Vu le décret réglementaire du 10 août 1853 (1) pour l'application des lois

ART. 1". Sont définitivement arrêtés et homologués pour les ouvrages ci-après le plan de circonscription et le procès-verbal de bornage des terrains militaires formant la zone des fortifications, visés et approuvés par le ministre de la guerre :

Forteresse

du Mont-Valérien

et lunette

du Moulin-d'Hérode.

Limites extérieures de la zone des fortifications.
Bornage du 3 septembre 1889..

2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 20 Mars 1890.

Le Président du Conseil,
Ministre de la guerre,

Signé : C. DE FREYCINET.

Signé: CARNOT.

N® 21972.

--

DÉCRET qui fixe pour l'année 1890 le Crédit d'inscription des Pensions civiles régies par la loi du 9 juin 1853.

Du 22 Mars 1890.

Le Président de la République française,

Sur le rapport du ministre des finances;

9

Vu l'article 20 de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles et l'article 38 du règlement d'administration publique du novembre suivant ; Vu le relevé des extinctions réalisées en 1889 sur les pensions inscrites, s'élevant à la somme de quatre millions cinq cent trente-neuf mille un franc quatre-vingts centimes;

La section des finances, des postes et des télégraphes, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d'État entendue,

DÉCRÈTE :

ART. 1". Le crédit d'inscription des pensions civiles, régies par la loi du 9 juin 1853 est fixé, pour l'année 1890, à la somme de quatre millions cinq cent trente-neuf mille francs (4,539,000).

2. Ce crédit est réparti entre les différents ministères ainsi qu'il suit :

(1) XI série, Bull. 91, n° 780, et Bull. 105, n° 882.

(2) XI série, Bull. 104, n° 869.

3. Ne seront imputées sur le crédit d'inscription de la présente année que les pensions qui auront fait l'objet de décrets de concessions antérieurs au 1 janvier 1891.

Les portions de crédits demeurées sans emploi au 31 décembre 1890 seront définitivement annulées.

4. Le ministre des finances et les autres ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 22 Mars 1890.

Le Ministre des finances,

Signé ROUVIER.

:

Signé: CARNOT.

V 21973.

DÉCRET portant nomination de Membres de la Commission chargée de l'examen des Comptes des Ministres pour l'exercice 1887 et l'année 1888.

Du 29 Mars 1890.

(Promulgué au Journal officiel du 3 avril 1890.)

Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre des finances;

Vu le décret du 19 décembre 1888 (1), qui a constitué la commission de verification des comptes des ministres pour l'exercice 1887 et l'année 1888, DÉCRETE :

ART. 1. Sont nommés membres de la commission chargée de x série, Bull. 1209, no 20044.

l'examen des comptes rendus par les ministres pour l'exercice 1887 et l'année 1888:

MM. Antonin Dubost, député, en remplacement de M. Sigismond
Lacroix;

Godefroy Cavaignac, député, en remplacement de M. Fernand
Faure;

Petit, conseiller référendaire de première classe à la cour des
comptes, en remplacement de M. Douault, décédé.

2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois.

On s'abonne pour le Bulletin des Lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'imprimerie nationale ou chez les Receveurs des postes des départements.

IMPRIMERIE NATIONALE. 9 Mai 1890.

BULLETIN DES LOIS

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 1318.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

DÉCHET qui proclame des Brevets d'invention et des Certificats d'addition.

Du 18 Décembre 1889.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du président du Conseil, ministre du commerce, de l'industrie et des colonies;

Vu l'article 14 de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention,
DÉCRÈTE :

ART. 1. Sont proclamés les brevets d'invention et les certificats d'addition délivrés pendant le troisième trimestre de l'année 1889, tels qu'ils sont contenus dans les états ci-annexés.

2. Le président du Conseil, ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 18 Décembre 1889.

Signé : CARNOT.

Le Président du Conseil,

Ministre du commerce, de l'industrie et des colonies,

Signé: P. TIRARD.

BREVETS D'INVENTION.

197819. Brevet de quinze ans, 29 avril 1889; Richomme, faubourg Saint-Denis, n° 135, à Paris. - Produit antiseptique et désinfectant dit l'orientale.

197820. Brevet de quinze ans, 29 avril 1889; Scherding, représenté par la société Louis Gudman et compagnie, à Paris, boulevard de Strasbourg, no 6.

Bouton

XII Série.

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métallique avec transparent en étoffe et appliques ornementales, pouvant aussi se monter en épingles, broches, etc., dit transparent universel.

197821. Brevet de quinze ans, 29 avril 1889; Cadé, à Paris, quai de la Rapée, n° 60.- Concasseur mobile à criblage naturel.

