Mercure françias1790 |
From inside the book
Results 1-3 of 28
Page 47
... auront , pendant une année , à compter du jour de l'enregistrement , Pa faculté de faire leur déclaration de la vraie valeur des objets qu'ils auront omis d'eftimer ; le droit fera réduit dans la proportion de cette évalua- tion , & l ...
... auront , pendant une année , à compter du jour de l'enregistrement , Pa faculté de faire leur déclaration de la vraie valeur des objets qu'ils auront omis d'eftimer ; le droit fera réduit dans la proportion de cette évalua- tion , & l ...
Page 49
... auront aucun égard ; les huiffiers feront refponfables envers les parties des fuites de cette nullité ; ils feront en outre contraints à payer de leurs . deniers une fomme de dix livres pour chaque exploit , qu'ils auroient omis de ...
... auront aucun égard ; les huiffiers feront refponfables envers les parties des fuites de cette nullité ; ils feront en outre contraints à payer de leurs . deniers une fomme de dix livres pour chaque exploit , qu'ils auroient omis de ...
Page 103
... auront été payés conformément à l'article précédent ils ne pourront fufpendre ou arrêter le cours des procédures en retenant aucuns actes ou exploits ; mais fi un acte , dont il n'y a pas de minute , ou un exploit contenoit des ...
... auront été payés conformément à l'article précédent ils ne pourront fufpendre ou arrêter le cours des procédures en retenant aucuns actes ou exploits ; mais fi un acte , dont il n'y a pas de minute , ou un exploit contenoit des ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
18 Décembre accufe actes adreffe Affemblée affez affurer ainfi auffi auroit avoient avoit bafe Barnave befoin Bouche de Fer brevets Bufte c'eft c'eſt C'étoit caffation caufe Cercle Social Charade chofe citoyens claffe comité compofé confeil conféquence conferver confidérations conftitution conftitutionnel Décembre déclaration demande députés difcours difcuffion difpofitions diftrict directoire eccléfiaftiques efprits enfuite eſt étoient étoit Eupen fage fans favoir fe font féance feconde fection femble fent feront fervice fervir feul fimple foient foit foldats fommes fous fouvent François fuite fuivant fujets fupprimés gardes nationales hommes jour jufqu'à juftice juges Kilia l'Affemblée nationale l'Aſſemblée l'efprit laiffer lefquels légiflatif liberté Logogriphe loix lorfque Louis XIV ment miniftre Mirabeau Monfieur municipalité n'eft nation néceffaires obfervé officiers paffé payer perfonne peuple plufieurs pourront préfent préfident projet de décret propofé propofition public puiffance puiffe queftion raifon refpect refte refufé s'eft Sorbonne Théatre tion tribunaux troupes univerfelle دو