 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...alarmer les citoyens sur le maintien de l'autorité légitime, et à ébranler leur fidélité. Art. 9. Sont encore déclarés séditieux les discours et...nature, ou même les crimes énoncés aux articles 1, 2 et .3 seront commis, ou qu'ils répandent faussement qu'ils ont été commis. Tout condamné qui... | |
 | Paris (France) - 1815 - 456 pages
...contiennent q-ue des provocations aux crimes et délits énoncés anx articles i , 2 , 3, 4. 5i. 6 et 7 de la présente loi, soit qu'ils donnent à croire que des délits de cette nature seront commis, ou qu'ils répandent faussement qu'il, ont été commis. g. Les auteurs et complices... | |
 | France - Law - 1816 - 610 pages
...déclarés séditieux les discours et écrifs mentionnés dans l'article 5 de la présente loi , soit qu'ifs ne contiennent que des provocations indirectes aux..., 7 et 8 de la présente loi , soit qu'ils donnent a croire que des délits de cette nature , ou même les crimes énoncés aux articles i , 2 et 3 ,... | |
 | France - Law - 1816 - 610 pages
...soit qu'ils ne contiennent que des provocations indirectes aux délits •nonces aux articles 5 , 6,7 et 8 de la présente loi, soit qu'ils donnent à croire que des délits de cette nature , ou même [es crimes énoncés aux articles i , 2 et 3 , seront commis, ou qu'ils répandent faussement qu'ils... | |
 | France - 1818 - 466 pages
...discours et écrits mentionnés dans l'article 5 de la présente loi ; soit qu'ils ce contiennent'que des provocations indirectes aux délits énoncés...nature , ou même les crimes énoncés aux articles, r , 2 et 5 , seront commis ; ou qu'ils répandent faussement qu'ils ont été commis. io,tLes auteurs... | |
 | Joseph Fiévée - France - 1818 - 614 pages
...de la présente loi , soit qu'ils » ne contiennent que des provocations indirectes aux dé» lits énoncés aux articles 5 , 6 , 7 et 8 de la présente...nature , ou même les crimes énoncés aux articles 1,2 » et 5, SERONT commis, ou qu'ils répandent faussement n QU'ILS ONT ÉTÉ commis. » Nous ne nous... | |
 | J. Fievee - 1818 - 430 pages
...5 de la présente loi, soit qu'ils » ne contiennent que des provocations indirectes aux dé» lits énoncés aux articles 5, 6, 7 et 8 de la présente...nature , ou même les crimes énoncés aux articles 1,2 » et 3, SERONT commis, ou (jifils répandent faussement » QU'ILS ONT ÉTÉ commis. » Nous ne... | |
 | France - 1819 - 382 pages
...Sont déclarés actes séditieux les discours et écrits mentionnés dans l'article 5 de la présente, soit qu'ils ne contiennent que des provocations indirectes...nature , ou même les crimes énoncés aux articles 1,2 et 5 seront commis, ou qu'ils répandent faussement qu'ils ont été commis. » Des personnes auxquelles... | |
 | France - France - 1837 - 464 pages
...soit qu'ils ne contiennent que des provocations indirectes aux délits énoncés aux articles 5, 6, 7, 8 de la présente loi, soit qu'ils donnent à croire que des délin de cette nature, ou même (escrimes énoncés aux articles i, a et 3, seront commis, ou qu'ils... | |
 | Albert Maurin - France - 1850 - 104 pages
...qu'ils ne contiennent que des provocations indirectes aux délits énoncés aux articles 4, 5, 6 et 7 de la présente loi, soit qu'ils donnent à croire que des délits de celte nature ou les crimes énoncés aux articles 1 et 2 seront commis, ou qu'ils répandent faussement... | |
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Sont encore déclarés séditieux les discours et écrits mentionnés dans l'article 5 de la présente loi, soit qu'ils ne contiennent que des provocations indirectes aux délits énoncés aux articles 5 , 6 , 7 et 8 de la présente loi , soit qu'ils... 
