Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

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Imprimerie Royale, 1890 - Law

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Contents

Idem
778
Série
784
1302
810
Idem
818
Idem
843
Iden
852
1324
853
Ibid
861
Ibid
868
1304
884
Ibid
885
Idem
907
1305
1005
DECRET portant que la commune de NogentleRoi
1038
Bulletins
1076
1313
1109
1317
1137
1308
1169
Ibid
1196
1323
1207
1303
1214
1305
1220
1307
1221
1306
1223
Ibid
1228
1309
1231
Ibid
1232
Ibid
1239
1310
1240
Ibid
1241
1308
1248
Ibid
1249
1313
1251
Ibid
1253
1319
1255
1313
1261
1306
1264
Idem
1268
Ibid
1271
1321
1301
Ibid
1304
de Flottes
1319
Gironde
1334
12
1345
Idem
1350
1306
1353
1325
1355
Idem
1358
1310
1361
DECRET portant que M Garnier PaulBenjaminAlexan
1362
1317
1364
1313
1368
Idem
1369
Idem
1370
Ibid
1372
Idem
1374

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 534 - En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 39. — Délai d'expédition. — Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés.
Page 862 - L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations...
Page 534 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdi t.
Page 790 - Art. 170. — Les syndicats de communes sont des établissements publics investis de la personnalité civile. Les lois et règlements concernant la tutelle des communes leur sont applicables. Dans le cas...
Page 790 - Il peut être convoqué extraordinairement par son président, qui devra avertir le préfet trois jours au moins avant la réunion. Le président est obligé de convoquer le comité, soit sur l'invitation du préfet, soit sur la demande de la moitié au moins des membres du comité. Le comité élit annuellement, parmi ses membres, les membres de son bureau.
Page 759 - France, aux conditions de ces établissements. « Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.
Page 530 - Dans le cas où le Gouvernement déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, ces voies seront enlevées, et les lieux...
Page 531 - ... années. — Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. — Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison.
Page 108 - De se constituer garants ou cautions, à quelque titre que ce soit, des prêts qui auraient été faits par leur intermédiaire ou qu'ils auraient été chargés de constater par acte public ou privé ; 7° De se servir de prête-nom en aucune circonstance, même pour des actes autres que ceux désignés ci-dessus.
Page 790 - Les délégués du conseil municipal suivent le sort de cette assemblée quant à la durée de leur mandat ; mais en cas de suspension, de dissolution du conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, ce mandat est continué jusqu'à la nomination des délégués par le nouveau conseil. Les délégués sortants sont rééligibles.

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