La dégradation civique consiste: 1? Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes ' fonctions, emplois ou offices publics; 2? Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques... L'Année politique - Page 120edited by - 1880Full view - About this book
| Europe - 1836 - 1016 pages
...civique consiste , 4° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois on offices publics; 2" Dans la privation du droit de...général de tous les droits civiques et politiques , et du droit de porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'èlre assesseur, expert, d'être... | |
| 1847 - 400 pages
...peine consiste dans la destitution et l'exclusion de toutes fonctions, emplois ou offices publics; dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...général de tous les droits civiques et politiques et du droit de porter aucune décoration; dans l'incapacité d'être juré-expert , ou témoin , membre... | |
| Europe - 1833 - 990 pages
...et qui ne pourra excéder le double de ce temps. 27. (34.) La dégradation civique consiste , . i° Dan.s la destitution et l'exclusion des condamnés,...général, de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être jaré, expei't, d'être empleve... | |
| Europe - 1833 - 976 pages
...bannissement, et qui ne pourra excéder le double de ce temps. 27. (34.) La dégradation civiqoe consiste , t° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés,...d'élection, d'éligibilité, et, en général, de tuiis les droits civique» et politiques, et du droit de porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité... | |
| France - Law - 1833 - 1464 pages
...M. La dégradation civique consiste , 1*. Dans la desliUition et l'exclusion des condamnes de loules fonctions, emplois ou offices publics ; 2". Dans la...général, de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; 3°. Dans l'incapacité d'être juré, expert, d'clre employé... | |
| Europe - 1833 - 994 pages
...civique consiste , i° l)an¿ la destitution et ГехЫомоп des condamnés, de toutes fan eu 0115, emplois ou offices publics; •2° Dans la privation...d'élection, d'éligibilité, et, en général, de tons les droits civique« et politiques, et du droit d* porter a ocune décoration; 3° Dans l'incapacité... | |
| Europe - 1833 - 954 pages
...civique consiste , i° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés, de toutes fonctions, emplois nu offices publics; 2° Dans la privation du droit de...d'élection, d'éligibilité, et, en général, de tnus les droits civiques et politiques , et du droit d« porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité... | |
| France - Law - 1835 - 292 pages
...jusqu'à l'expiration du bannissement, et qui ne pourra excéder le double de ce temps. ART. 27 (34). La dégradation civique consiste, 1° Dans la destitution...ou offices publics ; 2° Dans la privation du droit dévote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et... | |
| France - 1835 - 1088 pages
...restait à courir jusqu'à fespiration du bannissement , et qui ne pourra excéder le douik de ce temps. 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection,...général de tous les droits civiques et politiques , et du droit de porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être assesseur, expert, d'être... | |
| Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...débâcles , voir HAV1CATION. DÉGRADATION CIVIQUE. _ Peine infamante. (Code pénal, art. 8 , n° 2.) Elle consiste , 1° dans la destitution et l'exclusion...toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2° dau la privation du droit de vole, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits... | |
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