197822. Brevet de quinze ans, 29 avril 1889; Hogg, à Paris, avenue des ChampsÉlysées, no 62. Serviette sanitaire pour dame dite hemophiline.

197823. Brevet de quinze ans, 29 avril 1889; Kesseler, représenté par Levesque, à Paris, rue de Malte, n° 48. - Procédé pour l'impression des peluches et étoffes analogues.

197824. Brevet de quinze ans, 29 avril 1889; Friedel, représenté par la société internationale des inventions modernes, à Paris, boulevard Saint-Germain, no 3o. Machine à tailler automatiquement le verre en ovale, avec bâti à pendule équilibré. 197825. Brevet de quinze ans, 29 avril 1889; Astrop, représenté par la société Elsner et Nauhardt, à Paris, boulevard Magenta, n° 3o. - Perfectionnements dans les appareils et procédés pour solidifier et sécher le contenu des fosses d'aisances et autres matières semblables.

197826. Brevet de quinze ans, 29 avril 1889; E.-L.-P. Fleck Sohne (société), représentée par Baumann, à Paris, rue de la Bourse, no 1. — Compensation de pressions d'accélération par des retendoirs.

197827. Brevet (brevet anglais devant expirer le 13 juillet 1902) pris, le 29 avril 1889, par Campbell et Boyd, représentés par Brandon, à Paris, rue Laffitte, n° 1. Perfectionnements à l'obtention du chlore au moyen d'acide chlorhydrique ou de chlorures.

197828. Brevet de quinze ans, 29 avril 1889; Caffin, représenté par Casalonga, à Paris, rue des Halles, n° 15. - Extrait liquide de viande.

197829. Brevet de quinze ans, 29 avril 1889; Geneste, Herscher et compagnie (société), représentée par Armengaud ainé, à Paris, rue Saint-Sébastien, no 45. Appareil à désinfecter les parois des habitations par la pulvérisation d'un liquide antiseptique.

197830. Brevet de quinze ans, 29 avril 1889; compagnie des hauts fourneaux, forges et aciéries de la marine et des chemins de fer, représentée par Armengaud aîné, à Paris, rue Saint-Sébastien, n° 45.-Systeme de machine-outil permettant le tournage et le rabotage circulaire des pièces ayant des dimensions et des poids exceptionnels. 197831. Brevet de quinze ans, 29 avril 1889; Laur, représenté par Armengaud aîné, à Paris, rue Saint-Sébastien, n° 45. Perfectionnements dans la fabrication de l'aluminate et du carbonate de sodium par le sulfate de soude, le carbonate de soude ou la soude caustique, le peroxyde de fer et le charbon avec régénération du soufre dans les résidus et utilisation du chrome.

197832. Brevet de quinze ans, 29 avril 1889; Gripenberg, représenté par Armengaud jeune, à Paris, boulevard de Strasbourg, n° 23. Perfectionnements dans la fabrication des boutons pour vêtements.

197833. Brevet de quinze ans, 24 avril 1889; Lelièvre, représenté par Albert Cahen, à Paris, boulevard Saint-Denis, n° 1. Système de cheminée calorifère pour le

chauffage des appartements.

197834. Brevet de quinze ans, 29 avril 1889; Desmarchelier, représentée par Blétry frères, à Paris, boulevard de Strasbourg, n° 2. Nouveau palier graisseur. 197835. Brevet de quinze ans, 29 avril 1889; Koch et Mandt, représentés par Blétry frères, à Paris, boulevard de Strasbourg, n° 2. Sauvegarde contre les accidents pendant le nettoyage des fenêtres, etc.

197836. Brevet de quinze ans, 29 avril 1889; Quaglio, représenté par les sieurs Blétry frères, à Paris, boulevard de Strasbourg, n° 2. — Procédé perfectionné de fabrication de calcin (verre brut), d'après le système Leuffgen, par l'emploi combiné de gaz d'eau, de gaz de houille, de gaz de bois, de gaz d'huile ou de gaz naturels et du gaz de gazogène.

197837. Brevet de quinze ans, 29 avril 1889; Bémelmans, représenté par Thirion, à Paris, boulevard Beaumarchais, no 95. Procédé et appareil pour l'obtention simultanée des sulfures alcalins et du chlorure de soufre.

197838. Brevet de quinze ans, 29 avril 1889; Cole, représenté par Chassevent, à Paris, boulevard de Magenta, n° 11. Perfectionnements aux toupies à musique actionnant des jouets à figures et autres jouets.

197839. Brevet de quinze ans, 29 avril 1889; Ingham et Wilkinson, représentés par