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Books Books 1 - 10 of 28 on Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, et à l'avenir, avant....
" Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, et à l'avenir, avant le 1er janvier de chaque année, les communes dont les noms seront inscrits au tableau annexé au règlement d'administration publique prévu par l'article 23 devront... "
La Valeur sociale des biens communaux en France ... - Page 173
by Jean Tessier - 1906 - 372 pages
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 8

Fishery law and legislation - 1879
...sont inscrits au tableau annexé à la présente loi devront transmettre au préfet du département un règlement indiquant la nature et les limites des...pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre des tètes à y introduire, l'époque du commencement et de la lin du pâturage, ainsi que les autres...
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Bulletin

Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - Lozère (France : Dept.) - 1881
...règlement d'administration publique prévu par l'article 23, devront transmettre au préfet du département un règlement indiquant la nature et les limites des...pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre des tètes à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage, ainsi que les autres...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 420 pages
...règlement d'administration publique prévu par l'art. 23 devront transmettre au préfet du département un règlement indiquant la nature et les limites des...pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre des têtes à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage, ainsi que les autres...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1882
...règlement d'administration publique prévu par l'article 23 devront transmettre au préfet dn département un règlement indiquant la nature et les limites des...pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre des tètes à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage, ainsi que les autres...
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Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - Forestry law and legislation - 1883 - 484 pages
...règlement d'administration publique prévu par l'article 23, devront transmettre au préfet du département un règlement indiquant la nature et les limites des...pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre des têtes à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage, ainsi que les autres...
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Bulletin des lois

France - Law - 1794
...règlement d'administration publique prévu par l'article 23 devront trjusinettre au préfet du département un règlement indiquant la nature et les limites des...pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre des têtes à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage, ainsi que les autres...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volume 10

Fishery law and legislation - 1883
...d'administration publique prévu par l'article 23, devront transmettre au préfet du département un rèdi'iucnt indiquant la nature et les limites des terrains communaux...pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre des télés à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage, ainsi que les autres...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volume 10

Fishery law and legislation - 1883
...règlement d'administration publique prévu par l'article 23, devront transmettre au préfet du département un règlement indiquant la nature et les limites des...communaux soumis au pacage, les diverses espèces rie bestiaux et le nombre de tètes à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage,...
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Formulaire municipal à l'usage des conseillers municipaux des maires ...

Ambroise Rendu - 1885 - 531 pages
...transmettre à M. le préfet, conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi sus-visée, un règlement indiquant la nature et les limites des...pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre des têtes à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage, ainsi que les autres...
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - Administrative law - 1885 - 446 pages
...règlement d'administration publique prévu par l'art. 23 devront transmettre au préfet du département un règlement indiquant la nature et les limites des terrains communaux soumis au pacagu, les diverses espèces de bestiaux et le nombre des têtes à y introduire, l'époque du commencement...
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