Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes ...

Inventions et découvertes dans les arts. 753

INVENTIONS ET DÉCOUVERTES DANS LES ARTS.

Sommaire.

Lois des 7 janvier et 25 mai 1791.
Modèle d'un verbal de dépôt;

Modèle d'enregistrement d'un transport de brevet d'invention.
Tarif des droits; ·

Observations sur l'objet ou l'effet des brevets d'invention.

Inventions et découvertes dans les arts.

Loi du 30 décembre 1790 - 7 janvier 1791, relative aux dicouvertes utiles et aux moyens d'en assurer la propriété à ceux qui seront reconnus en être les auteurs.

Toute idée nouvelle dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la société, appartient primitivement à celui qui l'a conçue, et ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence de ne pas regarder une découverte > que industrielle comme la propriété de son auteur. ( Assemblée constituante. )

4. Celui qui veut conserver ou s'assurer une propriété industrielle, est tenu,

1°. De s'adresser au secrétariat de l'administration de son département, et d'y déclarer par écrit si l'objet qu'il présente est d'invention, de perfection ou seulement d'importation;

2'. De déposer sous cachet une description exacte des principes, moyens et procédés qui constituent la découverte, ainsi que les plans, coupes, dessins et modèles qui peuvent y être relatifs, pour ledit paquet être ouvert au moment où l'inventeur reçoit son titre de propriété.

5. Lorsque l'inventeur aime mieux traiter directement avec le gouvernement, il lui est libre de s'adresser, soit au gouvernement, soit à l'administration de son département pour confier sa découverte, en démontrer les avantages, et solliciter une récompense.

10. Les brevets d'invention sont enregistrés dans les secré

2. Seconde Part.

tariats de toutes les administrations centrales, et il suffit, pour les obtenir, de s'adresser à ces administrations, qui se chargent de les procurer à l'inventeur.

11. Il est libre à tous citoyens d'aller consulter au secrétariat de son département, le catalogue des inventions nouvelles.

3. Le directoire des brevets d'invention (1) (le ministre de l'intérieur) expédie lesdits brevets sur les demandes qui lui par. viennent des secrétariats des départemens. Ces demandes contiennent le nom du demandeur, sa proposition et sa pétition au pouvoir exécutif. Il y est joint un paquet renfermant la description exacte de tous les moyens qu'on se propose d'employer, et à ce paquet sont ajoutés les dessins, modèles et autres pièces nécessaires pour l'explication de la demande; le tout avec la signature et sous le cachet du demandeur. Au dos de l'enveloppe de ce paquet, est inscrit un procès-verbal signé par le secrétaire en chef du département et le demandeur, auquel il est délivré un double dudit procès-verbal, afin de constater l'objet de la demande, la remise des pièces, la date du dépôt, l'acquit de la taxe, ou la soumission de la payer dans le délai fixé.

2. Le demandeur a le droit, avant de signer le procès-verbal, de se faire donner communication du catalogue de tous les objets pour lesquels il doit, ou non, persister dans sa demande.

3. Il est libre de ne payer que la moitié de la taxe en présentant sa pétition, et déposer sa soumission d'acquitter le reste de la somme dans le délai de six mois.

4. Si cette soumission n'est pas remplie au terme prescrit, le brevet délivré est de nul effet; l'exercice de son droit devient libre, et il en est donné avis à toutes les administrations centrales par le directoire (par le ministre de l'intérieur.)

4. Les administrations centrales, non plus que le conservatoire des arts et métiers, ne reçoivent aucune demande qui contienne plus d'un objet principal avec les objets de détail qui peuvent y être relatifs.

(1). Ce titre a été remplacé par celui de conservatoire des arts et métiers, composé de trois démonstrateurs et d'un dessinateur, ayant un traitement de 4,000 francs chacun. (Décret du 19 vendémiaire an 3);

Et les paquets sont adressés au ministre de l'intérieur, sous la direction duquel le conservatoire a été mis.

5. Les administrations centrales sont tenues d'adresser au conservatoire (au ministre) les paquets des demandeurs, revêtus des formes ci-dessus prescrites, dans la décade même où la demande a été présentée.

6. Le brevet expédié est envoyé à l'administration du département, sous le cachet du ministre de l'intérieur.

Il est annoncé à toutes les autres administrations centrales par un arrêté du pouvoir exécutif, et elles l'affichent dans leur secrétariat après l'avoir fait enregistrer à sa date.

5. Tout propriétaire de brevet qui veut faire des changemens à l'objet de sa première demande, en fait sa déclaration dans les mêmes formes, et les administrations centrales observent à cet égard les mêmes formalités que pour la demande principale.

15. Lorsque le propriétaire d'un brevet a cédé son droit, en tout ou en partie, les deux parties contractantes sont tenues de faire enregistrer ce transport au secrétariat de leurs départemens respectifs, lesquels en informent aussitôt le ministre do l'intérieur.

Modèle d'un verbal de dépôt.

jour du mois de

le S. N*** a

Aujourd'hui l'empire français, à . . . heures du déposé entre nos mains le présent paquet scellé de son cachet, qu'il nous a dit renfermer toutes les pièces descriptives (ici l'énoncé fidèle de l'objet) pour lequel objet il se propose d'obtenir un brevet d'invention de . . années, ainsi qu'il est porté dans la pétition aussi contenue dans ledit paquet. Nous a déclaré ledit S., qu'il est l'inventeur (ou perfectionneur, ou importateur) dudit objet. Il nous a remis le montant ( de la moitié et sa soumission pour payer dans six mois l'autre moitié) du droit de brevet d'invention fixé dans le réglement, en nous priant de faire parvenir, dans le plus court délai, ce paquet au gouvernement par la voie du ministre de l'intérieur, ce que nous avons promis. Desquels dépôt et requisition, ledit S. N***, nous a demandé acte, que nous lui avons accordé, et après l'apposition du sceau de l'administration dudit départe ment, l'avons invité de signer avec nous, et a signé. Fait au secrétariat général de la préfecture du département de.

Modèle d'enregistrement d'un transport de brevet d'invention.

Aujourd'hui . . . . . jour du mois de ....... année de l'empire français, le citoyen N*** s'est présenté au secrétariat de ladite administration centrale du département de... . pour requérir l'enregistrement de la cession qu'il a (ou qui lui a été ) faite au citoyen N. N***, ( ou par le citoyen N. N.) par acte du. . . . devant..... notaire à . . . . de la totalité (ou partie) du brevet d'invention accordé le ... pour l'espace de.... ans, à raison (énoncer ici l'objet du brevet ) lequel enregistrement nous lui avons accordé, et il nous a été payé la somme de.