rantes du présent acte constitutionnel, se réservent le droit de veiller à sa stricte observation.

Fait à Cracovie, le 30 mai 1833.

Baron DE PFLÜGL,

Commissaire extraordinaire et plénipotentiaire de S. M. I. et R. Apostolique;

DE FORCKENBECK,

Commissaire extraordinaire et plénipotentiaire de S. M. le Roi de Prusse ;

L. TENGOBORSKI,

Commissaire extraordinaire et plénipotentiaire de S. M. l'Empereur de toutes les Russies.

SOMMAIRE

DU TEXTE DU MÉMOIRE.

Introduction, page 1.

Causes qui ont amené, en 1815, la création de l'État de Cracovie comme ville libre, indépendante et strictement neutre, 3. Négociations à ce sujet au congrès de Vienne, 5. — Causes des stipulations libérales à l'égard de Cracovie, 7. Les trois puissances protectrices, 9.- La première Commission organisatrice qu'elles envoient, ibid. — Caractère de son action, ibid; par rapport aux relations commerciales du nouvel État, 10; · par rapport à son Université, 13; par rapport à l'organisation et à la pondération de ses pouvoirs constitutionnels, 20; — par rapport à ses effets moraux sur la population et les autorités, 25.

A

Premier conflit entre le Sénat ou Gouvernement de la ville libre et le recteur de l'Université, 28. · Appel aux puissances protectrices de la part du premier, 29. Elles nomment pour curateur à l'Université un aide-de-camp de l'Empereur de Russie, ibid. Diète de 1827 et réélection manquée de l'ancien président du Sénat, 30. Second appel aux puissances protectrices, ibid. - Leur décision, 31.- La Constitution destinée à être révisée, ibid. - Épuration des autorités, ibid.-Suspension des Assemblées législatives, ibid. — Révolution de Pologne, 33. La République de Cracovie n'y prend aucune part, ibid.

Elle est occupée par le corps russe du général Rüdiger, 34. Ce qu'elle souffre, ibid. — Elle est évacuée après deux mois d'occupation, 35.

La révision de la Constitution opérée par une commission réorganisatrice nommée par les trois Cours, ibid. Modifications faites à la Constitution, en 1833. Nature de l'action de la Commis

sion des trois Cours, 37. A l'égard de l'Université, ibid.

Exposé détaillé de l'affaire des propriétés de cet institut, situées sur le territoire des trois puissances protectrices, 38.A l'égard du pouvoir judiciaire et législatif, 48. - La Commission réorganisatrice quitte Cracovie, 50.

·

Ils

Les résidents des trois Cours constitués en conférence, 51. s'emparent de l'administration intérieure du pays, ibid. — Ils destituent le sénateur Mieroszewski, 53. — Le Sénat plie devant leur autorité, ibid. Les résidents commencent à méditer une occupation militaire, 54. Menées du résident russe dans ce but, ibid. Leur insuccès, 55. La presse, en France et en Angleterre, ainsi que les gouvernements de ces pays, commencent à s'occuper de Cracovie, ibid. — De là pour les résidents motif urgent de hâter l'occupation militaire, 56. — Accumulation artificielle d'émigrés polonais sur le territoire de Cracovie, 57. Calomnies répandues par l'organe de la Gazette d'Augsbourg sur l'état de ce pays, 58. Assassinat de l'agent russe Pawlowski, ibid. - La conférence décrète l'occupation. Elle a lieu en février 1836, 60. Mauvaise foi et toute-puissance des résidents, 61. Situation de la République, ibid; par rapport à ses relations avec les pays limitrophes, 62; par rapport à son administration intérieure, 66. La conférence se déclare permanente, ibid. Le Sénat devient son instrument aveugle, ibid. On le contraint de demander aux Cours protectrices de nouveaux changements à la Constitution, 67.Leur Ces changements ont lieu, 68. nature, ibid. Nouvelle organisation de la police sous la direction d'un employé autrichien (M. Gut), 71. Son action, 72. Elle croit découvrir une conspiration, ibid. — Extorque

des aveux, ibid. Les tribunaux reconnaissent l'innocence des accusés, 73. Assassinat de l'agent russe Celak, 74. · Horrible conduite de la police à l'égard d'un prévenu de cet assassinat, 75. — Une députation de citoyens réclame auprès du président du Sénat, 76. Pour toute réponse, la garnison autrichienne est renforcée, ibid.

