| France - Law - 1913 - 1994 pages
...produits nets de la plus forte et de la pins faible de ces années et l'on établira le produit net moven des cinq autres années. Ce produit net moyen formera...restant à courir sur la durée de la concession. Dans le cas où l'État, dans l'intérêt de la défense militaire, voudrait user dn droit de rachat avant... | |
| Civil engineering - 1862 - 826 pages
...sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira...formera le montant d'une annuité qui sera due et pavée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.... | |
| France - 1894 - 982 pages
...autres lignes, calculé comme nous l'avons dit ci-dessus, formerait le montant d'une annuité qui serait due et payée à la compagnie pendant chacune des...restant à courir sur la durée de la concession. Pour l'Est, le Midi, l'Orléans et l'Ouest, les dividendes garantis sont compris, en vertu des conventions... | |
| Civil engineering - 1868 - 790 pages
...effectué ; ou en déduira les produits ncls des deux plus faibles nnécs, cl l'on établira le produit net des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée aux concessionnaires pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.... | |
| France - Law - 1838 - 1886 pages
...périodes. Le dividende moyen , accru ainsi qu'on vient de le dire dans le paragraphe précèdent, formera le montant d'une annuité qui sera due et...chacune des années restant à courir sur la durée de II concession. ARTICLE 45. A fépoqne fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le... | |
| Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...«ь««-«»- -» nmtnnnanneni« Tnni*fn¡*. »nr«,nf>, vient de le dire dans le paragraphe précédent! formera le montant d'une annuité qui sera due et...à la compagnie pendant chacune des années restant ;t courir sur la durée de la concession. ОД. A l'époque fuée pour l'expiration de la présente... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 764 pages
...sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années , et l'on établira...durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net et moyen des cinq autres aanées. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité...durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...auront précédé celle uù la résiliation s'opérera ; on en déduira les produits nets dis deux ptus faibles années, et l'on établira le produit net...payée à la compagnie pendant chacune des années reslant a courir sur la durée du bail. Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne sera inférieur... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...auront précédé celle uù la résiliation s'opérera ; on en déduira les produits nets dis deux ptus faibles années, et l'on établira le produit net...payée à la compagnie pendant chacune des années reslant a courir sur la durée du bail. Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne sera inférieur... | |
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