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" Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, et à l'avenir, avant le 1er janvier de chaque année, les communes dont les noms seront inscrits au tableau annexé au règlement d'administration publique prévu par l'article 23 devront... "
La valeur sociale des biens communaux en France - Page 169
by Jean Tessier - 1906 - 372 pages
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 8

Fishery law and legislation - 1879 - 794 pages
...sont inscrits au tableau annexé à la présente loi devront transmettre au préfet du département un règlement indiquant la nature et les limites des...pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre des tètes à y introduire, l'époque du commencement et de la lin du pâturage, ainsi que les autres...
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Procès-verbaux des séances

Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - Lozère (France : Dept.) - 1881 - 896 pages
...règlement d'administration publique prévu par l'article 23, devront transmettre au préfet du département un règlement indiquant la nature et les limites des...pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre des tètes à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage, ainsi que les autres...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 568 pages
...règlement d'administration publique prévu par l'art. 23 devront transmettre au préfet du département un règlement indiquant la nature et les limites des...pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre des têtes à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage, ainsi que les autres...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1882 - 1034 pages
...règlement d'administration publique prévu par l'article 23 devront transmettre au préfet dn département un règlement indiquant la nature et les limites des...pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre des tètes à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage, ainsi que les autres...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonannces avis du ...

A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...règlement d'administration publique prévu par l'article 23, devront transmettre au préfet du département un règlement indiquant la nature et les limites des...pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre des têtes à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage, ainsi que les autres...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1794 - 1816 pages
...règlement d'administration publique prévu par l'article 23 devront trjusinettre au préfet du département un règlement indiquant la nature et les limites des...pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre des têtes à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage, ainsi que les autres...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volume 10

Fishery law and legislation - 1883 - 936 pages
...d'administration publique prévu par l'article 23, devront transmettre au préfet du département un rèdi'iucnt indiquant la nature et les limites des terrains communaux...pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre des télés à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage, ainsi que les autres...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volume 10

Fishery law and legislation - 1883 - 848 pages
...règlement d'administration publique prévu par l'article 23, devront transmettre au préfet du département un règlement indiquant la nature et les limites des...communaux soumis au pacage, les diverses espèces rie bestiaux et le nombre de tètes à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage,...
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Formulaire municipal à l'usage des conseillers municipaux des maires ...

Ambroise Rendu - 1885 - 550 pages
...transmettre à M. le préfet, conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi sus-visée, un règlement indiquant la nature et les limites des...pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre des têtes à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage, ainsi que les autres...
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...règlement d'administration publique prévu par l'art. 23 devront transmettre au préfet du département un règlement indiquant la nature et les limites des terrains communaux soumis au pacagu, les diverses espèces de bestiaux et le nombre des têtes à y introduire, l'époque du commencement...
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