Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De l'administration], Volume 2Imprimerie de Valade, 1806 - Statutes |
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Page 754
... donner communication du catalogue de tous les objets pour lesquels il doit , ou non , persister dans sa demande . 3. Il est libre de ne payer que la moitié de la taxe en pré- sentant sa pétition , et déposer sa soumission d'acquitter le ...
... donner communication du catalogue de tous les objets pour lesquels il doit , ou non , persister dans sa demande . 3. Il est libre de ne payer que la moitié de la taxe en pré- sentant sa pétition , et déposer sa soumission d'acquitter le ...
Page 762
... donner le titre de ci- >> toyen actif , sera fixée à la valeur de 3 journées de travail , dont » le taux sera proposé par chaque district pour les municipalités » de son territoire , et arrêté par chaque département » . Les ...
... donner le titre de ci- >> toyen actif , sera fixée à la valeur de 3 journées de travail , dont » le taux sera proposé par chaque district pour les municipalités » de son territoire , et arrêté par chaque département » . Les ...
Page 764
... à un juré dont l'excuse n'est pas admise , est faite à sa personne , et à défaut , au maire du lieu ou ason adjoint , qui est teau de lui en donner connaissance . 503. Le 1er de chaque mois , le président du 764 Jurés .
... à un juré dont l'excuse n'est pas admise , est faite à sa personne , et à défaut , au maire du lieu ou ason adjoint , qui est teau de lui en donner connaissance . 503. Le 1er de chaque mois , le président du 764 Jurés .
Page 765
... donner de motifs . Le reste est mis dans un vase , et l'on tire au sort douze jurés de jugement , et trois adjoints . Jurés spéciaux . 140. Pour juger des attentats contre la liberté ou sûreté indi- viduelle des citoyens ; De ceux ...
... donner de motifs . Le reste est mis dans un vase , et l'on tire au sort douze jurés de jugement , et trois adjoints . Jurés spéciaux . 140. Pour juger des attentats contre la liberté ou sûreté indi- viduelle des citoyens ; De ceux ...
Page 811
... donner un avis sur les demandes en réduction ou dé charge . 3. Les rôles ne pourront être mis en recouvrement que de l'autorité du gouvernement . 4. Le préfet , avant d'autoriser la confection du rôle de l'an 10 , fera rendre compte aux ...
... donner un avis sur les demandes en réduction ou dé charge . 3. Les rôles ne pourront être mis en recouvrement que de l'autorité du gouvernement . 4. Le préfet , avant d'autoriser la confection du rôle de l'an 10 , fera rendre compte aux ...
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Common terms and phrases
accordé actes administrations centrales agens années Arrêté aura auront autorisation bâtimens brevet brumaire certificat chargé cheval ci-dessus ci-devant citoyens commandant commissaires commune concession concessionnaires conformément conseil d'état conseil de famille corps administratifs corps législatif créanciers d'après déclaration décret délai délivré départemens département desdits dette publique directoire dispositions doivent employés enfans établi établissemens floréal fonctions frais frimaire fructidor généraux de brigade généraux de division germinal gouvernement impériale l'administration l'an l'arrêté l'article l'octroi légion d'honneur lieu liquidateur général lois maire maréchaux d'empire marine messidor militaires mines mineur ministre de l'intérieur ministre des finances mois municipales myriamètres nivose notaires notaires publics octrois officiers paiement pensionnaires pensions perception pont Portant réunion porte prairial préfet premier préposés prescrites préséance procès-verbal propriétaires publique recevront registres relatives remboursement rendront république résidence secours sentinelles seront service tableau tarif taxe tems tenus tion titre trésorerie nationale tribunal tribunat troupes tutelle tuteur vaccine vendémiaire ventose
Popular passages
Page 817 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 894 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le traité.
Page 822 - Le conseil d'État, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 884 - Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra , avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée.
Page 896 - ... ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé.
Page 1076 - Dans les deux ans, qui suivent son avènement ou sa majorité, l'empereur, accompagné des titulaires des grandes dignités de l'empire, des ministres, des grands officiers de l'empire, prête serment au peuple français sur...
Page 817 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Page 768 - République, à la conservation de son territoire dans son intégrité , à la défense de son gouvernement^ de ses lois, et des propriétés qu'elles ont consacrées ; de combattre , par tous les moyens que la justice, la raison et les lois autorisent, toute entreprise tendant à rétablir le régime féodal , à reproduire les titres et qualités qui en étaient l'attribut ; enfin de concourir de, tout son pouvoir au maintien de la liberté, et de l'égalité.
Page 888 - Le subrogé tuteur ne remplacera pas de plein droit le tuteur, lorsque la tutelle deviendra vacante, ou qu'elle sera abandonnée par absence ; mais il devra, en ce cas, sous peine des dommages-intérêts qui pourraient en résulter pour le mineur, provoquer la nomination d'un nouveau tuteur.
Page 855 - Les affiches auront lieu pendant quatre mois, dans le chef-lieu du département , dans celui de l'arrondissement où la mine est située, dans le lieu du domicile du demandeur, et dans toutes les communes dans le territoire desquelles la concession peut s'étendre : elles seront insérées dans les journaux de département.