| France - Law - 1913 - 1994 pages
...investi, pour feiccution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois tt règlements confèrent à l'administration en matière...publics, soit pour l'acquisition des terrains par vole d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le ilépôt des terres, matériaux,'... | |
| France - Law - 1891 - 1220 pages
...22. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits...transport et le dépôt des terres, matériaux, etc., et il demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent pour l'administration de ces... | |
| France - Law - 1860 - 1460 pages
...confèrent -i l'administration , en matière de travaux publics , soit pour l'acquisition des terrains pat voie d'expropriation , soit pour l'extraction, le...dépôt des terres, matériaux, etc.; et elle demeure en acmé temps soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et... | |
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tons de leur acquisition, à des bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur ie pla travail! publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie 'l'expropriation, soit pour l'extraction... | |
| France - Law - 1858 - 1478 pages
...L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie , pour l'exécution des travaux dépendants de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'adininistratioa, en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation,... | |
| France - Law - 1859 - 1276 pages
...étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi , pour l'exécution des travaux dépendants de sa concession, de tous les droits que les lois...d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport elle dépôt des terres, matériaux, etc.; et il demeure en même temps soumis ai toutes les obligations... | |
| Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...'22. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits...à l'administration en matière de travaux publics, soil pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport... | |
| Sir Rowland Macdonald Stephenson - Railroads - 1859 - 134 pages
...sa concession, de tous les droits qui, en vertu des lois et règlements, appartiennent à l'État, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation,...l'extraction, le transport et le dépôt des terres et matériaux, à la charge par elle d'indemniser les propriétaries soit par voie d'accord amiable,... | |
| J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est inveslie, pour Pexéculion des travaux dépendants de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent k l'administration, en matière de travaux publics, soit compagnie fera faire a ses frais un bornage... | |
| France - 1859 - 588 pages
...étant d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des Ira» vaux dépendants de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent a l'administration, en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation,... | |
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