10 N° XXV. M. de Nowossiltzoff, après avoir reçu la Note que S. E. M. le vice-chancelier de l'empire lui a fait l'honneur de lui adresser en date du juin, et après connaissance de l'office de M. le comte de Grabowski, ministre secrétaire d'État, qui y était joint, a cru devoir réunir MM. les députés de Cracovie qui se trouvent ici, savoir Mieroszewski, secrétaire général du Sénat, et Lentowski, chanoine et sénateur, conjointement avec M. le comte Zaluski, curateur de l'Université de Cracovie, afin de leur donner communication de cet office, et d'entendre ce qu'ils avaient à alléguer en réponse aux assertions qui y sont contenues. M. de Nowossiltzoff s'empresse de transmettre le résultat de cette conférence à M. le vice-chancelier, afin d'éclaircir cet objet aux yeux de Son Excellence. Selon que Son Excellence l'aura vu par la dernière lettre de M. de Nowossiltzoff en date du juin, le Sénat de Cracovie réclame l'effet de la promesse de feu S. M. l'Empereur Alexandre de glorieuse mémoire, portant que, dans le cas où l'Académie de Cracovie obtiendrait des Cours de Vienne et de Berlin la restitution de ses anciennes propriétés, Sa Majesté s'empressera de lui restituer également toutes celles qui se trouveraient enclavées dans le royaume de Pologne. M. le ministre secrétaire d'État, dans son office à S. E. M. le vicechancelier, oppose à cette réclamation principalement les raisons suivantes. En premier lieu, M. le ministre secrétaire d'État allègue que les fonds de l'Université de Cracovie passèrent, en vertu de la convention de Saint-Pétersbourg, de 1797, entre les mains des gouvernements sous lesquels ils se trouvaient situés; et que ceux placés dans la ci-devant Gallicie occidentale furent réunis au domaine public sous le régime autrichien, et que le gouvernement du duché de Varsovie, ayant succédé aux droits de celui d'Autriche, en prit possession comme d'une propriété qui lui était échue. MM. les députés de Cracovie répondent à cette assertion que les fonds de l'Université de Cracovie n'ont jamais été réunis au domaine autrichien, mais qu'ils ont été administrés séparément sous le nom de stiftungsfonds, et que les droits de l'Université ont été tellement reconnus, qu'à chaque affermage ou bail d'un bien-fonds qui lui appartenait, il assistait un membre de cette Université, afin d'en constater la propriété. Et quant à ce que dit M. le ministre, de la convention de 1797, celle-ci ne se rapporte qu'à la Gallicie orientale, où le Sénat de Cracovie n'a jamais formé de réclamations, il n'en a formé qu'à la partie occidentale dont la prise de possession est postérieure à cette convention. M. le ministre secrétaire d'État allègue, de plus, que le traité de 1815 relatif à Cracovie, par les articles XIII et xv, ne réserve à la cité libre que ce qui se trouve, dans la ville et le territoire libre de Cracovie, avoir été propriété nationale du duché. MM. les députés disent, en réponse, que M. le ministre a parfaitement raison en ce qui concerne la ville de Cracovie, et que tel est, en effet, le contenu de l'article XIII. Mais Son Excellence ne parle pas de l'article xv qui est uniquement relatif à l'Université, et qui s'exprime ainsi : « L'Académie de Cracovie est confirmée << dans ses priviléges et dans la propriété des bâtiments et de la <«< bibliothèque qui en dépendent, ainsi que des sommes qu'elle << possède en terres et en capitaux hypothéqués. » Ce texte est formel, disent MM. les députés, et assure à l'Université de Cracovie les biens de toute nature qu'elle possédait ci-devant, et quelle qu'en soit la situation; de la même manière que le texte de l'article XIII garantit les biens de la République, et l'article xvi ceux de l'évêché du chapitre et de tout le clergé de Cracovie. Pour ce qui est de la restitution des fonds situés dans le royaume, dit M. le ministre secrétaire d'État, il importerait avant tout que le Sénat de Cracovie prouvât invinciblement que la condition à laquelle cette restitution a été subordonnée, se trouve accomplie; qu'il eût démontré que le gouvernement autrichien a restitué tous les biens immeubles qui lui appartenaient avant le premier partage de la Pologne, et tous les capitaux qui étaient placés à cette époque sur des biens-fonds situés dans la Gallicie autrichienne; que, d'autre part, la Prusse a réintégré l'Université de Cracovie dans la jouissance du capital de 3,333 ducats placé à Dantzick; et il ajoute, par ces raisons, que la décision royale est loin d'être réalisée. MM. les députés de Cracovie défendant les intérêts de l'Université, n'ont pas hésité d'affirmer que les deux conditions auxquelles feu S. M. l'Empereur