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" Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. "
Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes ... - Page 817
1806
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...et qui porte : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte1 du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra Être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Ambiguïté dans les actes. 3. On ne trouvait que clans les lois romaines les principes relatifs...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 7-8

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...il est dit : c Le juge qui refusera de juger sous prétexte du « silence , de l'obscurité , ou de l'insuffisance de la « loi , pourra être poursuivi comme coupable de « déni de justice. » Toujours le juge supplée, par équité ou par analogie , au silence de la loi. Quod legibus omissum...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...pays étranger. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi...justice. 5. Il est défendu aux juges de prononcer , par yoie de disposition générale et réglémentaire , sur les causes qui leur sont soumises. 6. On ne...
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Code des douanes de l'empire français au courant depuis le mois de novembre ...

Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de dcni de justice. V. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. VI. On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...pays étrauger. 4. Le juge qui refusera de juger , sous prétexte du silence, de l obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme...Il est défendu aux juges de prononcer , par voie i disposition générale et réglementaire, sûr les causes qui leur sont soumises. " * 6. On ne peut...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 1

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807 - 492 pages
...équité. ARTICLE 4LE juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, clc l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Sur l'article 4 nous aurons à examiner, Quel est l'abus qu'il tend à réformer ; Dans quel cas il...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...4- Ie j«ge <ll" refusera de juger sons prétexte du silence, de l'obscurité ou de 1 iusufiisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. uîrgum. ex novella n5, cap. \. Article 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 2, Issue 1

1809 - 602 pages
...celles de leurs dispositions qui lui sont contraires. D'ailleurs , l'art. 5 du Code porte de même : « il » est défendu aux juges de prononcer par voie...réglementaire sur les causes » qui leur sont soumises ; » or , décider l'abrogation d'une loi par l'usage , c'est prononcer évidemment par voie de disposition...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...pays étranger. 4. Le juge qui réfusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. *) Voytz l'arrité du Gouvernement du «5 thermidor an n. (ij. Août I8o3) contenant le tableau <Ьч...
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Annales belgiques des sciences, arts et littératures, Volume 6

Arts - 1820 - 462 pages
...l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi commi: coupable du déni de justice. Art. 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition «éuérale et réglementaire. sur les causes qui leur sont soumises. pourraient-ils prononcer d'après...
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