MINISTÈRE DES FINANCES. 5o PARTIE. REMBOURSEMENTS, RESTITUTIONS, NON-VALEURS ET PRIMEs. CHAP. CVIII. Remboursements sur produits indirects et divers en Algérie..... MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES CULTES. 38,0001 00° CHAP. VIII. Frais d'établissement des agents diplomatiques et 150,000* 00 90,000 00 5. PARTIE. REMBOURSEMENTS, RESTITUTIONS, NON-VALEURS ET PRIMES. CHAP. XIX. Remboursements sur produits des postes et télé graphes.... TOTAL ÉGAL... 1,286,988' 62° 2,003,398 62 Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1889. 2. Est sanctionné le décret du 14 septembre 1889, rendu en conseil d'Etat pendant la prorogation des chambres et portant ouverture au ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, sur l'exercice 1889, d'un crédit de cinq cent mille francs (500,000') imputable au chapitre xvi ter de la deuxième section: Postes et télégraphes. Rachat, mise en état de bon fonctionnement et développement des réseaux telephoniques. sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources designées dans l'article ci-après: 3. Les prévisions de recettes du budget ordinaire de l'exercice 1889 sont augmentées d'une somme de cinq cent mille francs (500,000') a inscrire au paragraphe 6: Ressources exceptionnelles. - Avances de la caisse des dépôts et consignations pour le rachat, la mise en état de bon fonctionnement et le développement des réseaux téléphoniques. 2° BUDGETS Annexes rattachés pour ordre au budget Général. CHEMINS DE FER DE L'ÉTAT. 4. Est approuvé le décret du 30 août 1889, rendu en conseil d'État pendant la prorogation des chambres et portant ouverture au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1889, au titre du budget annexe des chemins de fer de l'État, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de dix mille cinq cent neuf francs quarante-neuf centimes 10,50949) et applicables aux chapitres ci-après : CHAP. VI. Exercices périmés. VII. Exercices clos..... 32878° 10,180 71 TOTAL EGAL..... 20,509 49 Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources propres audit budget annexe pour l'exercice 1889. MONNAIES ET MÉDAILLES. 5. Est approuvé le décret du 9 novembre 1889, portant ouverture au ministre des finances, sur l'exercice 1889, au titre du budget annexe des monnaies et médailles, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de dix neuf mille francs (19,000') et applicables aux chapitres ci-après : CHAP. IV. Dépenses fixes d'exploitation. v. Dépenses d'exploitation non susceptibles d'une évaluation 10,000 9,000 Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen de l'augmentation égale des ressources propres audit budget annexe pour l'exercice 1889: Produit de la vente des médailles. TITRE II. BUDGET ORDINAIRE. 6. Il est ouvert aux ministres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 30 décembre 1888, des crédits supplémentaires et extraordinaires pour la somme de seize millions cent quinze mille neuf cent soixante-dix-sept francs vingt sept centimes (16,115,977' 27). Ces crédits demeurent répartis par ministères et par chapitres conformément à l'état A annexé à la présente loi. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1889. 7. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique et des beauxarts, en addition aux crédits ouverts par la loi de finances du 30 décembre 1888, un crédit extraordinaire de cinq cent douze mille deux cent soixante-douze francs quatre-vingt-trois centimes (512,272′ 83), applicable au chapitre LXV de la première section: Construction de diverses écoles d'enseignement primaire supérieur et d'enseignement profes sionnel. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen d'un prélèvement sur les versements effectués par les villes d'Armentières, de Voiron et de Vierzon, en somme égale aux crédits dont l'annulation sera prononcée par la loi de règlement définitif de l'exercice 1888. 8. Il est ouvert au ministre des travaux publics, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1889, en addition aux crédits ouverts par la loi de finances du 29 décembre 1888, un crédit supplémentaire de un million huit cent mille francs (1,800,000'), applicable au chapitre LIII de la deuxième section: Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources affectées, par imputations sur les versements effectués par les compagnies de chemin de fer en exécution des conventions de 1883, aux crédits d'égale somme dont l'annulation sera prononcée par la loi de règlement définitif du budget de l'exercice 1888. 9. Il est ouvert au ministre des travaux publics, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1889, au delà des crédits ouverts par la loi de finances du 29 décembre 1888, un crédit supplémentaire de la somme de trois cent cinquante mille francs (350,000'), applicable au chapitre LIV: Rachat de lignes de chemins de fer. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources affectées par imputation sur le produit de l'emprunt de cinq cents millions (500,000,000') émis en 1886, aux crédits dont l'annulation a été proposée dans le projet de loi de règlement définitif du budget extraordinaire de l'exercice 1886. A cet effet, les prévisions de recettes de f'exercice 1889 sont augmentées d'une somme de trois cent cinquante mille francs (350,000') à inscrire au paragraphe 6: Ressources exceptionnelles, sous le titre de: Prélèvement sur le produit de l'emprunt de enq cents millions (500,000,000') émis en 1886. 10. Sur les crédits ouverts aux ministres au titre du budget ordinaire de l'exercice 1889 par la loi de finances du 29 décembre 1888, une somme de cinq millions quatre cent quatre-vingt-un mille francs (5,481,000') est et demeure annulée, conformément à l'État B annexé à la présente loi. TITRE III. OUVERTURE DE CRÉDITS SPÉCIAUX D'EXERCICES CLOS. 11. Il est accordé aux ministres, en augmentation des restes à payer des exercices clos 1886, 1887 et 1888, des crédits supplémenfaires pour la somme de cent deux mille trente-quatre francs trois centimes (102,034 03), montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices, conformément à l'état C annexé à la présente loi. Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices dos au budget de l'exercice courant, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. TITRE IV. OUVERTURE DE CRÉDITS SPÉCIAUX D'EXERCICES PÉRIMÉS. 12. Il est accordé aux ministres, sur l'exercice courant, pour le Pavement des créances des exercices périmés, des crédits extraordiaires spéciaux montant à la somme de cent quatre-vingt-huit mille spt cent trente et un francs quatre-ving-dix-neuf centimes 188,731'99). Ces crédits sont répartis entre les divers ministères conformément à l'état D annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice courant. TITRE V. BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL. MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES CULTES. BUDGET ANNEXE DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LÉGION D'HONNEUR. 13. Il est ouvert au ministre de la justice et des cultes, sur l'exercice 1889, au titre du budget annexe de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de deux cent vingt-sept mille deux cent quatre-ving-dix-neuf francs (227,299) et applicables aux chapitres ci-après : CHAP. III. Traitements et suppléments de traitements des membres de l'ordre.... V. Traitements des médailles militaires.. XVI. Frais de décorations militaires et médailles.. 100,000 20,000 57,244 50,055 Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources prévues à l'article suivant : 1. Les recettes du budget annexe de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, pour l'exercice 1889, sont augmentées d'une somme totale de deux cent vingt-sept mille deux cent quatre-vingtdix-neuf francs (227,299') à inscrire aux chapitres ci-après : CHAP. II. Supplément à la dotation.. IV. Remboursement par les membres de la Légion d'honneur .v. Produit des brevets de nomination dans l'ordre. Droits de 120,000 57,244 50,055 |