 Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. || En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai de trois...  L'Année politique - Page 338edited by - 1880Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1198 pages
...peut en outre, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. « En ce cas, les collèges...nouvelles élections dans le délai de trois mois. t Art. 4. — En cas de vacance par décès ou par toute autre cause, les deux Chambres réunies procèdent,... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. En ce cas, les collèges électoraux...nouvelles élections, dans le délai de trois mois. Art. 6. — Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale... | |
 | Gilly La Palud - 1875 - 84 pages
...République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. En ce cas, les collèges électoraux...nouvelles élections, dans le délai de trois mois. Art. 6. — Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. || En ce cas, les collèges...nouvelles élections, dans le délai de trois mois. Art. 6. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 968 pages
...peut en outre, sur l'avis coniorme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. « En ce cas, les collèges...sont convoqués pour de nouvelles élections dans le dèiai île trois mois. > La parole est à M. Wallon pour développer son amendement. (Rumeurs à droite.)... | |
 | Generale - 1875 - 778 pages
...5. — H peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections daus le délai de trois mois. Art. 6. — Les ministres sont solidairement responsables, devant les... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. En ce cas, les colléges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. 6. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. En ce cas, les collèges électoraux...nouvelles élections, dans le délai de trois mois. ABT. 6. — Les Ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. En ce cas, les collèges électoraux...nouvelles élections, dans le délai de trois mois. ARTICLE SIX. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat En ce cas, les collèges électoraux...nouvelles élections dans le délai de trois mois. Art. 6. — Les Ministres sont solidairement responsables, devant les Chambres, de la politique générale... | |
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