 Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements...  Jurisprudence du port d'Anvers - Page 2621856Full view - About this book
 | 1882 - 374 pages
...sorte, dispose expressément que « ces délits sont punis des peines portées par l'art. 405 du GP, sans préjudice de l'application de cet article à...tous les faits constitutifs du délit d'escroquerie » ; — et ait., en fait, que le tribunal correctionnel d'AIençon a déclaré par son jugement que... | |
 | Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 534 pages
...Gouvernement fait aujourd'hui la même réponse (1). » 211 . « Sont punis des peines portées par l'art. 40S du Code « pénal, sans préjudice de l'application...d'escroquerie : « 1° Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de ver« sements ou par la publication faite de mauvaise foi de sous« criptions ou... | |
 | Commercial law - 1856 - 604 pages
...valeur desdites actions. Art. i3. Sont punis des peines portées par l'art. 4oî> du Code pénal, saris préjudice de l'application de cet article à tous les faits constitutifs du délit d'escroquerie: i" Ceux qui, par simulation de souscription ou de versements ou par la publication faite de mauvaise... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...des actions. (I) Moiinier, 1. 1", nM8*. (ij Sont punis des peines portées par l'art. 405 G. pén., sans préjudice de l'application de cet article à tous les faits constitutifs du délit d'e scroquorie : 1° ceux '''s }iar simulation de souscriptions ou de versements, ou pdr la publication... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...publication de la v.ileur desdites actions. Art. 13. Sont punis des peines portées par l'article 405 da Code pénal, sans préjudice de l'application de cet...délit d'escroquerie : 1° Ceux qui, par simulation de souscriptions on de versements on par la publication faite de mauvaise foi' de souscriptions on de... | |
 | Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...desdites ac•• tiens. (Art. 12, même loi.( •• Sont punies des peines portées par l'article 405 du Code •• pénal, sans préjudice de l'application...d'escroquerie : •• 1° Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de Ter•• sements, ou par la publication faite de mauvaise foi de sous•• criptions... | |
 | Commercial law - 1863 - 598 pages
...publication de la valeur desdites actions. ART. 31. — Sont punis des peines portées par l'article 405 du Code pénal, sans préjudice de l'application...délit d'escroquerie : 1° Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements, ou par la publication faite de mauvaise foi de souscriptions ou de... | |
 | 1863 - 1038 pages
...publication de la valeur desdites actions.* Art. 31. « Sont punis des peines portées par F art. 405 du c Code pénal, sans préjudice de l'application de cet...constitutifs du délit d'escroquerie : « 1° Ceux qui, par simulations de souscriptions ou de verse<t ments, ou par la publication faite de mauvaise foi de sousK... | |
 | 1867 - 392 pages
...toute participation à ces négociations et toute publication de la valeur desdites actions. Art. 15. Sont punies des peines portées par l'art. 405 du...délit d'escroquerie: 1° Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...Simulation frauduleuse de souscriptions ou de versements à une société. — L'art. 15, 1°, punit des peines portées par l'art. 405 du Code pénal,...tous les faits constitutifs du délit d'escroquerie, « ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication, faite de mauvaise... | |
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