Handbuch des österreichisch-ungarischen Consularwesens: mit einer Sammlung von Normalien und einem Anhange über die Stellung der fremden Consular-Fonctionäre in Österreich-Ungarn

Front Cover

From inside the book

Contents


Other editions - View all

Popular passages

Page 719 - ... agents, ou ceux d'une tierce Puissance, ne soient intéressés dans ces avaries ; dans ce cas , et à défaut de compromis amiable entre toutes les parties intéressées, elles devraient être réglées par l'autorité locale.
Page 699 - Chacune des Hautes Parties contractantes aura la faculté d'établir des consuls généraux, consuls...
Page 375 - Consular-Gerichtes hergestellt werden, in welchem sowohl der Inhalt und die Art des Gewohnheitsrechtes, als auch die bestimmten Fälle bezeichnet sein müssen, deren Entscheidung ein besonderes Gewohnheitsrecht begründen soll.
Page 410 - Dans les localités distantes de plus de neuf heures de la résidence de l'agent consulaire et dans lesquelles la loi sur l'organisation judiciaire du vilayet sera en vigueur, les sujets étrangers seront jugés, sans l'assistance du délégué consulaire, par le conseil des anciens remplissant les fonctions de juge de paix et par le tribunal du...
Page 668 - Mittheilung ihrer in guter und gehöriger Form befundenen Vollmachten, über nachstehende Artikel übereingekommen sind : Art.
Page 676 - ... entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissement des engagements réciproquement contractés. Les Autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre...
Page 409 - ... consulaire, les agents de la force publique pourront, sur la réquisition de l'autorité locale et avec l'assistance de trois membres du conseil des anciens de la commune, pénétrer dans la demeure d'un sujet étranger sans être...
Page 747 - Wirkungen des Vertrages aufhören zu lassen, kundgegeben haben sollte, bleibt derselbe in Geltung bis zum Ablaufe eines Jahres von dem Tage ab, an welchem der eine oder der andere der vertragenden Theile denselben gekündigt hat.
Page 670 - ... s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles.
Page 717 - Vice-Consuls ou Agents Consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation, qui auraient déserté.

Bibliographic information