Rien n'est légal que ce qui est conforme à la loi. Telle juste que soit en elle-même une action, elle ne l'est point si elle n'est pas autorisée par la loi. CODE ADMINISTRATIF, OU Recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes les Lois nouvelles et anciennes relatives aux fonctions administratives et de police, des Préfets, Sous-Préfets, Maires et Adjoints, Commissaires de police, et aux attributions des conseils de Préfecture, de Département, d'Arrondissemment Communal et de Municipalité, JUSQU'AU 1′′. JANVIER 1806 ; AVEC Les instructions et décisions des Autorités supérieures, et la solution des principales difficultés, ou des doutes, relatifs à l'exécution des Lois et des Actes du Gouvernement. Par M. FLEURIGEON, Chef de Bureau au Ministère de l'intérieur. PARIS, (L'AUTEUR, RUE FRANÇAISE, 7; Chez GARNERY, RUE DE Seine, 6; (FANTIN, LIBRAIRE, QUAI DES Augustins, 55. DE L'IMPRIMERIE DE VALADE. 1806. |