Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, et à l'avenir, avant le 1er janvier de chaque année, les communes dont les noms seront inscrits au tableau annexé au règlement d'administration publique prévu par l'article 23 devront... La valeur sociale des biens communaux en France - Page 169by Jean Tessier - 1906 - 372 pagesFull view - About this book
| Fishery law and legislation - 1879 - 794 pages
...sont inscrits au tableau annexé à la présente loi devront transmettre au préfet du département un règlement indiquant la nature et les limites des...pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre des tètes à y introduire, l'époque du commencement et de la lin du pâturage, ainsi que les autres... | |
| Maurice Block - 1882 - 568 pages
...règlement d'administration publique prévu par l'art. 23 devront transmettre au préfet du département un règlement indiquant la nature et les limites des...pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre des têtes à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage, ainsi que les autres... | |
| Economics - 1882 - 1034 pages
...règlement d'administration publique prévu par l'article 23 devront transmettre au préfet dn département un règlement indiquant la nature et les limites des...pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre des tètes à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage, ainsi que les autres... | |
| A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...règlement d'administration publique prévu par l'article 23, devront transmettre au préfet du département un règlement indiquant la nature et les limites des...pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre des têtes à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage, ainsi que les autres... | |
| France - Law - 1794 - 1816 pages
...règlement d'administration publique prévu par l'article 23 devront trjusinettre au préfet du département un règlement indiquant la nature et les limites des...pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre des têtes à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage, ainsi que les autres... | |
| Fishery law and legislation - 1883 - 936 pages
...d'administration publique prévu par l'article 23, devront transmettre au préfet du département un rèdi'iucnt indiquant la nature et les limites des terrains communaux...pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre des télés à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage, ainsi que les autres... | |
| Fishery law and legislation - 1883 - 848 pages
...règlement d'administration publique prévu par l'article 23, devront transmettre au préfet du département un règlement indiquant la nature et les limites des...communaux soumis au pacage, les diverses espèces rie bestiaux et le nombre de tètes à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage,... | |
| Ambroise Rendu - 1885 - 550 pages
...transmettre à M. le préfet, conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi sus-visée, un règlement indiquant la nature et les limites des...pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre des têtes à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage, ainsi que les autres... | |
| Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...règlement d'administration publique prévu par l'art. 23 devront transmettre au préfet du département un règlement indiquant la nature et les limites des terrains communaux soumis au pacagu, les diverses espèces de bestiaux et le nombre des têtes à y introduire, l'époque du commencement... | |
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