S IV. Fixation du résultat du budget ordinaire. 7. Le résultat du budget ordinaire de l'exercice 1877 est définitivement arrêté ainsi qu'il suit : Recettes fixées par l'article précédent à..... Excédent de recette réglé à la somme de soixante-trois millions huit cent onze mille trois cent huit francs quatre-vingt-quatre centimes, conformément au tableau D ci-annexé, ci.... 2,795,985,121′ 93° 2,732,173,813 09 63,811,308 84 Cet excédent de recette est affecté aux exercices 1879, 1880 et 1881 dans les proportions suivantes : Exercice 1879. Ressource destinée à compléter la subvention de quatre-vingts millions (80,000,000') allouée à la caisse des chemins vicinaux par la loi du 12 mars 1880 .... Exercice 1880. Ressource affectée à la subvention accordée à la caisse des lycées, collèges et écoles primaires par la loi du 3 juillet 1880. Exercice 1881. Ressource affectée à une portion de la dotation de cinquante-neuf millions six cent neuf mille quatre cents francs (59,609,400') attribuée à cet exercice, par l'article 27 de la loi du 19 juillet 1880, pour parer au dégrèvement sur les sucres. SOMME ÉGALE.... 19,977,243 46° 17,000,000 00 26,834,065 38 63,811,308 84 TITRE II. BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES S I". Fixation des crédits et des dépenses. 8. Les crédits, montant ensemble à quatre cent soixante et un millions neuf cent trente mille cinq cent soixante-dix-huit francs douze centimes (461,930,578 12), conformément aux tableaux E et F ci-annexés, pour le budget des dépenses sur ressources spéciales de l'exercice 1877, ci.... sont réduits d'une somme de cinquante-huit millions six cent quatre-vingt-dix mille deux cent soixante-sept francs soixante-quinze centimes (58,690,267' 75), non employée à l'époque de la clôture de l'exercice 1877, sur les produits affectés au service départemental et à divers services spéciaux, dont les dépenses se règlent d'après le montant des ressources réalisées, laquelle somme est transportée, avec la même affectation, aux budgets des dépenses sur ressources spéciales des exercices 1878 et 1879, savoir: 461,930,578′ 12° 58,690,267 75 58,690,267 75 Au moyen de cette disposition, les crédits du budget des dépenses sur ressources spéciales de l'exercice 1877 sont définitivement fixés à la somme de quatre cent trois millions deux cent quarante mille trois cent dix francs trente-sept centimes, égale aux payements effectués, et ces crédits sont répartis conformément au même tableau E, ci... 403,240,310 37 S II. Fixation des recettes. 9. Les recettes réalisées sur le même budget jusqu'à l'époque de la clôture de l'exercice 1877, s'élevant à quatre cent cinq millions cent quinze mille soixante-six francs douze centimes, conformément au tableau G, ci..... sont augmentées, en exécution des lois de règlement des budgets de 1875 et de 1876, des fonds non employés, à l'époque de la clôture de ces derniers exercices, sur les crédits affectés au service départemental et à divers services. spéciaux, de la somme de cinquante-six millions huit cent quinze mille cinq cent douze francs, ci. . . . . ENSEMBLE.. Sur cette ressource totale, une somme de cinquante-huit millions six cent quatre-vingtdix mille deux cent soixante-sept francs soixante-quinze centimes, restée sans emploi pendant l'exercice 1877, ainsi qu'il résulte de l'article 8 ci-dessus, est transportée aux exercices suivants, savoir: A l'exercice 1878..... Les voies et moyens du budget des dépenses sur ressources spéciales de l'exercice 1877 demeurent, en conséquence, fixés à la somme de quatre cent trois millions deux cent quarante mille trois cent dix francs trente-sept centimes, ci... 405,115,066 12° 56,815,512 00 461,930,578 12 58,628,814 24 61,453 51 58,690,267 '75 403,240,310 37 S III. Fixation du résultat du budget des dépenses sur ressources spéciales. 10. Le résultat du budget des dépenses sur ressources spéciales est définitivement arrêté conformément au tableau H, savoir: Recettes fixées par l'article précédent à............. 403,240,310′ 37° Payements fixés par l'article 8 à. à.... 403,240,310 37 BALANCE. TITRE III. SERVICES SPÉCIAUX RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET. 11. Les recettes et les dépenses des services spéciaux rattachés pour ordre au budget général de l'exercice 1877 demeurent définitivement arrêtées et réglées à la somme de soixante millions cinq cent cinquante mille huit cent treize francs quarante-neuf centimes (60,550,813 49°), conformément au résultat général du tableau I 12. Les crédits d'inscription accordés sur l'exercice 1877 pour les pensions militaires, par la loi du 26 décembre 1876 et par le décret du 8 décembre 1860, sont réduits de la somme de sept cent quatre-vingt-deux mille quarante-sept francs (782,047′), et demeurent définitivement arrêtés, conformément au tableau J ci-annexé, à la somme de trois millions deux cent dix-huit mille quatre cent quarante-cinq francs (3,218,445'). 13. La situation des approvisionnements existant, à l'époque du 31 décembre 1877, dans les ports et établissements de la marine, est arrêtée à la somme de deux cent soixante-dix millions deux cent vingtcinq mille neuf cent vingt-neuf francs quatre-vingt-neuf centimes (270,225,929′ 89), conformément au tableau K ci-annexé. 14. Le ministre des finances est autorisé à inscrire définitivement parmi les découverts du Trésor la somme de deux mille quatre cent sept francs trente-deux centimes (2,407′ 32°), devenue irrécouvrable sur les obligations cautionnées souscrites en 1847 et 1848 par le sieur Lefèvre, fabricant de sucre à Montescourt (Aisne), pour payement des droits dus à l'Administration des contributions indirectes. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 12 mars 1890. Par le Président de la République, Le Ministre des finances, Signé: ROUVIER. Signé CARNOT. |