 | France - 1829 - 1512 pages
...quelconque, soit civil, soi! judiciaire ou extrajudiciaire , il ya plusieurs dispositions ûidépendanies ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû, pour chacune d'elles » et selon son espèce, un droit particulier. Il est également dû plusieurs droits , lorsqu'une... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...termes : « mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extra) udiciaire, » il ya plusieurs dispositions indépendantes, ou ne dérivant pas nécessairement les unes des n autres , il est dû , pour chacune d'elles , et selon son espèce , un droit particulier. La u quotité... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...ainsi conçue: » L'art, ii de la loi du 22 frimaire an 7 porte : Lorsque, dans un acte quelconque, il ya plusieurs dispositions indépendantes , ou ne...unes des autres , il est dû pour chacune d'elles, et selon son espèce , un droit particulier. " II s'agit donc d'examiner ai . dans une Quittance passée... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...L'art, ii porte : Lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire , ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes , ou ne...unes des autres , il est dû , pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. « Enfin, l'art. a8 ordonne que ces droits •soient payés,... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - France - 1830 - 456 pages
...» civil , soit judiciaire ou extrajudiciaire, il » ya plusieurs dispositions indépendantes ou n ne dérivant pas nécessairement les unes des » autres, il est dû , pour chacune d'elles , et > selon son espèce, un droit particulier ». 11 est évident, at-on ajouté , que ces deux articles... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...frimaire an 7. ) IX. Lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire , il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles et selon son espèce, un droit particulier. (Art. ii de la loi du 22 frimaire an y. ) II serait difficile... | |
 | 1835 - 882 pages
...conçu : « Mais lorsque , dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire nu rxtrajudicUire , il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...unes des autres , il est dû pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. La quotité en est déterminée par l'article de la présente... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...le même acte. 10. Lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...unes des autres , il est dû , pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. — II est également dû plusieurs droits,, lorsqu'une... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...Art. 11. Mais lorsque , dans un acte quelconque , soit civil , soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...unes des autres , il est dû pour chacune d'elles , et selon son espèce , un droit particulier. La quotité en est déterminée par l'article de la... | |
 | Law - 1843 - 1060 pages
...particulier; et plus généralement de l'art. 11 , qui porte : <i Lorsque , dans un acte quelcon» que, il ya plusieurs dispositions indépendantes, ou •...unes des autres , « il est dû pour chacune d'elles et selon son espèce , » un droit particulier. » Enfin , la conséquence déduite par les docteurs... | |
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Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit... 
