 | Economics - 1852 - 984 pages
...du débiteur en retard. 50. Pendant la durée du séquestre, la société perçoit, nonobstant toute opposition ou saisie, le montant des revenus ou récoltes,...après ceux qui sont attachés aux frais faits pour la conservation de la chose, aux frais de labours et de semences et aux droils du Trésor pour le recouvrement... | |
 | Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - 946 pages
...débiteur en retard. Art. 30. Pendant la durée du séquestre, la société perçoit, nonobstant toute opposition ou saisie, le montant des revenus ou récoltes,...après ceux qui sont attachés aux frais faits pour la conservation de la chose, aux frais de labours et de semences, et aux droits du Trésor pour le... | |
 | Francois Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1853 - 678 pages
...retard. » Art. 30. « Pendant la durée du séquestre, la Société perçoit, « nonobstant toute opposition ou saisie, le montant des revenus « ou...après ceux qui « sont attachés aux frais faits pour la conservation de la chose, K aux frais de labours et de semences, et aux droits du trésor « pour... | |
 | Jean Gustave Courcelle-Seneuil - Banks and banking - 1853 - 552 pages
...l'appli,|nr par privilége à l'acquittement des termes échus d'annuités et frais. — Ce privilége prend rang immédiatement après ceux qui sont attachés aux frais faits pour la conservation de la chose, aux frais do labours et de semences et aux droits du Trésor pour le recouvrement... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...débiteur en retard. Art. 30. Pendant la durée du séquestre, la société perçoit, nonobstant toute opposition ou saisie, le montant des revenus ou récoltes,...après ceux qui sont attachés aux frais faits pour la conservation de la chose, aux frais de labours et de semences et aux droits du trésorpour le recouvrement... | |
 | Jean Gustave Courcelle-Seneuil - Banks and banking - 1857 - 608 pages
...débiteur en retard. » ART. 30. Pendant la durée du séquestre, la société perçoit, nonobstant toute opposition ou saisie, le montant des revenus ou récoltes,...à l'acquittement des termes échus d'annuités et frais. — Ce privilège prend rang immédiatement après ceux qui sont attachés aux frais faits pour... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Securities - 1837 - 550 pages
...opposition ou saisie, le montant des revenus ou récoltes, et l'applique à l'acquittement des termes échus et des frais. « Ce privilège prend rang immédiatement...après ceux qui sont attachés aux frais faits pour la conservation de la chose, aux frais de labour et de semences, et aux droits du Trésor pour le recouvrement... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Securities - 1857 - 546 pages
...opposition ou saisie, le montant des revenus ou récoltes, el l'applique à l'acquittement des termes échus et des frais. « Ce privilège prend rang immédiatement après ceux qui sont attachés aux frais fails pour la conservation de la chose, aux frais de labour et de semences, et aux droits du Trésor... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Securities - 1857 - 540 pages
...revenus ou récoltes, et l'applique à l'acquittement des termes échus et des frais. « Ce privilége prend rang immédiatement après ceux qui sont attachés aux frais faits pour la conservation de la chose, aux frais de labour et de semences, et aux droits du Trésor pour le recouvrement... | |
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Pendant la durée du séquestre, la société perçoit, nonobstant toute opposition ou saisie, le montant des revenus ou récoltes, et l'applique par privilège à l'acquittement des termes échus d'annuités et des frais. Ce privilège prend rang immédiatement... 
