 Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires. On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité : cette convention ne...  La valeur sociale des biens communaux en France - Page 54by Jean Tessier - 1906 - 372 pagesFull view - About this book
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...à demeurer dans l'indivision ; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires. On peut cependant convenir...limité : cette convention ne peut être obligatoire au-dela de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée. 816. Le partage peut être demandé, même... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...et' le' partage peut être toujours provoqué , nonobstant prohibitions et conventions cou-- traires. On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité :' celte convention ne peut être obligatoire au-delà d"e cinq ans ; mais clic' peut être' renouvelée.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...à demeurer dans l'indivision. Le Partage peut toujours être provoqué nonobstant prohibitions ou conventions contraires. «On peut cependant convenir...delà de cinq ans; mais elle peut être renouvelée. Il ya là, comme l'on voit, une règle générale et une exception. La règle générale est que le... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...demeurer dans " l'indivision ; et le partage peut toujours être provoqué, no« nobstant prohibitions et conventions contraires. « On peut cependant convenir...de suspendre le partage « pendant un temps limité ; mais cette convention ne peut » être obligatoire au-delà de cinq ans. » s<6 Art. i04. « Le partage... | |
 | France - 1887 - 1026 pages
...•le demeurer dans l'indivision, et le partage peut toujours être provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires. On peut cependant convenir...limité : cette convention ne peut être obligatoire de cinq an», mai* elle peut être renouvelée- » 304 REVDE DES DECX MONDE?. comme le zèle et fugitives... | |
 | 1835 - 882 pages
...a demeurer dans l'indivision ; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires. On peut cependant convenir...limité. Cette convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée. 815 C. civ. 9. Le partage peut être demandé,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...à demeurer dans l'indivision ; et le partage peut être toujours provoqué nonobstant prohibitions et conventions contraires. — On peut cependant convenir...limité ; cette convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée. V. LICITATION, PARTAGE. DIVISION (BÉNÉFICE... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...demeurer dans l'indivision , et le partage peut être toujours provoqué , nonobstant prohibitions et conventions contraires. — On peut cependant convenir...limité : cette convention ne peut être obligatoire au-delà de 5 ans ; mais elle peut être renouvelée. 94 ARTICLE 816. Le partage peut être demandé,... | |
 | Louis Poujol - Inheritance and succession - 1837 - 1186 pages
...demeurer « dans l'indivision; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et « conventions contraires. « On peut cependant convenir de suspendre « le partage pendant un certain temps : cette « convention ne peut être obligatoire au delà «de cinq ans, mais elle peut... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...contraint à rester dans l'indivision , et le partage peut être toujours provoqué nonobstant prohibitions et conventions contraires. « On peut cependant convenir...limité-, cette convention ne peut être obligatoire au-delà tic cinq ans, mais elle peut être renouvelée. » D'apres un arrêt de la Cour de cassation... | |
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