...prend le nom de syndicat interdépartemental. « Article 96. — Les syndicats interdépartementaux sont des établissements publics investis de la personnalité civile. « Les lois et règlements concernant l'administration des départements leur sont applicables. • « Article 97. — Le syndicat interdépartemental...

...communes déjà syndiquées sont approuvées par décret simple. ART. 170. Les syndicats de communes sont des établissements publics investis de la personnalité...de plusieurs départements, le syndicat ressortit h la préfecture du département auquel appartient la commune, siège de l'association. ART. 171. Le...

...ainsi conçu : TITRE VIII. Des syndicats de communes. — 526 — Art. 170. Les syndicats de communes sont des établissements publics investis de la personnalité...concernant la tutelle des communes leur sont applicables... Art. 176. L'administration des établissements faisant l'objet des syndicats est soumise aux règles...

...L. du 5 avril 18*1 (complétée par celle du 22 mars 1890).— Art. 170. Les syndicats de commuues sont des établissements publics investis de la personnalité...Les lois et règlements concernant la tutelle des commuues leur sont applicables... — Art. 177. Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création...

...déjà syndiquées sont approuvées par décret simple. — Art. 170. Les syndicats de communes sont dos établissements publics investis de la personnalité...syndiquées font partie de plusieurs départements, le i M. Constans (Bulletin officiel du minulêre de l'intérieur, année 1890, pages 219 a 361). syndicat...

...litre VIII ajouté à la loi du 3 avril 1884 sur l'organisation communale. Les syndicats de communes sont des établissements publics investis de la personnalité...concernant la tutelle des communes leur sont applicables. Le syndicat est administré par un comité dont les membres sont élus par les conseils municipaux...

...communes déjà symliquéest sont approuvées par décret simple. ART. 170. — Les syndicats de communes sont des établissements publics investis de la personnalité...auquel appartient la commune, siège de l'association. ART. 171. — Le syndicat est administré par un comité. — A moins de dispositions contraires confirmées...

...communes déjà syndiquées sont approuvées par décret simple. Art. 170. — Les syndicats de communes sont des établissements publics investis de la personnalité...auquel appartient la commune siège de l'association. Art. 171. — Le syndicat est administré par un comité. A moins de dispositions contraires confirmées...

...syndiquées sont approuvées par décret simple. ART. 170. Les syndicats de communes sont des établisements publics investis de la personnalité civile. Les lois...auquel appartient la commune siège de l'association. ART. 171. Le syndicat est administré par un comité. A moins de dispositions contraires confirmées...

...des communes déjà syndiquées sont approuvées par décret simple. 170. Les syndicats de communes sont des établissements publics investis de la personnalité...département auquel appartient la commune siège de 1 association. 171 . Le syndicat est administré par un comité. — A moins de dispositions contraires...