Revue légale, Volume 6A. Periard, 1890 - Law |
Other editions - View all
Common terms and phrases
13 novembre accident insur action affidavit allégations alléguant amount articles avocats du défendeur avocats du demandeur Bank Barreau de Montréal bref d'Habeas Corpus capias cause caution cheque Cité de Montréal code civil Code de procédure code Napoléon common common law Considérant contestation continuation de communauté contrat Cour ayant entendu cour de cassation Cour de Circuit Cour Supérieure créancier customer d'Heursel déclaration defendant défense demande demanderesse deresse deur disability district Doth enfants adultérins examiné la procédure exception exhérédation fact fracture frais fraude good great Henri Say hypothèque immeubles injury janvier judgment jugement suivant jurisprudence l'action l'affidavit l'article l'hypothèque légale législateur Lord loss mandeur mariage Mathieu Mde de Trédern ment motion du demandeur naturalisation nullité opposition ordonné paragraphe payer personne plaidoyer plaintiff présente procédure et délibéré Québec question règle nisi rend le jugement renvoyée avec dépens requête Roman law rule same serait state subrogation suisse tion tribunal tuteur work
Popular passages
Page 527 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 4 - Nul ne pourra être assigné comme témoin, s'il est parent ou allié en ligne directe de l'une des parties, ou son conjoint, même divorcé.
Page 429 - La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution M.
Page 242 - Every pleading shall contain, and contain only, a statement in a summary form of the material facts on which the party pleading relies for his claim or defence, as the case may be, but not the evidence by which they are to be proved, and shall, when necessary, be divided into paragraphs, numbered consecutively.
Page 524 - Une rente viagère égale à 20 p. 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale.
Page 280 - L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, en vertu duquel le créancier peut les faire vendre en quelques mains qu'ils soient, et être préféré sur le produit de la vente suivant l'ordre du temps, tel que fixé dans ce code.
Page 426 - La subrogation a lieu de plein droit : 1° au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2° au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3°...
Page 524 - ... dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives, ou dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de L'homme ou des animaux, donnent droit, au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge du chef d'entreprise, à la condition que l'interruption de travail ait duré plus de quatre jours.
Page 524 - Les ouvriers et employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse 2,400 francs ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme.
Page 527 - Elle (toute per" sonne) est responsable," dit cette disposition, " non seulement " du dommage qu'elle cause par sa propre faute, mais encore " de celui causé par la faute de ceux dont elle a le contrôle, et " par les choses qu'elle a sous sa garde