ÉTAT B. Tableau, par ministères et par chapitres, des crédits annulés N° 22303. DÉCRET relatif à la Contribution spéciale à percevoir en 1890 pour les Dépenses de la Chambre de Commerce de Granville. Du 1 Mai 1890. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie et des colonies; Vu les articles 11 à 16 de la loi de finances du 23 juillet 1820, l'article 4 de la loi du 14 juillet 1838 et l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880; Vu la loi du 17 juillet 1889, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1890, et le décret du 26 juillet 1889 (9, relatif à la modification de ladite loi, DÉCRÈTE: ART. 1". Une contribution spéciale de la somme de deux mille deux cents francs (2,200'), nécessaire au payement des dépenses de la chambre de commerce de Granville, suivant le budget approuvé, sur la proposition de ladite chambre de commerce, par le ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, plus cinq centimes (o'05) par franc pour couvrir les non-valeurs et trois centimes (o'03) aussi par franc pour subvenir aux frais de perception, sera répartie, en 1890, sur les patentés de la circonscription de la chambre désignés par l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois ulté rieures. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats du préfet de la Manche, à la disposition de la chambre de commerce de Granville, qui rendra compte de son emploi au ministre du commerce, de l'industrie et des colonies. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1 Mai 1890. Le Ministre des finances, Signé : CARNOT. Le Ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, Signé JULES ROCHE. N' 22304. DÉCRET qui ouvre au Ministre du Commerce, de l'Indus rie et des Colonies, sur l'exercice 1889, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au trésor pour les frais d'établissement et d'entretien des lignes télégraphiques. Du 2 Mai 1890. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi de finances du 29 décembre 1888, portant fixation du budget général des dépenses de l'exercice 1889; Vu le décret du 5 janvier 1889 (2) détachant l'administration des postes et des télégraphes du ministère des finances pour la réunir au ministère du commerce et de l'industrie; () x série, Bull. 1261, n° 20960. (2) XII série, Bull. 1218, n° 20248. Vu le décret du 6 janvier 1889 () transportant au ministère du commerce et de l'industrie les crédits ouverts sur le budget ordinaire de l'exercice 1889 au ministère des finances (service des postes et des télégraphes); Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (2) relatif aux fonds de con cours; Vu le relevé ci-annexé des sommes versées dans les caisses du trésor public par des communes, des sociétés et des particuliers pour concourir, avec les fonds de l'Etat, aux frais d'établissement et d'entretien des lignes télégraphiques, lequel s'élève à la somme de cinquante et un mille cinq cents francs; Vu l'avis conforme du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1". Il est ouvert au ministère du commerce, de l'industrie et des colonies (Direction générale des postes et télégraphes), sur l'exercice 1889, un crédit de cinquante et un mille cinq cents francs, savoir : XII. Appareils et matériel technique d'exploitation.... 1,545 1,030 4,120 44.805 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à cet effet, à titre de fonds de concours. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie et des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Mai 1890. Le Ministre des finances, Signé ROUVIer. Signé CARNOT. Le Ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, : Signé JULES ROCHE. N° 22305.-DÉCRET qui modifie la composition du Conseil de Prud'hommes de Nîmes. Du 9 Mai 1890. (Promulgué au Journal officiel du 15 mai 1890.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie et des colonies; XII série, Bull. 1218, n° 20250. (2) XI série, Bull. 1045, n° 10527. Vu la loi du 1er juin 1853 sur les conseils de prud'hommes; Vu le décret du 27 septembre 1807 (1), qui a créé un conseil de prud'hommes à Nimes; Vu l'ordonnance royale du 2 février 1820 (2) et les décrets des 23 juillet 1849), 8 septembre 1853), 16 août 1881 (5) et 29 novembre 1884 (6); Vu la demande des ouvriers typographes et lithographes de Nimes en date du 3 décembre 1888; Vu la délibération de la chambre de commerce de Nimes du 10 janvier 1889; Vu la délibération du conseil municipal de Nimes du 24 octobre 1889; Vu les lettres du préfet du Gard en date des 19 janvier et 5 novembre 1889: Vu la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, en date du 17 janvier 1890; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1". Le conseil de prud'hommes de Nîmes (Gard) sera désormais composé de la manière suivante : Tissage de châles, étoffes et tapis; teinture, blanchiment et dé- Fabrication de la chaussure, tannerie, mégisserie.. (IV série, Bull. 165, n° 2809. TOTAL.. 5 5 |