-

Nouvelle organisation de la milice, 77. - Nouveau code pénal militaire, 78. La milice, quoique organisée, reste inactive, et l'occupation continue, 80.- Conséquences de cette occupation, ibid. Ruine successive et définitive des garanties constitutionnelles du pays. Marche suivie à ce sujet par les résidents. Modifications faites au statut organique du Sénat, 81. Attaques de la conférence contre le pouvoir judiciaire, 82. Sa résistance, 83. On décide sa réforme fondamentale, 84. Institution d'un tribunal spécial et composé de juges étrangers pour juger les cas de sociétés secrètes et l'assassinat de Celak, 86. - Nouveau statut sur l'organisation judiciaire, en juillet 1839, ibid. Monstruosité de cette œuvre de la conférence promulguée par le Sénat, 88.

fait,

92.

Modifications introduites dans le statut de la Chambre des représentants, 89. Ce qui reste de ces attributions est annulé de L'Assemblée se réunit cependant dans le seul but de présenter ses réclamations par une adresse aux trois Cours, 93. Cette adresse est votée, 94. Le Sénat consulte les résidents savoir s'il doit la transmettre, pour ibid. Ils la déclarent nulle et non avenue, 95. La conférence suspend dans l'exercice de ses fonctions la cour des comptes, la dernière magistrature constitutionnelle demeurée sur pied, 97. — La conférence communique au Sénat de nouvelles bases pour servir aux changements à introduire dans le statut des assemblées politiques, ibid. Réflexions sur quelques parties de cette communication, 98. - Derniers détails sur la situation actuelle de l'Université, 99; par rapport à l'affaire de ses biens situés sur le territoire des trois puissances, 100;

statut, 105.

Quelques mots sur l'occupation militaire et les

maux qu'elle fait peser sur le pays, 107.

par rapport à son

Appel aux puis

sances et à l'opinion publique de l'Europe, 108. - Conclu

sion, 109.

SOMMAIRE

DES DOCUMENTS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES.

Nos d'ordre.

I. Note du comte de Sweerts-Spork, commissaire plénipotentiaire autrichien, au Sénat de Cracovie, en date du 25 juin 1818, à l'effet de réclamer contre le séjour à Cracovie de jeunes gens de la Gallicie, censés vouloir y faire leurs études.... Page 113 11.

Ibid.

Décision de la Commission organisatrice du 2 décembre 1817, défendant à la Chambre des représentants de s'occuper de l'examen du statut sur les assemblées politiques. III. — Extrait du procès-verbal de la séance de la Commission organisatrice du 21 mai 1817, contenant la déclaration de l'Empereur Alexandre, à laquelle se sont réunies les Cours d'Autriche et de Prusse, touchant le droit de la Chambre des représentants d'opérer des réductions dans le budget institué par la Commission organisatrice.

114

IV. Décision de la Commission organisatrice du 10 juillet 1818, en vertu de laquelle il est défendu à la Chambre des représentants d'introduire aucune modification dans le budget présenté Sénat, excepté sur l'initiative de ce dernier....

par le 120

V. Décision de la Commission organisatrice du 31 juillet 1818, déclarant le premier budget par elle institué loi fixe...... Ibid.

VI. Note collective des résidents des trois Cours, en date du 25 février 1828, adressée au Sénat à l'effet de déclarer les décisions de la Diète de 1827 nulles et non avenues...... 121

VII. Note collective des résidents, du 19 mars 1827, adressée

au président du Sénat, afin qu'il institue un comité composé de