Jus romanum -- De jure codicillorum: Droit civil français -- Des legs universels & à titre universel. Droit criminel -- Des attributions respectives du président des assises, de la cour et du jury.]Univ. de Paris., 1874 - 53 pages |
Common terms and phrases
ab intestat circonstances atténuantes Code codicillorum codicillos facere correctionnelle Cour d'assises cours des débats culpabilité d'après l'article décès du testateur déclarer decujus a laissé Définition du Legs demande en délivrance devra demander ejus etiam facere potest Faustin Hélie fideicommissa forme sa demande habere hæredem hæredes hæreditas hæres héritiers réservataires illæ intestat Itaque jurés juridiction l'accusé l'aïeul l'arrêt de renvoi l'audience l'envoi en possession legata légataire à titre légataire universel legatum legs à titre legs du surplus legs particuliers legs universel légué ment neque olographes et mystiques ordonnance pabilité paiement des dettes PASSAGE DU CAIRE peine de nullité portion possunt pouvoir discrétionnaire président des assises président doit président du tribunal Primus quæ question quis quotité disponible quum s'il saisine scripti Secundus seul solemnitatem succession sunt tantum tenu d'acquitter testaments olographes testamentum facere testator tion titre particulier titre uni titre universel ultra vires successionis verdict du jury versel vocation voluntate vrance
Popular passages
Page 30 - Lorsque les dispositions testamentaires excéderont, soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre...
Page 32 - Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
Page 46 - Il pourra, dans le cours des débats, appeler, même par mandat d'amener, et entendre toutes personnes, ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraîtraient, d'après les nouveaux développements donnés à l'audience, soit par les accusés, soit par les témoins, pouvoir répandre un jour utile sur le fait contesté. Les témoins ainsi appelés ne prêteront point serment, et leurs déclarations ne seront considérées que comme renseignements.
Page 17 - Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.
Page 44 - Le président avertira le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois , et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération (art.
Page 30 - Le légataire universel qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens, sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout; et il sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est expliqué aux articles 926 et 927.
Page 25 - Si le testament est dans la forme mystique, sa présentation, son ouverture, sa description et son dépôt seront faits de la même manière ; mais l'ouverture ne pourra se faire qu'en présence de ceux des notaires et des témoins, signataires de l'acte de suscription, qui se trouveront sur les lieux, ou eux appelés. 100S. Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de...
Page 47 - Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile pour découvrir la vérité ; et la loi charge son honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation.
Page 45 - Le président devra rejeter tout ce qui tendrait à prolonger les débats, sans donner lieu d'espérer plus de certitude dans les résultats.
Page 42 - ... ou de son ressort, à moins que l'accusé n'obtienne du président de la cour d'assises la permission de prendre pour conseil un de ses parents ou amis.