 S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés...  La valeur sociale des biens communaux en France - Page 83by Jean Tessier - 1906 - 372 pagesFull view - About this book
 | France - 1827 - 794 pages
...aura lieu à la perception des droits que dans le cas de poursuites devant les tribunaux. • 105. S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des...c'est-à-dire, par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune ; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...précédente, et adoptée dans les termes du projet. Art. 1o5. S'il n'ya titre ou usage contraire,le partage des bois d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire par chef de fa mille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune ., s'il n'ya également titre ou... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...le cas de poursuites devant les tribunaux. 1OJ. S'il n'ya titre ou usage contraire , le partage de» bois d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire , par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans /a commune ; s'il n'ya également titre ou usage contraire, fa valeur des... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...le voit par des arrêts des 22 juin 1756 et 3i janvier iy58. L'art. io5 du Code forestier porte que s'il n'ya titre ou usage contraire , le partage des bois d'affouage se fera par feu , c'est à dire par chef de famille ou de maison,ayant domicile réel etßxe dans la commune. M. le... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...juges, celles prescrites par l'article io5 du Code forestier , portant que s'il n'ya titre ou possession contraire , le partage des bois d'affouage se fera...c'est-à-dire par chef de famille ou de maison , ayant domicile réel et fixe dans la commune ; que s'il n'ya également titre ou usage contraire , la valeur... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...n'y aura lieu à la perception des droits que dans le cas de poursuites devant les tribunaux. 105. S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des...c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...n'y aura lieu à la perception des droits que dans le cas de poursuites devant les tribunaux. ю5. S'il n'ya titre ou usage contraire , le partage des...c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune : s'il n'ya également titre et usage contraire, la valeur des... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...n'y aura lieu à la perception des droits que dans le cas de poursuites devant les tribunaux. 105. S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des...c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune (5) ; s'il n'ya également titre ou usage con(i) Celle prohibition... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...lieu à la perception des droits que dans le cas de poursuites devant les tribunaux. F, 185 s. lOo. ser outre domicile réel et fixe dans la commune ; s'il n'ya également litre ou usage contraires, la valeur... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...perception des droits que dans le cas de poursuites devant les tribunaui. Art. 105. — S'il n'y à titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage...c'est-àdire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune; s'il ya également titre ou usage contraire, la valeur des... | |
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