Alexandre subordonnait la restitution des biens de l'Université de Cracovie situés dans le royaume de Pologne ont été rigoureusement remplies; car quant au premier point, l'Autriche, par la convention du 29 avril 1828, a non-seulement restitué les fonds appartenant à l'Université de Cracovie qu'elle avait fait administrer sous le nom de stiftungsfonds, mais encore elle en a acquitté les intérêts jusqu'au dernier moment avec la plus religieuse exactitude, insistant pour que ces fonds continuassent d'être appliqués à leur première destination. Et quant au second point, en ce qui regarde la Prusse, les 3,333 ducats que l'Université croyait avoir à réclamer d'elle, se sont trouvés être compris dans la convention de Pétersbourg, de 1797, avec la ville de Dantzick, où ces fonds se trouvaient placés, et le Sénat de Cracovie s'est en conséquence désisté de sa prétention. Ainsi, disent MM. les députés, l'Autriche a restitué, la Prusse n'a rien à restituer; il reste en conséquence au gouvernement du royaume, qui a des restitutions à faire, à opérer celles auxquelles feu S. M. l'Empereur Alexandre a daigné s'engager sous des conditions qui sont actuellement remplies. Quant à ce que S. E. M. le ministre secrétaire d'État allègue relativement à la réponse de M. le baron de Sturmer du 12 septembre 1826, et à celle de la Cour de Berlin du 28 mai 1819, MM. les députés de Cracovie soutiennent que ces actes diplomatiques se trouvent sans aucune application aujourd'hui que la convention du 29 avril 1828 a été conclue avec l'Autriche, convention qui opère la restitution en entier de tous les fonds réclamés par le Sénat de Cracovie, et que le même Sénat s'est désisté de sa prétention à la charge de la Prusse, et a reconnu qu'elle n'avait rien à restituer. Ces deux circonstances, ajoutent MM. les députés, postérieures à tout ce qui s'était négocié jusqu'à présent relativement à ces restitutions, ne paraissent pas avoir fixé l'attention de S. E. M. le ministre secrétaire d'État; elles sont cependant seules décisives, et indiquent que les conditions voulues par feu Sa Majesté ont été remplies. M. de Nowossiltzoff a l'honneur de renvoyer ci-joint à S. E. M. le vice-chancelier les deux pièces qu'il a bien voulu lui communiquer. Pour copie conforme, Le secrétaire du comité universitaire, Expédié le juillet 1829. N° XXVI. A S. E. le comte de Zaluski, etc.-M. le comte, Votre Excellence se rappelle d'avoir assisté à la séance qui a eu lieu chez moi, l'été dernier, à laquelle étaient présents MM. Mieroszewski et Lentowski, députés de Cracovie, et dans laquelle il s'agissait de discuter les réclamations que forme l'Université de cette ville, à la charge du royaume de Pologne. Plus tard, c'est-à-dire le avril, j'ai eu l'honneur, M. le comte, de vous envoyer la copie du procès-verbal de cette séance, tel que je l'avais adressé à S. E. M. le vice-chancelier de l'empire, tant pour votre information, que pour celle du 15 Sénat qui avait réclamé mon intervention pour appuyer ses demandes. Je reçois aujourd'hui la réponse de M. le vice-chancelier, accompagnée d'un Mémoire dont la conclusion est peu favorable à la cause du Sénat, mais qui, quoique rédigé avec beaucoup de modération et même de bienveillance, peut néanmoins donner lieu à quelques nouvelles observations. Je vous fais passer des copies de la lettre et du Mémoire, et vous engage à recueillir toutes les données qui peuvent tendre à éclaircir cette matière, en ayant soin surtout de distinguer les dates et les époques de l'état de possession où se trouvait l'Université de Cracovie, relativement aux propriétés contestées, circonstance sur laquelle me paraît rouler principalement toute cette discussion. Je vous serai obligé de me communiquer, dans le temps, le résultat de vos recherches à cet égard, afin de me mettre à même de répondre à M. le vice-chancelier. Agréez les assurances de ma haute considération. Signé NowosSILTZOFF. 21 Varsovie, le février 1830. N° XXVII. Copie de l'office de S. E. M. le comte de Nesselrode, vicechancelier de l'empire, en date du 29 janvier 1830, de SaintPétersbourg. Votre Excellence m'a fait l'honneur de m'envoyer, avec sa lettre datée du juillet de l'année passée, une Note sur les réclamations de l'Université de Cracovie, à la charge du royaume de Pologne. Les renseignements qu'elle contenait, et que je n'ai pu recevoir qu'avec une bien vive reconnaissance, m'ont fourni les moyens de soumettre à un examen approfondi la question qu'il s'agit de décider. Ce travail, retardé par des circonstances étrangères à l'objet, vient d'être achevé. Mais, comme il offre un résultat qui ne répond guère |