge de paix du lieu dans lequel la tutelle s'est ouverte. Dans la quinzaine de cette signification, le juge de paix convoque le conseil de famille en présence du subrogé tuteur.
Page 265 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 159 - LOUIS-NAPOLÉON, Président de la République française, sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce, DÉCRÈTE : TITRE PREMIER.
Page 25 - Après que les meubles et immeubles ont été estimés et vendus, s'il ya lieu, le juge commissaire renvoie les parties devant un notaire dont elles conviennent, ou nommé d'office, si les parties ne s'accordent pas sur le choix. — On procède, devant cet officier, aux comptes que les...
Page 390 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.

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