Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 771852 |
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... Cour d'appel de Grenoble , du 24 janvier 1849 ( Comm . de LavalETTE C. COMM . DE NANTES ) , a appliqué cette distinction en déclarant que c'est à l'autorité ju- diciaire qu'il appartient de décider si la loi permet ou non un partage de ...
... Cour d'appel de Grenoble , du 24 janvier 1849 ( Comm . de LavalETTE C. COMM . DE NANTES ) , a appliqué cette distinction en déclarant que c'est à l'autorité ju- diciaire qu'il appartient de décider si la loi permet ou non un partage de ...
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... Cour d'appel de Lyon qui , le 10 février 1849 ( PAPILLON C. CHAVANON ) , a déclaré qu'alors même que le partage en nature puisse s'opérer entre les diverses souches appelées à une succession collatérale , la licitation doit être ...
... Cour d'appel de Lyon qui , le 10 février 1849 ( PAPILLON C. CHAVANON ) , a déclaré qu'alors même que le partage en nature puisse s'opérer entre les diverses souches appelées à une succession collatérale , la licitation doit être ...
Page 28
... Cour d'appel de Paris éle- vèrent la prétention , lorsque le jugement qui ordonnait une vente à l'audience des criées était infirmé et que la Cour ren- voyait la vente devant un notaire , de poursuivre cette vente à l'exclusion des ...
... Cour d'appel de Paris éle- vèrent la prétention , lorsque le jugement qui ordonnait une vente à l'audience des criées était infirmé et que la Cour ren- voyait la vente devant un notaire , de poursuivre cette vente à l'exclusion des ...
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... Cour de Montpellier ( t . 76 , p . 181 et 182 , art . 1041 ) , décident que l'appel interjeté , en temps utile , contre un des cohéritiers , permet d'intimer après les délais les autres cohéritiers ; celui de la Cour de Limoges ( t . 73 ...
... Cour de Montpellier ( t . 76 , p . 181 et 182 , art . 1041 ) , décident que l'appel interjeté , en temps utile , contre un des cohéritiers , permet d'intimer après les délais les autres cohéritiers ; celui de la Cour de Limoges ( t . 73 ...
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... appel . H. - Les formalités des art . 731 et 732 devant être observées dans l'appel des jugements contre lesquels cette voie de recours est permise , il est certain que la Cour de Douai a eu raison de dire , le 11 fév . 1846 ( J. Av ...
... appel . H. - Les formalités des art . 731 et 732 devant être observées dans l'appel des jugements contre lesquels cette voie de recours est permise , il est certain que la Cour de Douai a eu raison de dire , le 11 fév . 1846 ( J. Av ...
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Common terms and phrases
acte adjudication août appel arrêt ARTICLE Attendu autorisée avoué Caen cahier des charges cataire cession chambre du conseil citato clause client Code cohéritiers colicitants collocation condamnation conséquence Considérant contestation COUR D'APPEL Cour de cassation créanciers inscrits dame débiteur décision déclare décret défendeur délai demande dépens dispositions doit domicile enchérisseur exécutoire fév folle enchère formalités Formulaire de Procédure frais greffe héritiers hypothèques immeubles intérêts J.Av j'ai janv juge-commissaire jugement du tribunal juill jurisprudence l'acquéreur l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'arrêt l'audience l'avoué l'espèce l'immeuble l'instance l'ordonnance l'ordre légale licitation lieu mainlevée matière ment mineurs motifs myriamètres notaire notification nullité officier ministériel opposition ordonne paiement partage poursuites première instance principe privilége procéder Procédure civile procès-verbal prononcée question règlement requête résulte revente saisie immobilière saisie-arrêt serait seul sieur signification sommation somme statuer subrogation suren surenchère tarif taxe termes de l'art tiers tion tribunal civil tribunal de commerce tuteur vendeur
Popular passages
Page 591 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 248 - Les membres des commissions de surveillance de ces établissements ; 4° Les médecins et comptables des asiles publics d'aliénés; 5° Les médecins des eaux thermales dans les établissements privés ou communaux ; 6° Les directeurs et agents des dépôts de mendicité ; 7° Les architectes départementaux; 8° Les archivistes départementaux ; 9°...
Page 254 - Constitution en associations syndicales des propriétaires intéressés à l'exécution et à l'entretien des travaux d'endiguement contre la mer, les fleuves, rivières et torrents navigables ou non navigables, de canaux d'arrosage ou de canaux de dessèchement, lorsque ces propriétaires sont d'accord pour l'exécution desdits travaux et la répartition des dépenses; 9°...
Page 347 - S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer tant le capital que les intérêts ou les fruits du jour du payement.
Page 162 - Pendant la durée du séquestre, la société perçoit, nonobstant toute opposition ou saisie, le montant des revenus ou récoltes, et l'applique par privilège à l'acquittement des termes échus d'annuités et des frais. Ce privilège prend rang immédiatement après ceux qui sont attachés aux frais faits pour la conservation de la chose, aux (rais de labours et de semences et aux droits du trésor pour le recouvrement de l'impôt.
Page 161 - ... et au juge de paix du lieu dans lequel la tutelle s'est ouverte. Dans la quinzaine de cette signification, le juge de paix convoque le conseil de famille en présence du subrogé tuteur.
Page 265 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 159 - LOUIS-NAPOLÉON, Président de la République française, sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce, DÉCRÈTE : TITRE PREMIER.
Page 25 - Après que les meubles et immeubles ont été estimés et vendus, s'il ya lieu, le juge commissaire renvoie les parties devant un notaire dont elles conviennent, ou nommé d'office, si les parties ne s'accordent pas sur le choix. — On procède, devant cet officier, aux comptes que les...
Page 390 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.